L'État de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que son respect par chacun, gouvernants et gouvernés. Ceci constitue une approche où chacun, l'individu comme la puissance publique, est soumis à un même droit fondé sur le principe du respect de ses normes.
La notion d'État de droit est aujourd'hui affirmée dans de très nombreux pays. Par exemple, la Constitution canadienne reconnaît la primauté du droit dans ses principes fondateurs ; la Constitution colombienne présente, elle, le pays comme ; enfin, la Charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001 par une session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), affirme les liens indissociables entre la démocratie et l’État de droit..
Histoire L'idée du gouvernement des lois, par opposition au gouvernement des hommes, existe dans les textes philosophiques de l'Antiquité grecque. Le Rechtsstaat est théorisé au par des juristes comme Rudolf von Jhering, Paul Laband ou Georg Jellinek. Dans la langue française, l'expression apparaît au , par traduction de Rechtsstaat.
Distinctions philosophiques Il y a débat sur le degré de différence entre l'idée d'État de droit et celles de , en allemand, et de , en anglais. L'État de droit peut être défini de façon très générale comme chez les juristes français du début du où il est soumission de l'État au droit, ou bien selon des modalités plus techniques comme celles définies par l'Autrichien Hans Kelsen qui le définit avant tout par le respect de la hiérarchie des normes juridiques. De manière différente, l'État de droit dans une vision proche du concept de est une théorie qui affirme que l'État doit se soumettre aux droits fondamentaux de l'homme : les juristes et théoriciens français font jouer à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 un rôle essentiel dans le contenu de l'état de droit. On peut distinguer conceptuellement trois types d’états : l'État policier où le pouvoir d'État produit la loi et la met en œuvre, l'État légal où l'État et l'administration sont soumis à la loi votée par le Parlement et l'État de droit où les lois sont soumises à des exigences supérieures qui sont mises en œuvre par une cour constitutionnelle..
L'université libre de Berlin a engagé une analyse comparée des différentes formes de l'état de droit, pays par pays.. Mais une chose est commune aux différentes formes : l'État est soumis au droit et le droit n'est pas l'effet de la décision du souverain, mais s'impose à tous même à lui. C'est en ce sens que la philosophe Blandine Kriegel construit une opposition entre l'état de droit et la domination par une puissance.. Elle conçoit l'état de droit comme ayant son origine dans les monarchies d'Europe occidentales qui auraient proposé un autre modèle de l'État que celui issu du Saint-Empire romain germanique et de la seigneurie.. Dans le même sens, le politiste Dominique Colas avance qu'il ne peut y avoir d'état de droit s'il n'existe pas une société civile au sens de société de citoyens. Pour lui, . Ici, l'état de droit n'est pas défini par une forme d'État mais par un contenu du droit.
Dans la anglaise, le terme « État » est absent, et l'expression concerne à la fois le droit commun et le droit légiféré ( et ). L'expression anglaise inclut une notion de cadrage du pouvoir politique en tant que principes fondamentaux de libéralisme et démocratie, constitués de séparation des pouvoirs, légalité, reconnaissance des libertés et égalités individuelles, contrôle juridictionnel et relation entre loi et moralité.
Doctrines et philosophie La notion de Rechtsstaat se repose sur les idées d'Emmanuel Kant et de Friedrich Hegel telles que comprises à travers un prisme libéraliste, comme celui de Robert von Mohl.
Droit constitutionnel et droit public Pour Léon Duguit, l'État de droit signifie la limitation du pouvoir exécutif par une règle juridique. Il est ainsi favorable au contrôle de constitutionnalité, à une époque où il n'existe pas encore en FrancePinon, S. (2010) . Léon Duguit face à la doctrine constitutionnelle naissante. Revue du droit public, Mars(2), 523-548. https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2010-2-page-523?lang=fr.. Maurice Hauriou pense également que l'État de droit nécessite une limitation du pouvoir administratif. Raymond Carré de Malberg oppose l'État de droit à l'État policier.
