Emprisonnement à perpétuité

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L'emprisonnement à perpétuité – aussi appelé plus communément prison à vie – est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l'incarcération définitive d'un criminel. Dans la pratique, tous les pays au monde admettent des libérations conditionnelles, mais la possibilité d'un aménagement de la peine n'est pas universelle. Un certain nombre de pays fixent une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine (durée comprise entre sept et cinquante ans). Cependant, d'autres pays continuent (ou décident à la suite de l'abolition de la peine de mort) d'appliquer la prison à perpétuité « à la lettre », c'est-à-dire sans possibilité de réinsertion. Il s'agit alors de perpétuité réelle ou perpétuité incompressible.

Dans la plupart des pays ayant aboli la peine de mort, la perpétuité (et en particulier la perpétuité réelle, qui s'impose de plus en plus) constitue le châtiment suprême alternatif. Peu nombreux sont les pays qui abolissent l'une et l'autre de ces deux peines.

Perpétuité réelle pour criminels majeurs et mineurs Afrique du Sud En Afrique du Sud, la perpétuité est obligatoire pour assassinat, viol aggravé (en série, en bande organisée, en portant sciemment le VIH, sur un mineur de moins de seize ans« Un mineur de seize ans » est une personne âgée de moins de seize ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de seize ans » est donc un pléonasme. ou une personne handicapée) et pour certains cas de cambriolages. Pour les autres crimes, les peines minimales sont de dix, quinze ou vingt-cinq ans.

La loi sud-africaine laisse au tribunal le choix de l'incompressibilité et permet la perpétuité réelle même si l'auteur a moins de dix-huit ans, mais cela reste marginal.

États-Unis

49 des 50 États des États-Unis (tous sauf l'Alaska) disposent de la perpétuité réelle, ou LWOPOrganisation opposée à la peine de mort.. Le Nouveau-Mexique a adopté la perpétuité réelle en 2009 à l'occasion de l'abolition de la peine de mort ; la peine maximale de prison dans cet État était jusqu'alors la perpétuité avec une incompressibilité de trente ans. Six États (la Californie, la Floride, l'Illinois, la Louisiane, le Michigan, et la Pennsylvanie) disposent chacun de plus d'un millier de condamnés à perpétuité réelle.

Aux États-Unis, la perpétuité réelle est l'un des arguments de poids des opposants à la peine de mort. Dans la majorité des États, elle s’applique à tous les cas de meurtre (le meurtre aggravé étant passible de la peine de mort) ; elle est également encourue souvent pour viol d'enfant, pour participation à un délit si un complice commet un meurtre () et enfin pour la troisième condamnation pour un délit mineur en vertu de la « loi des trois coups » (), sous réserve que les deux précédents délits soient « graves » ou « violents ». Une proposition de loi en 2004 obligeant que la troisième condamnation soit aussi pour des délits « violents » ou « graves » fut rejetée par les électeurs californiens. La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans (y compris certains où la peine de mort n'existe pas)..

On estime à le nombre de condamnés à perpétuité aux États-Unis, dont 26 % (plus de ) sont condamnés à perpétuité réelle. À titre de comparaison, les condamnés à mort sont près de dans tout le pays.. Plus de purgent des peines de prison à vie pour des crimes commis avant l'âge de , dont au moins purgent une perpétuité réelle ; 71 avaient 13 ou au moment de leur crime. En 2010, la Cour suprême des États-Unis a jugé dans l'affaire Graham v. Florida que l'on ne pouvait pas condamner à perpétuité réelle un mineur s'il n'a pas commis d'homicide. ; 111 mineurs se trouvaient dans cette situation (tentative d'homicide, etc.), dont 77 en Floride et le reste dans différents ; 2 l'avaient été pour des crimes commis à l'âge de Robert Barnes, Justices will scrutinize life sentences for youths, The Washington Post, 29 octobre 2009.. plus le District de Columbia autorisaient ce type de peine. En 2012, la Cour Suprême rendit son arrêt Miller v Alabama, où elle déclara inconstitutionnelle la perpétuité réelle obligatoire pour un mineur.

Israël La prison à vie est la peine obligatoire pour le meurtre en Israël, sauf en cas de circonstances spéciales. Normalement, après plusieurs années de détention, la peine du condamné est réduite par le président à une période de 20 à , laquelle peut être encore réduite d'un tiers si le condamné montre une bonne conduite en prison.

Autres pays La perpétuité réelle est prohibée contre les mineurs par la Convention relative aux droits de l'enfant. Les États-Unis sont le seul pays à s'être volontairement abstenu de signer cette convention, les trois autres pays à appliquer la perpétuité réelle pour les moins de dix-huit ans, la Tanzanie, Israël et l’Afrique du Sud, ne regroupant tous ensemble que 12 condamnés à perpétuité réelle mineurs, alors que les États-Unis en comptent plus de . Ces informations ont été publiées par une étude de 2002 de Amnesty International et de Human Rights Watch ; ces deux organisations luttent ardemment pour l’abolition de cette pratique.

Perpétuité réelle pour criminels majeurs seulement Argentine L'Argentine est l'un des quelques pays d'Amérique du Sud où la prison à perpétuité est légale. Cette sentence est obligatoire pour le meurtre commis par un proche de la victime, par un officier de police et quand il est aggravé d'un vol avec arme ou d'un enlèvement. Il existe deux perpétuités : si quelqu'un est condamné à la prisión perpetua ou reclusión perpetua, il peut être libéré après de prison. La trahison est également passible de la prison à vie.

