Un crime capital est un crime passible de la peine de mort. L’expression est ancienne, on la retrouvait en France dans l'ordonnance criminelle de 1670, et elle se trouve toujours dans le Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, adopté en 1789 et toujours en vigueur.
Typologie des crimes capitaux Les crimes capitaux sont divers. La majorité des pays appliquant la peine de mort, considèrent le meurtre aggravé comme le principal crime capital. Certains crimes capitaux ne consistent pas dans le fait de tuer directement quelqu'un mais peuvent avoir des conséquences tout aussi graves ou plus graves sur la société. C'est le cas des atteintes à l'autorité de l'État, Ethel et Julius Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage. Le juge Irving Kaufman avait alors déclaré qu'un « meurtre prémédité » paraissait de faible gravité comparé au crime des Rosenberg, en permettant à l'URSS d'accéder aux secrets nucléaires des États-Unis (comme beaucoup à l'époque, il leur fit également porter la responsabilité des morts de la sanglante guerre de Corée).
Même si la pratique veut que les juges et les jurés prononcent la peine de mort pour certains crimes plus que d'autres (notamment l'infanticide), certains crimes font l'objet d'une spécificité légale qui fait qu'ils sont 'privilégiés' pour la peine de mort. C'est le cas du meurtre commis en prison par un condamné à perpétuité. Lorsqu'une personne purge une peine de prison « à vie », celle-ci est souvent déjà dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité, la peine capitale est alors considérée dans ce cas rarissime par certains pays comme la seule solution à la dissuasion et à l'élimination du risque d'un second meurtre.
Avant que la peine de mort ne soit supprimée, l'État de New York interdisait l'usage de la peine capitale contre les retardés mentaux, sauf s'ils purgeaient la prison à vie au moment de leur crime. Jusqu'en 1984, la peine de mort était obligatoire pour toute personne coupable du meurtre d'un gardien de prison commis pendant un emprisonnement à perpétuité.. Cette disposition est jugée inconstitutionnelle en 1984 et le criminel concerné, Lemuel Smith, est condamné à rester vingt ans en isolement total. Dans plusieurs États américains, le meurtre par un condamné à perpétuité est un crime capital à part entière (comme le New Hampshire ou le Texas entre autres). En Inde, la peine de mort est obligatoire contre un condamné à perpétuité qui commet ou tente de commettre un meurtre. À Singapour et en Malaisie, la tentative de meurtre ratée est punissable de mort si elle est commise par un prisonnier perpétuel. Dans le Rhode Island, la peine de mort qui avait été abolie dans les années 1850 a été rétablie en 1872 uniquement pour le meurtre par un condamné à perpétuité. Jusqu'aux années 1960, certains états fédérés aux États-Unis tels que la Californie ou le Colorado punissaient de mort les coups et blessures si l'auteur était sous le coup d'une peine perpétuelle. En France, un prisonnier à perpétuité qui commettait une infraction passible de la perpétuité pouvait être condamné à mort.
Une autre solution consiste à envoyer pour une durée déterminée ou à perpétuité le condamné dans une prison « supermax » où il reste seul dans sa cellule vingt-trois heures par jour.
À noter que dans l'État du Nouveau-Mexique l'appellation de capital felony fut conservée lors de l'abolition de la peine de mort pour qualifier les crimes désormais passibles de la prison jusqu'à la mort naturelle.
Peine de mort automatique La peine de mort automatique (ou obligatoire, mandatory death sentence en anglais) signifie que la juridiction n'a pas à choisir la sentence applicable à tel ou tel crime, elle doit obligatoirement prononcer la peine de mort dès le moment où l'accusé a été reconnu coupable. C'est au pouvoir exécutif seul (gouvernement ou président) qu'il appartient alors de décider de la commutation ou de l'exécution.
La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entraînait une condamnation à mort jusqu'en 1957, ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en 1965. Dans la pratique, le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) respectait quasi-systématiquement.
Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada jusqu'à l'abolition de la peine de mort. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux aujourd'hui des peines de prison à vie automatique pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté.
Aux États-Unis, les peines de mort automatiques ont également été utilisées plus modérément, avant d'être déclarées définitivement inconstitutionnelles en 1976 (Gregg v. Georgia).
Au Japon, seule l'instigation à une agression étrangère entraîne la peine de mort automatique, et en Inde seul le meurtre par un condamné à perpétuité entre également dans cette catégorie.
Singapour est l'un des derniers pays, avec notamment la Malaisie voisine, à conserver des peines de mort automatiques : elle est applicable à tout meurtre et à tout trafiquant de drogue trouvé en possession de plus de de cannabis ou de toute autre drogue en quantité inférieure. Le chef de l'État, si les preuves sont là, est alors le seul recours.
En France En 1981
La liste des crimes capitaux en France en 1981 est assez impressionnante. S'étendant jusqu'au vol à main armée, alors que le meurtre d'enfant ne l'était que s'il était prémédité par une personne autre que la mère, concomitant ou connecté avec un autre crime ou délit ou commis par empoisonnement.
Auparavant La loi du supprima la peine de mort pour des crimes tels que le faux-monnayage, la contrefaçon des sceaux de l'État, le complot, certains cas d'incendie et le vol nocturne avec effraction en réunion armée..
Avant la Révolution française, au moins 105 crimes étaient punis de mort ; citons notamment le vol aggravé, la concussion, le blasphème « énorme », la création d'une association ou d'un syndicat, l'outrage à un fonctionnaire, le duel, le détournement de fonds royaux, l'inceste, le viol, l'avortement, la mise en circulation écrite de faits inexacts ou sans le sceau royal....