Respect de la hiérarchie des normes
L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'état de droit, au sens de Kelsen. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, en dessous de laquelle sont les traités internationaux ratifiés, puis la loi votée par le Parlement, puis les Principes généraux du droit, puis les règlements adoptés par le Gouvernement, à la base de la pyramide.. Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques.
L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique.
Cette hiérarchie des normes implique notamment le respect, par le législateur, de la constitution. Le pouvoir pour les juges d'écarter une loi contraire à la constitution est apparu aux États-Unis avec l'arrêt Marbury c/ Madison rendu en 1803 par la Cour suprême. En France, le contrôle de constitutionnalité réalisé par le Conseil constitutionnel vise à vérifier la conformité d'un texte législatif avec la Constitution et son bloc de constitutionnalité.
Égalité devant le droit L'égalité des sujets devant le droit - ou l'isonomie, l'égalité devant la loi - constitue la deuxième condition de l'état de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.
L'État est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef, le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l'État sont fortes : les règlements qu'il édicte et les décisions qu'il prend doivent respecter l'ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni d'un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable. En France et en d'autres pays de droit germano-latin, le respect du droit par l'État est aussi assuré par un secteur de la justice spécifique : la justice administrative dont l'organe suprême est le Conseil d’État.
Indépendance de la justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l'état de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.
Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.
Conditions de l'état de droit L'état de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité devant le droit, la non-rétroactivité des lois et l'indépendance de la justice. Mais on peut entendre « état de droit » plus largement.
On est aussi conduit à distinguer l'État légal de l'état de droit : dans le premier le législateur ne connaît pas d'autorité qui lui soit supérieure, autrement dit le Parlement peut voter la loi sans entraves alors que dans l'état de droit la loi, votée par le législateur, peut être déclarée inconstitutionnelle par une cour qui s'appuie sur un certain nombre de principes..
Critique Les penseurs communistes du droit ont critiqué l'idée d'État de droit. Pour Evgueni Pachoukanis, juriste soviétique, .
Une autre critique de l'État de droit vient du juriste nazi Carl Schmit. Dans sa théorie de l'État de droit, il veut traiter comme « norme » la loi qui est fondée sur la « décision » : pour lui, l'Etat de droit est donc une notion mal fondée et l'État de droit est d'abord soucieux de la sécurité juridique. Schmitt décrit l'État comme fondé sur une décision politique et non sur une norme. Les idées de Schmitt inspirent aujourd'hui , qui toutefois les utilise non pas pour critiquer l'État de droit, mais pour le défendre. Depenheuer pense que l'État de droit est un rempart contre .
Un autre exemple de critique de l'État de droit vient d'Otto Kirchheimer, élève de Carl Schmitt, réfugié aux États-Unis lors de l'avènement du nazisme et juriste inspiré par le marxisme de l'école de Francfort. Pour Kirchheimer, l'État de droit est une vaine idée, un qui ne saurait protéger la société contre le pouvoir de la politique.
Droit comparé Par pays Un organisme, le World Justice Project établit chaque année une classification des États par réalisation de l'état de droit ou plus précisément du rule of law défini par divers critères comme l'absence de corruption, le respect des droits fondamentaux, la force de la justice civile.
France L'état de droit en France prend forme notamment à partir de la décision du Conseil constitutionnel du . Par cette décision, le Conseil consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958.
Le texte initial de la Constitution de 1958 permettait uniquement au président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il vérifie la constitutionnalité d'une loi ordinaire. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 permet désormais à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. De nombreux auteurs considèrent que cet élargissement de la saisine du Conseil donne naissance en France à une justice constitutionnelle.
Par la suite, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois a postériori, c'est-à-dire une fois que les lois ont été promulguées. C'est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme permet à tout citoyen de remettre en cause la constitutionnalité d'une loi, sous certaines conditions, à l'occasion d'un contentieux devant le juge judiciaire ou administratif..
Le président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, a estimé en 2013 qu'elle avait permis ..