L'article 68-1 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n° 93-952 du , recommandée par le comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel. Son texte indique :
L'article permet la constitution de la Cour de justice de la République et permet de juger les membres du gouvernement pour des fautes commises. Un pourvoi rejeté de la Cour de cassation indique que la compétence de cet article ne vise que les fonctions ministérielles. L'article 68-3 précise la rétroactivité de la loi.
Texte
LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1)
Notes et références
68-1