Aux États-Unis Meurtre aggravé Le meurtre au premier degré (avec préméditation ou concomitance avec une autre infraction) ne constitue pas en soi un crime capital, et doit pour cela être assorti d'une circonstance aggravante supplémentaire, sauf dans les états où la définition du meurtre au premier degré (ou meurtre capital) est déjà restreinte (comme le Texas et New York). Le Model Penal Code de 1962 élaboré dans un objectif d'harmonisation des législations suggère lui l'application des circonstances aggravantes suivantes : L'accusé était incarcéré au moment des faits ; L'accusé avait déjà été condamné pour meurtre ou crime incluant l'utilisation de la violence ; L'accusé a commis plusieurs meurtres ; L'accusé a sciemment créé un grave risque de mort pour plusieurs personnes ; Le meurtre a été commis en concomitance avec un viol, un vol, un enlèvement ou un incendie volontaire ; Le meurtre a été commis pour éviter une arrestation ou permettre une évasion ; Le meurtre a été commis à des fins pécuniaires ; Le meurtre a été commis d'une manière particulièrement haineuse, atroce ou cruelle, manifestant une dépravation exceptionnelle.
Ces circonstances sont reprises au début du dans la plupart des États dans leurs propres législations.
Felony murder
Selon la loi en vigueur dans beaucoup d'états, y compris des états n'ayant pas la peine de mort, si un crime est commis en réunion (comme viol, un enlèvement ou un cambriolage) et qu'un des membres de la réunion commet un meurtre, alors les complices encourent solidairement la même peine, éventuellement la peine de mort. Au niveau de la Constitution fédérale, la cour suprême des États-Unis a jugé en 1987 dans l'affaire Tison v. Arizona que ces lois étaient constitutionnelles lorsque l'accusé avait fait preuve d'une « extrême indifférence pour la vie humaine ». Depuis 1976, 8 personnes ont ainsi été exécutées pour des morts qu'elles n'avaient pas directement causées. Ces lois restent controversées. Même au Texas, un condamné dans cette situation a été gracié et la chambre de l'État a voté une loi interdisant la peine de mort pour felony murder. Mais cette proposition n'a pas abouti et les lois prévoyant la peine de mort dans ces cas là restent en vigueur dans de nombreux états.
Autres crimes que le meurtre Les lois pénales des états prévoient la peine de mort pour les crimes suivant, sans l'utiliser.; le , en Alabama, a été exécuté pour braquage et fut le dernier à être exécuté pour un crime autre que le meurtre : Parjure ayant entrainé l'exécution d'un innocent (Californie et Idaho (le Colorado et le Nebraska incluent, dans leurs définitions de meurtre capital, ce cas de figure)) ; Viol : Viol d'enfant en récidive (Texas, Oklahoma, Caroline du Sud) Viol d'enfant (Louisiane, Floride) Viol violent en récidive (Montana) Viol aggravé (Géorgie, Oklahoma) Trafic de drogue en grande quantité ou suivi de mort d'un consommateur notamment (Floride, Missouri et Gouvernement Fédéral) ; Haute trahison (Arkansas, Californie, Colorado, Géorgie, Louisiane, Mississippi, Missouri, Washington, Gouvernement Fédéral) ; Espionnage (Nouveau-Mexique, Gouvernement Fédéral) ; Détournement d'avion (Géorgie, Missouri, Mississippi, Alabama) ; Enlèvement aggravé (Colorado, Géorgie, Idaho, Missouri, Montana, Oklahoma) ; Conspiration par une organisation criminelle de faire assassiner un juré, un témoin ou officier (Gouvernement Fédéral) ; Dépôt d'engin explosif près d'un arrêt de bus (Missouri) ; Coups et blessures aggravés ou tentative de meurtre en prison commis par un meurtrier ou un criminel violent de carrière (Montana). Lois déclarées anticonstitutionnelles à part dans les cas de crimes contre l'État et actes de terrorisme (Kennedy v. Louisiana)
Par le gouvernement fédéral américain Meurtre au premier degré ; Meurtre au second degré par un condamné à perpétuité ; Les crimes suivants s'ils ont entrainé la mort : Génocide ; Crimes de guerre ; Crimes contre les droits civiques ; Conspiration ou enlèvement du président des États-Unis ou d'un membre de son personnel ; d'un membre du Cabinet des États-Unis ; de la Cour suprême des États-Unis ou du Congrès des États-Unis ; Crimes impliquant le transport d'explosifs, la destruction de propriété gouvernementale, ou la destruction de propriété liée à commerce étranger ou entre États ; Déraillement de train ; Détournement d'avion ; Torture ; Utilisation d'armes chimiques ; prohibés ou de destruction massive ; Viol ou proxénétisme infantile ; Postage d'articles nuisibles ou de colis dangereux ; Espionnage ; Haute trahison ; Trafic de drogue en larges quantités ; Conspiration par une organisation criminelle de faire assassiner un juge, juré, témoin ou officier.
Au Texas Meurtre d'un policier ou d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions ; Meurtre en commettant ou en tentant de commettre un enlèvement, une séquestration, un vol, un viol aggravé, un incendie volontaire, une insurrection ou des représailles ; Meurtre en échange d'une rémunération ou paiement d'une personne qui a commis un assassinat en échange ; Meurtre par un prisonnier dans certaines circonstances ; Commis sur la personne d'un gardien; Commis au cours d'une évasion; Commis par un condamné à perpétuité ou à une peine de 99 ans. Meurtre de plus d'une personne durant le même « acte criminel » ou dans le cadre du même schéma criminel ; Meurtre d'un enfant de moins de 6 ans ; Meurtre en représailles d'un magistrat du Texas ou d'une personne en relation avec lui dans le cadre du processus judiciaire.
En Virginie