L'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit les articles suivants, consacrés aux collectivités territoriales situées en outre-mer.

Contenu de l'article

Historique L'article 72-3 a été créé par l'article 8 de la loi constitutionnelle -276 du relative à l'organisation décentralisée de la République.

Sa rédaction a été modifiée par l'article 37 de la loi constitutionnelle -724 du de modernisation des institutions de la République.

Le premier alinéa qui reconnaît les populations d'outre-mer au sein du peuple français met fin à une controverse née à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du relative au statut de la Corse. Dans cette dernière, il refuse la consécration d'un peuple corse au sein du peuple français au nom de l'unicité de ce dernier. Toutefois, il introduit une dérogation pour les peuples d'outre-mer : . Par-là, il entend faciliter la réforme du statut de certaines collectivités ultra-marines. La notion de « populations d'outre-mer » est venue remplacer celle de « peuples d'outre-mer », ce qui permet de maintenir le principe d'unicité du peuple français.

Commentaire L'article 72-3 énumère les collectivités territoriales de la France d'outre-mer.

Il distingue quatre catégories de collectivités territoriales : les départements et régions d'outre-mer, régis par l'article 73 ; les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73 ; la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII (articles 76 et 77) ; les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et l'île de Clipperton. Ces deux dernières collectivités qui sont inhabitées (hormis dans le cadre de missions scientifiques) sont régies par la loi. En l'occurrence, elles sont régies par la loi du portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

En particulier, le titre II de cette loi portant statut de l'île de Clipperton, et son article 9, indiquent que l'île est « placée sous l'autorité directe du Gouvernement ».

Notes et références

Voir aussi France d'outre-mer

72-3 Catégorie:Article de la Constitution de la Cinquième République française relatif à l'outre-mer