En France, le droit des associations est une branche du droit privé qui concerne d'une part les associations de droit local alsacien-mosellan ayant leurs sièges sociaux dans les départements d'Alsace-Moselle, peu importe où est réalisée leur activité, et d'autre part les associations loi de 1901 ayant leurs sièges sociaux dans les autres départements français. Les premières sont régies par le articles 21 à 79-III du code civil local d'Alsace-Moselle. entrés en vigueur le , tandis que les secondes sont régies par le Code civil ainsi que par la loi du .

Dans les deux cas, les dispositions propres aux associations ne suffisent pas à définir l'intégralité de leurs règles de fonctionnement. De nombreuses lois s'appliquant aux associations sont en conséquence des applications d'autres branches du droit. Sont particulièrement concernés le droit des contrats, le droit des obligations, le droit fiscal, le droit du travail. Les jurisprudences, souvent calquées sur le droit des sociétésCour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-18.018, Publié au bulletin viennent compléter ce corpus juridique.

Associations de droit local alsacien-mosellan

Les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du fait de leur annexion entre 1871 et 1918, se sont trouvés déconnectés de l'évolution linéaire du droit français. N'étant légalement pas français (La France, par l'intermédiaire du gouvernement de la Défense nationale, signe le traité de Francfort.) au moment de l'abrogation de certaines dispositions législatives ou du vote de certaines lois, dont la loi de 1901, ces départements conservent ainsi un certain nombre de dispositions napoléoniennes ou antérieures, ainsi que d'autres dispositions mises en place par l'Empire allemand.

Ce statut est donc réservé aux associations ayant leurs sièges sociaux dans l'un des départements d'Alsace-Moselle et qui, de ce fait, ne relèvent des articles 21 à 79-III du code civil local entrés en vigueur le et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées. Dans les faits de nombreuses associations ont établi leurs sièges sociaux dans les départements concernés sans nécessairement y exercer leur activité principaleAssociation.gouv.fr - Le droit local des associations en Alsace-Moselle - 23 janvier 2018 - « Toutefois nombreuses sont les associations qui élisent leur siège social dans ces trois départements français notamment pour les 3 principales caractéristiques qui définissent l’association de droit local. » attirés par certaines dispositions législatives qui leur sont avantageuses.

Associations loi de 1901

La définition de l'association L'article 1 de la loi de 1901 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ainsi, trois éléments constituent l'association : l'accord contractuel, la mise en commun et le but désintéressé.

L'accord contractuel L'article 1 de la loi de 1901 précise que l'association « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Dès lors, le droit des associations est régi par le Code civil et doit se soumettre au droit des contrats : il y a accord de volonté, c'est un contrat. Le consentement des parties ne doit pas être viciéarticle du Code civil.. Les parties doivent avoir la capacité à contracter. De plus, l'association doit avoir un objet certain fondé sur une cause licite. L'association est une personne morale de droit privé.

Si toutes les conditions de validité du contrat de l'association ne sont pas respectées, celle-ci sera déclarée nulle. Par exemple, la Cour de cassation a prononcé dans un arrêt du la nullité d'une association dont l'objet était de favoriser la conclusion de contrats de mères porteuses.

La mise en commun de moyens Tout comme en droit des sociétés, il s'agit d'un apport, mais on préfère parler d'apport de connaissance qui se définit comme un certain savoir-faire. En entrant dans une association, le sociétaire ne gagne pas de droit patrimonial comme dans les sociétés, mais il peut tout de même retirer de son appartenance à l'association des avantages matériels. L'association n'a pas de capital social.

Le but désintéressé

En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association

La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la fois subjectif (la gestion désintéressée, des rapports privilégiés avec une entreprise…) et de facteurs plus clairs, comme le plafond de recettes à . De plus, une association peut avoir un but lucratif, soit en étant formé en Alsace-Moselle (association loi de 1908) soit en se sectorisant, le secteur lucratif étant comptablement distinct et considéré comme une entreprise. De même, une association peut permettre des avantages matériels à ses adhérents et encore, ceci est juste une tolérance.

Les excédents réalisés doivent rester au sein de l'association. Dès lors, elle doit préciser dans ses statuts qu'elle a une activité lucrative (sectorisation). La partie lucrative de l'association devra être accessoire par rapport aux autres activités de l'association. Un arrêt de la Cour de cassation daté de 1970 a estimé qu'une association ne méritait pas une disqualification du fait que les ressources provenant d'activités lucratives étaient nettement supérieures à celles provenant des cotisations.

Le salaire est licite dès lors que celui-ci correspond à une tâche réelle et spécifique détachable de celles confiées aux sociétaires.

De nos jours, l'association est très proche d'une entreprise. Ses principales différences sont : la simplicité de la création (comme le statut d'auto-entrepreneur ou bien la société en participation) l'absence du mot « entreprise ».

