Le traitement automatisé d'informations nominatives Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière audiencées en urgence par les tribunaux), qui sert à gérer les recours, dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs, contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière a été autorisé par l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
Par un arrêt du , le Conseil d'État a rejeté le recours contre l'arrêté créant GERFAUTCE, 18 novembre 1992, N° 115367 115397 115881 115884 115886.
Voir aussi Mesure d'éloignement des étrangers en droit français
Références
Catégorie:Éloignement des étrangers en droit français Catégorie:Tribunal administratif et cour administrative d'appel Catégorie:Base de données du gouvernement français