Droit de vote des étrangers en Suisse

thumb|400px|Carte de la Suisse, colorée selon le droit des résidents étrangers de voter aux élections cantonales et municipales.

Le droit de vote des étrangers en Suisse dépend de l'échelon politique. Si la Constitution fédérale réserve l'exercice des droits politiques fédéraux aux citoyens suisses, les cantons sont en revanche libres d'édicter leurs propres règles en la matière.

Confédération Au niveau fédéral, l’exercice des droits politiques au sens strict (droit de vote, participation aux initiatives et aux référendums populaires, éligibilité) est limité aux citoyens suisses âgés de plus de 18 ans par la Constitution fédérale suisse (art. 136, art. 143 et art. 150). Un postulat proposant le droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, déposé le devant le Conseil national a été rejeté le Jean-Claude Rennwald, Droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, 4 octobre 2000.

Dans la Constitution fédérale (article 36 alinéa 1), l’attribution de droits politiques cantonaux et communaux au-delà du seuil fédéral minimum (abaissement de l'âge de vote, extension du droit aux non-nationaux) relève de la compétence des cantons (qui peuvent à leur tour la déléguer aux communes). En théorie, les étrangers peuvent donc être élus au Conseil des États, l'article 150 alinéa 3 de la Constitution prévoit en effet que « Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États »Office fédéral des migrations sur mandat du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse, juillet 2006, , note 280.

Au niveau cantonal, seuls les cantons du Jura et de Neuchâtel accordent aux étrangers le droit de vote au niveau cantonal, sans pour autant leur octroyer le droit d’être élu (droit d’éligibilité). Au niveau communal, ce sont 600 communes réparties dans 6 cantons (Jura, Neuchâtel, Vaud, Fribourg, les Grisons et Appenzell Rhodes-Extérieures) qui accordent aux étrangers le droit d’éligibilité.

Appenzell Rhodes-Extérieures L'article 105 alinéa 2 de la constitution cantonale du laisse aux communes du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures la liberté d'accorder ou non des droits politiques aux étrangers, à condition toutefois que les intéressés résident depuis au moins dix ans en Suisse et qu'ils en aient passé cinq dans le cantonVerfassung des Kantons Appenzell A. Rh. vom 30. April 1995, Art. 105.2 "Die Gemeinden können das Stimmrecht ausserdem Ausländerinnen und Ausländern erteilen, die seit zehn Jahren in der Schweiz und davon seit fünf Jahren im Kanton wohnen und ein entsprechendes Begehren stellen.". Trois des vingt communes du canton ont accordé ce droit : Wald (en 1999), Speicher (en 2002) et Trogen (en 2004)Droit de vote des étrangers, Strabon.ch, 2005.

Argovie Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers au niveau communal a été refusé dans le Canton d'Argovie lors d’une votation sur une initiative populaire en 1996Jean-Luc Gassmann, Jura et Neuchâtel : L’extension du droit d’éligibilité des étrangers se poursuit, Institut du fédéralisme, Université de Fribourg, Juin 2007.

Bâle-Ville Le canton de Bâle-Ville, qui compte une forte population étrangère avec près de , représentant près de 30 % de la population, a inséré dans sa constitution de 2005, entrée en vigueur le , la possibilité pour chacune de ses trois communes (Bâle, Riehen et Bettingen) d'étendre le droit de vote et d'éligibilité communal à « d'autres habitants et habitantes » que ceux « qui détiennent la nationalité suisse et ont atteint l'âge de 18 ans »article 40 alinea 1 Stimmberechtigt ist, wer das Schweizerbürgerrecht besitzt, das 18. Altersjahr zurückgelegt hat, im Kanton Basel-Stadt politischen Wohnsitz hat und nicht wegen psychischer Krankheit oder geistiger Behinderung entmündigt ist., alinea 2 Die Einwohnergemeinden können das Stimm- und Wahlrecht in Gemeindeangelegenheiten auf weitere Einwohner und Einwohnerinnen ausdehnen.Constitution du Canton de Bâle-Ville, article 40 (en allemand). Dans la réalité, seules les deux communes autonomes bénéficient de cette possibilité, la ville de Bâle étant administrée directement par le canton.

Berne Le Grand Conseil du canton de Berne a refusé en par 98 voix contre 86 un projet du gouvernement cantonal qui aurait laissé la liberté aux communes d'accorder ou non le droit de vote des étrangers en matière communale. Le droit de vote n'aurait ainsi pu être octroyé qu'aux étrangers vivant en Suisse depuis au moins dix ans, dans le canton depuis au moins cinq ans et dans la commune depuis au moins trois moisLe Grand Conseil bernois refuse le droit de vote aux étrangers, Swissinfo, 18 avril 2005.

Un projet similaire, présenté par le Parti socialiste bernois et le Parti socialiste autonome, a été rejeté le par 77 voix contre 73, alors qu'il était à nouveau soutenu par le gouvernement cantonal. Les oppositions sont principalement venues du bloc bourgeois, UDC et radicaux, ce dernier s'étant pourtant déclaré favorable au projet deux ans plus tôt. En 2005, une première tentative avait déjà échoué devant le Grand ConseilA Berne, les étrangers resteront muets, Swissinfo, 23 janvier 2007..

En , une initiative populaire soutenue par les socialistes, les Verts et les syndicats a récolté le nombre suffisant de signatures () en faveur d'une modification de la constitution bernoise permettant à chaque commune d'accorder le droit de vote à ses résidents étrangersInitiative pour le droit de vote des étrangers dans le canton de Berne, Radio Jura bernois, 11 août 2008 ; L’initiative cantonale sur le droit de vote des étrangers a abouti, Radio Jura bernois, 28 août 2008. Celle-ci a été rejetée par le peuple le Berne et Bâle-Ville refusent le droit de vote aux étrangers, Le Matin, 26 septembre 2010.

