En droit civil, le pacte de préférence est lorsqu'une personne s'engage envers une autre personne qui accepte l'engagement à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui offrir la conclusion aux mêmes conditions.
Les pactes de préférence sont parfois appelés droit de premier refusLe rôle et l’importance d’une clause de premier refus dans une convention de franchise.
Droit par pays
Droit français Le pacte de préférence en droit civil français est défini à l'article 1123 du Code civil.
Droit québécois En droit québécois, la violation du pacte de préférence donne droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1397 (2) du Code civil du Québec.
Notes et références
Catégorie:Droit civil Catégorie:Droit des obligations