Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.

Elles ont été créées par la loi du portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont ainsi créées le à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. Par la suite, d'autres sont venues s'ajouter à ces premières à Marseille, Douai et Versailles. La dernière en date est celle de Toulouse qui fonctionne depuis le .

Leurs arrêts sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Compétences

Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

Restent de la compétence du Conseil d'État : les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonalesart de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987. Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874489 ceux qui portent sur les recours en appréciation de légalitéL'arrêt Septfonds, rendu le 16 juin 1923, définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité des actes de l'administration, ou bien doit poser une question préjudicielle au juge administratif. ceux qui concernent les contraventions de grande voirie (contentieux répressif)L774-1 à 774-11 du code de justice administrative..

Les appels contre les jugements statuant sur les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont de la compétence des cours, et non plus du Conseil d'État, en ce qui concerne les appels enregistrés à partir du (décret du ).

Leurs compétences se sont mises en place progressivement : en 1989, par exemple, elles n'étaient pas saisies des recours pour excès de pouvoir.

Depuis 2015, les cours administratives d'appel ont également une compétence de premier et dernier ressort dans certains contentieux liés notamment à l'environnement, à l'urbanisme ou au patrimoine bâtiCode de justice administrative, art. L.211-2 et R.311-2 à R.311-5..

En outre, chaque cour administrative d'appel exerce des compétences consultatives auprès du préfet de région.

Activité et charge de travail Les cours administratives d'appel ont une charge de travail très importante et il a été nécessaire de créer de nouvelles cours : en 1997, la cour administrative d'appel de Marseille est créée, puis en 1999 celle de Douai, en 2004 celle de Versailles, en 2022 celle de Toulouse. Il y a donc actuellement neuf cours administratives d'appel.

Elles comprennent de trois à neuf chambres, qui statuent soit en formation ordinaire (de trois à cinq membres), soit en formation plénière, composée du président de la cour, des présidents de chambre, du conseiller rapporteur et, le cas échéant, d'un magistrat départageurFrancis Kernaleguen, Institutions judiciaires, 4e éd., Litec, 2010, p. 174-175.. Elles sont très encombrées : en 1998, affaires sont entrées, 9199 ont été jugées mais sont en instance (soit un délai de 3 ans). 14 % des jugements des tribunaux administratifs sont frappées d'appel devant les cours administratives d'appel, et 16 % en tenant compte du Conseil d'État.

En 2021, affaires jugées : 34 006, affaires en instance au 31 décembre 30 514, délai théorique d'écoulement du stock 10,8 mois, questions prioritaires de constitutionnalité enregistrées 215Ministère de la justice Les chiffres clés de la justice, édition 2022 .

En 2004 sont également prises deux mesures destinées à diminuer le nombre de recours en appel : Le ministère d'un avocat devient obligatoire, sauf dans les procédures suivantes : recours pour excès de pouvoir contre les actes relatifs à la situation personnelle des agents publics et des agents de la Banque de France (appels qui ne sont d'ailleurs possibles que dans certains cas limités) ; contraventions de grande voirie ; demandes tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle.

Certains litiges ne sont plus susceptibles d'appel et seront donc jugés en premier et dernier ressort par le tribunal administratif, dont le jugement peut cependant faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État : déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; redevance audiovisuelle ; taxes syndicales et impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; actions indemnitaires d'un montant réclamé inférieur à ; contestation de refus de remise gracieuse en matière fiscale ; immeubles menaçant ruine ; situation individuelle des agents publics, pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national, lorsque l'enjeu est inférieur à 10 000 euros ; permis de conduire.

Environ 16 % des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont frappés d’appel auprès des cours administratives d’appel, qui ont jugé environ 27 000 affaires en 2008.

En 2016, les CAA ont été saisies de 31 308 requêtes (30 597 en 2015) : les cours de Marseille (5 012 requêtes), Lyon (4 493), Bordeaux (4 294) et Nantes (4 188) sont celles qui ont enregistré le plus grand nombre d’affaires. En 2021, 34 012 appels ont été enregistrés dont : contentieux des étrangers 42 %, contentieux fiscal 5 %, contentieux de la fonction publique 10 %, contentieux de l’urbanisme 6 %, contentieux des marchés et contrats 2 %, autres contentieux 35 %.

Membres Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État en service ordinaireCJA, art. L. 222-3..

Les autres juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats faisant partie d'un même corps, celui des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils sont recrutés par la voie de l'INSP, par voie de détachement, par concours (interne ou externe) ou par le tour extérieur. Ils sont inamovibles.

Depuis 2023, un conseil de juridictionprévu par l'article L221-2-2 du Code de justice administrative et organisé par le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024. placé auprès de chaque cour administrative d'appel, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.

Liste et ressort

Cour administrative d'appelTribunaux administratifs de son ressort (au )Date de créationCAA de BordeauxTribunaux de Basse-Terre (Guadeloupe), Bordeaux, Cayenne (Guyane), Limoges, Mamoudzou (Mayotte), Pau, Poitiers, Saint-Barthélemy, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Martin, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Schœlcher (Martinique).1989CAA de DouaiTribunaux d'Amiens, Lille et Rouen.1999CAA de LyonTribunaux de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon.1989CAA de MarseilleTribunaux de Bastia, Marseille, Nice et Toulon.1997CAA de NancyTribunaux de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.1989CAA de NantesTribunaux de Caen, Nantes et Rennes.1989CAA de ParisTribunaux de Mata Utu (Wallis-et-Futuna), Melun, Montreuil, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française) et Paris.1989CAA de ToulouseTribunaux de Montpellier, Nîmes et Toulouse.2022CAA de VersaillesTribunaux de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.2004

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Tribunal administratif (France) Conseil d'État (France) Appel en droit français

Bibliographie Bernard Asso, Frédéric Monera (avec la collaboration de Julia Hillairet), Contentieux administratif, Studyrama, 2006. Francis Donnat, Didier Casas, « Le juge d'appel, l'effet dévolutif et la faculté d'évoquer », AJDA 2003 Jurisprudence p. 1154 Daniel Giltard, « Réflexions sur le rôle et les méthodes du juge d'appel », AJDA 2003 Chroniques p. 1801 Jean-Louis Rey, « Les moyens d'ordre public en appel », AJDA 2003 Chroniques p. 118

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