Fribourg La nouvelle Constitution du canton de Fribourg, adoptée le , énonce dans son article 48 : « Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont majeurs [...] les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement ».

La loi du introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l'étranger a modifié la loi sur l'exercice des droits politiques pour la mettre en conformité avec la nouvelle Constitution. Elle précise également que « toute personne jouissant des droits politiques en matière communale est éligible ».

Genève Le , 52,3 % des électeurs du canton de Genève approuvent une initiative octroyant le droit de vote communal aux étrangers résidant dans le canton depuis plus de 8 ans. Une autre initiative incluant le droit d'éligibilité ne recueille que 47,2 % des voix. Genève est le canton du pays à accorder des droits politiques à ses ressortissants étrangers.

La votation eut lieu après quatre tentatives infructueuses : Le , 56,3 % des électeurs refusent d'accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux élections prud'homales. Le , 71,3 % des votants refusent une initiative en faveur du droit de vote et d'éligibilité communal. Le , le même pourcentage de votants refuse une en faveur du seul droit de vote. Enfin, le , 52 % des électeurs écartent une loi constitutionnelle en faveur du droit de vote et d'éligibilité communal.

Concrètement, l'article 42 de la Constitution cantonale a été modifié pour donner le droit de vote aux élections municipales aux ressortissants étrangers ayant leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins. En revanche, l'éligibilité des étrangers a été refusée.

La disposition constitutionnelle sur le vote des étrangers est exécutoire et d'application directe. Cependant, un projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques pour la rendre conforme à la Constitution a été déposé le .

Glaris Réunis en Landsgemeinde le , les électeurs du Canton de Glaris ont rejeté une proposition visant à accorder le droit de vote aux étrangersGlaris refuse le droit de vote aux étrangers, Agence télégraphique suisse, 2 mai 2010.

Grisons L'article 9 de la Constitution du Canton des Grisons du donne le droit de vote aux Suisses, mais n'exclut pas que le droit de vote puisse être octroyé aux étrangers en matière cantonale, puisqu'il laisse au législateur le soin d'en déterminer, le cas échéant, les modalités. Aucune loi n'a été adoptée en ce sens.

La même disposition constitutionnelle énonce que les communes peuvent décider d'accorder aux étrangers non seulement le droit de vote, mais aussi l'éligibilité. En , dix communes (sur les 208 que comptait le canton) avaient usé de cette faculté: Bever, Calfreisen, Conters im Prättigau, Fideris, Lüen, Schnaus, Masein, Portein (fusionnée le au sein de la commune de Cazis), Bonaduz et Cazis (Bever et Cazis sont bilingues allemand-romanche, Schnaus unilingue romanche)Cantons et communes en Suisse accordant le droit actif de vote aux étrangersMurat Julian Alder, Patrick-Étienne Dimier et Thierry Tanquerel, Les droits politiques des étrangers Rapport préliminaire no 1, Assemblée constituante de la République et Canton de Genève, Séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, 25 novembre 2009.

Jura Lors de sa création, en 1978, le canton du Jura a donné le droit de vote aux étrangers.

La Constitution cantonale donne le droit de vote aux citoyens « possédant la nationalité suisse » et précise, dans son article 73, que « la loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers ».

La loi sur les droits politiques du prévoit, dans son article 3, que les étrangers peuvent voter aux élections municipales à condition d'être domiciliés dans le canton depuis dix ans et dans la commune depuis trente jours. Elle précise que les étrangers titulaires du droit de vote sont éligibles aux élections municipales sauf en tant que maire. De plus, les étrangers ne participent pas au scrutin touchant la matière constitutionnelle.

La même loi donne aux étrangers le droit de vote aux élections cantonales sous la seule condition de la domiciliation dans le canton depuis dix ans.

Le , le Parlement a voté une loi (51 voix contre 4) permettant aux étrangers d'être élus au poste de maire. Le candidat devra avoir séjourné de façon régulière pendant 10 ans en Suisse dont minimum un an dans la République du Jura.

Le , le peuple jurassien a voté contre la loi sur l'éligibilité des étrangers et a donc annulé le vote du Parlement.

Le , le Souverain jurassien approuve à 54 % l'éligibilité des étrangers dans les exécutifs communaux à l'exception du MaireLes étrangers pourront être élus au plan communal dans le Jura, Radio télévision suisse, consulté le 29 septembre 2014.

Lucerne L’art. 15 al. 2 du projet de nouvelle Constitution du canton de Lucerne prévoyait la possibilité pour les communes d’introduire le droit de vote au niveau communal. Il ne figure plus dans le texte soumis en votation populaire le .

Neuchâtel Ce canton a accordé le droit de vote aux étrangers aux élections municipales dès 1849. Il a ensuite supprimé cette disposition, puis l'a réintroduite en 1875Thierry Christ, « Il est juste que ceux qui paient puisse voir ce qu'on fait de leur argent »: Le droit de vote des étrangers dans les débats politiques neuchâtelois de la seconde moitié du , Revue Historique Neuchâteloise (Des chartes de franchises à la nouvelle Constitution: une histoire des institutions neuchâteloises), janvier/juin 2002, .

La loi sur les droits politiques du donne le droit de vote aux élections municipales aux étrangers en situation régulière, à condition qu'ils soient domiciliés dans le canton depuis au moins un an. Ils sont également éligibles.

La révision constitutionnelle de l'année 2000 a accordé le droit de vote aux élections cantonales aux étrangers domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.