Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Champ d'application du protocole
Sur les contractants de la Convention :
ont signé et ratifié le protocole État des ratifications du Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 10 septembre 2024.
1 État a signé le protocole (sans le ratifier)
Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni Dans son arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni datant de 2010, la Cour a conclu que l'article 2 de la Convention interdisait la peine de mort, en raison de la tendance générale à son abolition parmi les États parties à la Convention. Cette interdiction s'applique à tous les États parties à la Convention, y compris ceux qui n'auraient pas ratifié le protocole .
Ainsi, la ratification de ce protocole est désormais essentiellement symbolique : elle témoigne de l'engagement volontaire de l'État partie envers la tendance abolitionniste en Europe, sans que cela ne soit une exigence à laquelle il serait contraint de se conformer.
Notes et références
Voir aussi Synthèse des ratifications des protocoles additionnels normatifs à la Convention
Liens externes
13 Catégorie:Abolition de la peine de mort Catégorie:Traité du Conseil de l'Europe