Les différentes catégories d'associations Les associations prévues par la loi de 1901 Les associations déclarées Il s'agit des associations qui ont déposé une déclaration en préfecture. À dater de la publication au Journal officiel, l’association cesse d’être une simple convention et devient une personne jouissant de la personnalité juridique. Toutefois cette capacité se restreint aux actes nécessaires à la réalisation de leur objet. Elles peuvent entre autres : passer des contrats ; agir en justice ; posséder un patrimoine ; ouvrir un compte bancaire ou postal ; employer du personnel ; recevoir des cotisations et des subventions ; recevoir des dons manuels ; réaliser des actes de commerce. Elle ne peuvent pas recevoir des legs ou donations autres que les dons manuelsLes associations peuvent-elles recevoir des libéralités ? sur associations.gouv.fr

Les associations reconnues d'utilité publique

Si l'association déclarée a besoin d'une capacité juridique élargie, elle va demander d'être reconnue d'utilité publique. Cette notion d'utilité publique se définit comme la reconnaissance au niveau national de la capacité de ses membres à porter sur la place publique la défense d'une cause déterminée.

Les statuts de ce type d'association doivent préciser l'objet, la nature même du projet associatif vis-à-vis des tiers, des membres et de l'administration publique. C'est le Premier ministre qui attribue cette reconnaissance par décret en pouvoir discrétionnaire.

Contrairement aux associations simplement déclarées, les associations reconnues d'utilité publique pourront recevoir de plein droit des libéralités (dons et legs).

Les associations non déclarées Les associations non déclarées en préfecture, a contrario des associations déclarées, ne possèdent ni la personnalité morale ni la capacité juridique : elles n'ont pas d'existence officielle. Dès lors, toutes les actions énumérées précédemment leur sont impossibles. Si une association non déclarée ne peut pas contracter en son nom, elle peut toutefois passer par l'intermédiaire de l'un de ses membres mandaté par les autres. Dès lors en cas de litige, c'est sa responsabilité qui pourra être engagée. Celui-ci devra donc mettre en cause tous les membres de l'association pour s'en défaire, d'où l'intérêt de se déclarer.

Ce type d'association, reconnu par la loi de 1901, est déclaré comme licite. Ces associations peuvent avoir un local au nom de l'association, il s'agira d'un bien indivis. Le Conseil d'État a reconnu que ces associations peuvent former un recours pour excès de pouvoir.

Les associations non prévues par la loi de 1901 Les associations agréées Un agrément s'apparente à un label décerné à l'association. Ce label lui permet d'obtenir plus facilement des subventions, de coopérer avec des services publics (éducatifs, culturels ou sociaux), ainsi que de collaborer avec des agents publics, et enfin de se voir affectés des locaux administratifs.

Ce sont les ministères qui fixent les propres règles de leur agrément et qui les délivrent aux associations nationales. Quant aux associations locales, le préfet leur délivre. L'agrément doit être sollicité par l'association. La délivrance et le retrait de l'agrément sont des pouvoirs discrétionnaires de l'administration.

L'association agréée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge.

Les associations habilitées Il s'agit des associations qui ont reçu par l'État l'autorisation d'organiser un service public. L'État détermine des objectifs, et l'association aura la liberté des actions qu'elle entreprendra pour les atteindre. Dès lors, une association habilitée a des prérogatives de puissance publique.

L'habilitation s'obtient par acte unilatéral (contestable uniquement en recours pour excès de pouvoir) ou par convention (contestable uniquement en recours de plein contentieux).

La formation de l'association Le principe de la liberté d'association

La loi de 1901 dispose que les associations pourront se former librement sans autorisation, mais ne jouiront de la capacité juridique que si elles se conforment aux dispositions de l'art. 5. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire lors de la déclaration en préfecture, Cependant, elle exerce un contrôle a posteriori sur l'objet de l'association. Si le préfet conteste la légalité de l'objet (illicéité ou non-respect des bonnes mœurs), il sera possible de contester devant le tribunal de grande instance.

Ce régime libéral de libre formation a été étendu aux associations étrangères

Une loi de 1971 a tenté de remettre en cause la liberté d'association : elle permettait au préfet de différer la délivrance du récépissé en cas de déclaration faite par une association apparemment fondée sur un objet illicite. Ainsi le préfet pouvait alerter le procureur de la République afin qu'il assigne l'association devant le tribunal de grande instance. Le Conseil Constitutionnel a été saisi et a annulé cette disposition qui permettait un contrôle a priori.

Les formalités de constitution d'association Les formalités de constitution pour l'association déclarée L'assemblée constitutive Elle n'est pas obligatoire mais recommandée. Elle permet d'exposer, de valider et de formaliser les intentions. Si les statuts ne désignent pas les dirigeants, l'assemblée les élira et formera le Conseil d'Administration. Ces dirigeants désignés ne le seront qu'à titre provisoire. Il est fortement recommandé de dresser un procès-verbal des décisions prise devant l'Assemblée, avec signatures des participants.

La rédaction des statuts