Australie Seuls certains États autorisent la perpétuité réelle en Australie dans les cas les plus sérieux ; c’est notamment le cas de la Nouvelle-Galles du Sud, de la Tasmanie et de Victoria. Ce dernier État dispose de neuf personnes purgeant une perpétuité réelle, qu’il réserve aux personnes âgées d’au moins vingt et un ans. Cette peine fut introduite à la suite de l’affaire Peter Dupas. En tout, et sont condamnés à la perpétuité réelle en Australie.

Les condamnés célèbres à la perpétuité réelle australienne incluent : Peter Dupas - Violeur et tueur en série qui aurait tué entre trois et six femmes dont il enlevait les seins du corps. Il est considéré comme un détenu modèle par l’administration pénitentiaire, paradoxalement à son comportement en liberté, et a tenté de se donner la mort"La librairie du crime" en anglais.. Ivan Milat - Assassina sept auto-stoppeurs, il purge sa peine dans une prison supermax d’où il clame son innocence. Sa belle-sœur, Lisa Milat, est sénatrice auprès du gouvernement fédéral australienIvan Milat.. Martin Bryant - A tué trente-cinq personnes et blessé trente-sept autres à l’aide d’une arme à feu dans le cadre du Massacre de Port Arthur (Tasmanie). Il est considéré comme mentalement retardé mais responsable de ses actes. Cet événement a eu pour conséquence l’interdiction des pistolets et fusils semi-automatiques en Australie (gouvernement Howard)Site internet sur les meurtriers de masse.. Katherine Knight - Meurtre de son mari au moyen de 37 coups de couteau, elle décapita le corps par la suite. Knight avait déjà de graves antécédents concernant les violences conjugales. En appel, le juge qui a écrit le jugement déclara : « Il s'agit d'un crime effroyable, presque inimaginable dans une société civilisée ».

Congo Au Congo, la perpétuité est réservée aux crimes extrêmement graves comme crime de guerre, génocide et crime contre l'humanité. Sinon, la peine maximale est de trente ans de prison.

Corée du Sud En Corée du Sud, la perpétuité est la peine qui est juste en dessous de la peine de mort, qui est toujours maintenue.

Cuba À Cuba, pays où la peine de mort est toujours maintenue, la perpétuité existe aussi, les peines en dessous sont de 30, 25 ou de prison.

Estonie En Estonie, la prison à vie correspond à l'emprisonnement jusqu'à la mort. Le président peut théoriquement accorder sa clémence ; cependant, cela n'est jamais arrivé.

Haïti En Haïti, la peine maximale est les travaux forcés à perpétuité.

Hongrie Pour être condamné à perpétuité en Hongrie, il faut avoir au moins vingt ans. Le tribunal peut décider d'accorder ou non la possibilité future de libération conditionnelle.

Islande

En Islande, la perpétuité est sans libération conditionnelle ; toutefois, elle n'a jamais été appliquée.

Kenya Au Kenya, la perpétuité signifie sans possibilité de libération possible.

Malaisie La Malaisie admet deux sortes de condamnations à la prison à vie : la « perpétuité relative » et la « perpétuité réelle » (). La différence entre ces deux sentences est considérable. La première admet une période de sûreté de vingt ans pouvant être réduite à quatorze ans pour bonne conduite, la seconde consiste en l’emprisonnement jusqu’à la mort du condamné comme l’explicite assez bien son appellation anglaise. Il s’agit principalement d’une alternative à la peine capitale, toujours en vigueur dans ce pays.

Pour les mineurs coupables d’un crime capital, la loi prévoit le remplacement en « détention à durée indéterminée » (). Cette mesure, qui avait été jugée anticonstitutionnelle par une juridiction locale, a finalement été rétablie par la Cour suprême Rapport spécial..

Maroc Au Maroc, la réclusion criminelle à perpétuité incompressible est prévue pour meurtre (le meurtre aggravé étant puni de mort).

Mauritanie En Mauritanie, la perpétuité est en dessous de la peine de mort, qui est toujours maintenue, de même que les travaux forcés.

Pays-Bas Il n’existe pas aux Pays-Bas de perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle ou de quelconque aménagement de peine. Il n’existe que la « prison à vie » (Levenslange Gevangenisstraf) qui est appliquée à la lettre depuis l’abolition de la peine capitale en 1878. furent sujets à cette sanction pénale depuis 1945, dont quarante et un n’étaient pas des criminels de guerre. Deux furent libérés par décret royal et moururent quelques mois après, étant en phase terminale d’un cancer. Depuis 2006, la plus longue peine avant la prison à vie est de trente ans (elle était de vingt ans auparavant), mais il est depuis longtemps possible d'imposer une rétention de sûreté avec des soins sous la contrainte.

Les condamnations à la prison à vie ont par ailleurs , même si elles ne sont en principe appliquées que pour les tueurs de masse, les tueurs en série, les terroristes ou encore les récidivistes. L’un des condamnés les plus médiatiques fut le terroriste islamiste maroco-néerlandais, Mohammed Bouyeri, pour l’assassinat du cinéaste Theo van Gogh (et la tentative de meurtre de huit policiers) ; il est le à subir ce châtiment depuis 1945, en excluant les criminels de guerre. Le président du tribunal avait alors commenté : Site internet sur l’actualité artistique..

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