La délégation spéciale est une délégation de plusieurs membres nommés par le préfet du département où se situe la commune afin d'assurer une continuité du pouvoir au niveau municipal. La délégation spéciale est mise en place lors d'une vacance de pouvoir, par exemple à la suite de la dissolution ou d'une démission d'un conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente.

Historique La délégation spéciale est créée par la loi municipale du . Elle prévoit qu'en absence momentanée d'un conseil municipal une délégation spéciale, nommée initialement par décret du président de la République, gère provisoirement la communeArticles 44 et 45 de la loi municipale : , .. Dans les colonies françaises, c'est le gouverneur qui nomme la délégation spéciale. La délégation ne peut excéder trois citoyens dans les communes de moins de 35 000 habitants. Dans les villes qui dépassent ce nombre d'habitants, la délégation peut être portée à sept.

Au début de la Seconde Guerre mondiale et à la suite du Pacte germano-soviétique, de nombreux conseils municipaux dirigés par des membres du parti communiste français sont dissous par le dernier gouvernement de la RépubliquePar exemple, par un décret du 26 septembre 1939, le gouvernement suspend les vingt-sept conseils municipaux communistes de la région parisienne. Au début d’octobre 1939, les 37 municipalités communistes du Nord et les 11 du Pas-de-Calais sont destituées, en même temps que sont déchus de leurs mandats l’ensemble des conseillers municipaux, généraux ou d’arrondissement communistes, soit 576 élus dans le Nord et 358 dans le Pas-de-Calais. La loi du 20 janvier 1940 porte déchéance « de tout membre d’une assemblée élective qui faisait partie de la Section française de l'Internationale communiste », à moins qu’il n’eût répudié cet engagement avant le 26 octobre. En vertu de ce texte, 2 500 conseillers municipaux sont déchus.

Le régime de Vichy dissout les délégations spéciales qu'il considère composées de francs-maçons ou de résistants. Il met en place plusieurs délégations spéciales collaborationnistes. Considérant Marseille comme une ville instable, le régime de Vichy remplace le conseil municipal par une délégation spéciale le . Les délégations spéciales causent parfois des tensions au sein des villages : à Vauvert, un boulanger ayant été nommé délégué spécial par le régime de Vichy en février, quitte le poste en avril car il avait perdu tous ses clients.

Des délégations spéciales ont été mises en place vers la fin de la Seconde Guerre mondiale. Rennes et Fougères, par exemple, sont gouvernées par une délégation spéciale à partir d'.

Droit La délégation spéciale est organisée par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales (CGCT), reprenant des articles de la Loi municipale de 1884, codifiée ensuite dans l'ancien code des communes. La délégation spéciale est définie comme .

La délégation spéciale ne peut être créée qu'au sein d'une commune, comme le dispose l'article L.2121-35 du CGCT : .

Dans une région ou un département, le président du conseil régional ou du conseil départemental expédie les affaires courantes de la collectivité lorsque l'assemblée délibérante n'existe plus, avec l'accord du préfet de région. L'article L.4132-4 du CGCT dispose que : . Les mêmes dispositions existent concernant les conseils départementaux (article L.3121-6 du CGCT) où .

Par ailleurs, une délégation spéciale ne peut, pour des raisons pratiques et juridiques, voir le jour au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), puisque . Ainsi, il est difficilement imaginable que toutes les communes d'un EPCI voient leurs élections municipales annulées en même temps ou que le conseil communautaire ne puisse être constitué.

L'installation d'une délégation spéciale au sein d'une commune, alors qu'elle ne s'impose pas dans une région ou un département, tient à plusieurs facteurs, tels que le statut d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire du maire et qu'il est donc primordial d'assurer la continuité du service public au sein de chaque commune de France même lors de circonstances exceptionnelles. La délégation spéciale permet de prétendre à un maximum de neutralité dans cette période transitoire.

Notes et références

Annexes Articles connexes Commune (France)

Liens externes Section 6 (Délégation spéciale) du titre II, livre de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales : sur Légifrance. . . .

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