L’Acte de Québec (en anglais : Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la Proclamation royale de 1763, qui est révoquée par le fait même, mais la première votée par le Parlement de Londres.
Essentiellement, la loi agrandit le territoire de la Province de Québec, permet l'usage des lois civiles françaises, établit un Conseil législatif, reconnaît le libre exercice de la religion catholique et remplace le serment du Test par un serment au roi. Ayant reçu la sanction royale le , l’Acte de Québec est généralement bien accueillie par les Canadiens, à l'exception de marchands britanniques, déçus de l'absence d'une assemblée législative. Les colonies du sud sont également outrées de constater autant de tolérance envers des papistes. Un mouvement de réformes traverse les années 1780 autour de la question d'une assemblée, que de plus en plus de Canadiens, anglophones comme francophones, réclament.
L'Acte de Québec est finalement abrogé en grande partie puis remplacé par l'Acte constitutionnel en 1791. La partie non abrogée de l'Acte de Québec a conservé une force supralégislative jusqu'en 1931Juge Blanchard dans l'arrêt Hak, Hak c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 1466 (CanLII), au para 518, <https://canlii.ca/t/jff8f#par518>, consulté le 2023-08-19.
Contexte Le gouverneur James Murray a rapidement adapté son administration à la réalité canadienne plutôt que d'imposer rigoureusement les lois britanniques à une population largement catholique. Le gouverneur permet ainsi à quelques catholiques d'occuper certaines fonctions, hormis le serment du Test. En 1766, Murray est rappelé à la suite de protestations de marchands britanniques installés au Canada. Guy Carleton le remplace en septembre à titre de lieutenant-gouverneur. Il est officiellement nommé gouverneur le . Cette année-là, il faisait la promotion de : « L'élévation au rang de conseillers de trois ou quatre Canadiens en vue, dont les fonctions consisteraient à peu près à l'honneur de porter ce titre, bien que dans certaines occasions ils pourraient se rendre utiles. [...] En outre, les gentilshommes auraient raison d'espérer que leurs enfants, sans avoir reçu leur éducation en France et sans faire partie du service français, n'en pourraient pas moins supporter leurs familles en servant le roi leur maître, et en exerçant des charges qui les empêcheraient de descendre au niveau du bas peuple par suite des divisions et des subdivisions des terres à chaque générationCité dans Sophie Imbeault, Les Tarieu de Lanaudière. Une famille noble après la Conquête, 1760-1791, Québec, Septentrion, 2004, p. 87.. »vignette|Guy Carleton a participé à l'élaboration de l'Acte de Québec.L'appui des seigneurs lui apparaît essentiel dans la consolidation de l'autorité britannique dans la colonie récemment conquise. Carleton remarque que comme les seigneurs, d'anciens militaires inactifs depuis près de 10 ans, « ne sont liés par aucune charge de confiance ou qui leur rapporte des profits, nous nous abuserions en supposant qu'ils se dévoueraient à la défense d'une nation qui les a dépouillés de leurs honneurs, de leurs privilèges, de leurs revenus et de leurs loisCité dans Sophie Imbeault, Les Tarieu de Lanaudière. Une famille noble après la Conquête, 1760-1791, Québec, Septentrion, 2004, p. 88. ».
En 1770, le gouvernement de Lord Frederick North décide de doter la Province de Québec d'une constitution mieux adaptée à la réalité canadienne qui permettrait d'obtenir l'attachement de ses nouveaux sujets. Rapidement, l'utilisation des lois et des coutumes françaises est envisagée. Les Anglais tergiversent par contre sur la question d’y établir ou non une législature.
Cette année-là, le gouverneur Carleton se rend à Londres pour participer à l'élaboration d'une nouvelle constitution pour la Province de Québec. Il en confie la gestion à son secrétaire Hector Theophilus Cramahé. Charles-Louis de Lanaudière, qui accompagne Carleton, écrit à son père dès son arrivée en sol anglais: « Tout ce que je peux vous dire [c'est] qu'on est bien intentionné pour les CanadiensCité dans Sophie Imbeault, Les Tarieu de Lanaudière. Une famille noble après la Conquête, 1760-1791, Québec, Septentrion, 2004, p. 95. ». Entre-temps, peu après le départ de Carleton, une pétition pour le rétablissement des lois et des coutumes françaises et l'abolition du serment du Test est rédigée par une cinquantaine de francophones.
Le , un comité est formé par quelques Britanniques. Présidé par John McCord, ils veulent élaborer une pétition réclamant une chambre d'assemblée pour la colonie. Ils traduisent ensuite celle-ci en français et invitent les principaux habitants français à venir les rencontrerSophie Imbeault, Les Tarieu de Lanaudière. Une famille noble après la Conquête, 1760-1791, Québec, Septentrion, 2004, p. 89.. « Nous composons le comité des habitants anglais dont les idées à ce sujet sont très modérées. Ils désirent une Assemblée, parce qu'ils savent que c'est le seul moyen sûr de concilier les nouveaux sujets avec le gouvernement britannique, de favoriser le développement de la colonie et de garantir aux habitants la paisible possession de leurs droits et de leurs propriétésCité dans Yvan Lamonde, Histoire sociale des idées au Québec, 1760-1896, volume 1, Montréal, Fides, 2000, p. 24.. » Encore en et en , une centaine de personnes signent une pétition. Cette fois, 7 ou 8 noms de Canadiens, dont celui de Pierre du Calvet, y figurent. Les pétitionnaires rappellent que dans la Proclamation royale, on précisait que les assemblées seraient convoquées « lorsque les circonstances le permettrontCité dans Yvan Lamonde, Histoire sociale des idées au Québec, 1760-1896, volume 1, Montréal, Fides, 2000, p. 24. ». Ils affirment que le temps est désormais propice.
