L'accord de concession du tunnel sous la Manche est un traité concernant le tunnel sous la Manche, signé à Paris le , un mois après le traité de Cantorbéry.
Il s'agit d'un accord contraignant entre : d'une part, les gouvernements de : France (représenté par Jean Auroux, en qualité de ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports), Royaume-Uni (représenté par Nicholas Ridley, en qualité de secrétaire d'État aux Transports) ; d'autre part, les entreprises : France Manche (représentée par Jean-Paul Parayre), The Channel Tunnel Group Limited (représentée par ).
Par cet accord les deux États confient aux deux entreprises une concession de service public pour dessiner, financer, construire et exploiter le tunnel sous la Manche pour une période de . L'accord indique en particulier le but de la concession et les conditions à mettre en œuvre pour l'atteindre. Les annexes de l'accord couvrent des aspects spécifiques, dont l'achat et la vente de terrains, les obligations d'assurance et l'exercice du droit de substitution. Le droit de substitution permet aux deux concessionnaires d'être remboursés en cas de transfert temporaire de l'exploitation à deux entités différentes sous leur contrôle. Le droit de substitution ne peut être exercé que dans certains cas par défaut par Eurotunnel et requiert la non-opposition des deux gouvernements.
Le Parlement français a approuvé cet accord par une loi promulguée le (adoptée le par l'Assemblée nationale et le par le Sénat)Loi du portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le , JORF, , , , NOR EQUX8700057L, sur Légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat.. Il s'agit d'une simple approbation, et non d'une ratification, car des personnes de droit privé sont parties de l'accord..
La durée initiale de de la concession a été étendue de en Loi du portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le , JORF, , , , NOR EQUX9400002L, sur Légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat., puis de en Loi du portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le , JORF, , , , NOR EQUX9900033L, sur Légifrance ; dossier législatif sur le site du Sénat., ce qui la porte donc à .
Notes et références
Lien externe
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