L'article 76 de la Constitution de la Cinquième République française prévoit que les dispositions de l'accord de Nouméa du seront soumises à un scrutin d'auto-détermination auprès des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin a eu lieu le .
Texte de l'article
Renvois de cet article Accord de Nouméa du , publié au JORF le (Accord de Nouméa du 5 mai 1998). Loi 88-1028 du portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (Loi 88-1028 du 9 novembre 1988).
Ancienne version Dans la rédaction originale de la Constitution, il existait un article 76 ainsi rédigé :
Pierre Lavigne déclare cet article est placé à tort dans le titre XII sur les collectivités territoriales alors qu'il aurait dû être dans le titre XV, sur les dispositions transitoires. En effet, l'article s'adresse alors à des territoires qui pouvaient ne pas rejoindre la Communauté. Il est aussi indiqué qu'un territoire qui n'accepte pas les institutions de la Cinquième république serait indépendant.
Cet article, devenu obsolète et caduc, avait été abrogé par la révision constitutionnelle du , qui a supprimé toutes les références à la Communauté.
Notes et références
77 Catégorie:Droit en Nouvelle-Calédonie Catégorie:Article de la Constitution de la Cinquième République française relatif à l'outre-mer