L'ébauche du projet de loi Alexander Wedderburn, solliciteur général, et Edward Thurlow, procureur général, remettent des rapports à lord North. En , Wedderburn commence à rédiger les premières ébauches d'un projet de loi qui viendra remplacer la Proclamation royale.
Le projet de loi est étudié à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords en mai et . Si certains déplorent l'absence de l'habeas corpus ou le rétablissement des lois françaises, c'est la question de la religion catholique qui monopolise les débats.
Les 2 et , les députés sont réunis en comité législatif et reçoivent entre autres le gouverneur Carleton, Francis Maseres, procureur général de la Province de Québec de 1766 à 1769, William Hey, juge en chef de la Province de Québec de 1766 à 1776, Michel Chartier de Lotbinière, qui s'octroie le titre de porte-parole des seigneurs canadiens, et James Marriott, avocat général du roi.
Pour Carleton, les assemblées législatives risquent surtout de « rendre le peuple réfractaire et insolentCité dans Christian Blais, Gilles Gallichan, Frédéric Lemieux et Jocelyn Saint-Pierre, Québec, quatre siècles d'une capitale, Québec, Les publications du Québec, 2008, p. 171. ». Dans cette optique, il « demande humblement à la grande sagesse des Conseils de Sa Majesté de décider jusqu'à quel point l'esprit d'indépendance de la démocratie est compatible avec un gouvernement subordonné à la monarchie britannique et si les notions irrésistibles d'une telle institution doivent être développées dans les circonstances actuelles au sein d'une population si récemment conquiseCité dans Yvan Lamonde, Histoire sociale des idées au Québec, 1760-1896, volume 1, Montréal, Fides, 2000, p. 23. ».
Masères soutient au contraire que les Canadiens voudront bientôt cette institution. Chartier de Lotbinière se range aussi à cet avis. Prenant position contre Carleton à la moindre occasion, il s'oppose à sa vision des faits et réclame plutôt une Chambre d'assembléeCité dans Sophie Imbeault, Les Tarieu de Lanaudière. Une famille noble après la Conquête, 1760-1791, Québec, Septentrion, 2004, p. 93.. Enfin, Hey ne croit pas que les Canadiens souhaitent des éléments tels que le jugement par jury et une assemblée. Il mise plutôt sur une conciliation des lois civiles françaises et anglaises. Il note au passage que les Canadiens sont « en général un peuple très empressé et obéissant », mais en même temps « un peuple très ignorant - un peuple qui avait de forts préjugésCité dans « Acte de Québec (1774) », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, https://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/acte-de-quebec-(1774).html. ».
L’affaire Campbell v Hall(1774) 1 Cowp 204, 98 ER 1045, tranchée en 1774 par Lord Mansfield (lord chief justice), remet en cause l'évincement du droit français dans la Province de Québec. Lord Hillsborough, ancien secrétaire d'État aux colonies, et Lord Dartmouth, le secrétaire d'État aux colonies, influencent aussi le projet de loi en cours d'élaboration.
Le contenu de l'Acte de Québec thumb|300px|Evolution du territoire de la province de Québec de 1763 (ligne pointillé noire) à 1774 (continue noire), au sein de l'Amérique britannique. thumb|300px|Carte des colonies britanniques nord-américaines publiée en Angleterre en 1777. En vert (sauf Terre-Neuve et les trois zones au sud), ce qui constitue la Province of Quebec à partir de 1774.
Première constitution de la Province de Québec adoptée par le Parlement, George III sanctionne l'Acte de Québec le . La loi s'intitule An Act for making more effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North AmericaFrançois-Joseph Cugnet, secrétaire français du gouverneur et traducteur officiel, avait traduit par « Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la province de Québec en l'Amérique septentrionale ». « Acte de Québec (1774) », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, https://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/acte-de-quebec-(1774).html. L'Acte de Québec révoque en outre les ordonnances du gouverneur et du Conseil de Québec depuis 1764, tandis qu’il suspend le système judiciaire afin de le réformer..
L'Acte de Québec entre ensuite en vigueur le . Les Canadiens sont rapidement informés de son contenu. L'imprimeur William Brown fait paraître l'Acte de Québec en français et en anglais dans une brochure et le texte est reproduit dans la Gazette de Québec dès le La bibliothèque de l'Université de Montréal conserve un exemplaire de Anno regni Georgii III regis Magnæ Britanniæ, Franciæ et Hiberniæ decimo quarto: au Parlement commencé et tenu à Westminster le dixième jour de mai, l'an de notre Seigneur 1768 et dans la huitième année du règne de notre Souverain Seigneur George Trois par la grace de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France et d'Irlande, défenseur de la foi, &c. : et depuis ce tems continué par plusieurs prorogations jusqu'au treizième jour de janvier 1774, étant la septième session du treizième Parlement de la Grande Bretagne..
Un territoire élargi L'Acte de Québec agrandit énormément les frontières de la Province de Québec, qui comprend désormais, outre la vallée laurentienne, tout le territoire situé au sud de celui appartenant à la Compagnie de la Baie d'Hudson, c'est-à-dire le Labrador, l'île d'Anticosti et les îles de la Madeleine, jusqu'aux Grands Lacs, incluant leur pourtour. Les frontières sont aussi étendues pour inclure le confluent de l’Ohio et du Mississippi. À l'ouest, la frontière suit une ligne franc nord jusqu'à la Terre de Rupert. Le nord-ouest de la « », issu de la Proclamation royale, revient donc dans la juridiction de la Province de Québec« Acte de Québec (1774) », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, https://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/acte-de-quebec-(1774).html. Dans la commission de Carleton, elle s'étend jusqu'au Mississippi..
Les lois civiles françaises sont rétablies et les lois criminelles anglaises, maintenues