L'intelligence avec l'ennemi est une incrimination édictée par le code pénal français. Il s'agit d'une section du livre IV du code pénal relatif aux crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix civile.

En France Codes Anciens codes Code militaire L'incrimination d'intelligence avec l'ennemi se trouvait énumérée parmi les attentats punis comme crimes dans l'ancien Code de justice militaire abrogé par Robert Badinter en attendant d'être fusionné avec le Nouveau code pénal de 1984.

Livre II, Chapitre II Des crimes et des délits contre les devoirs et la discipline militaire commis par des militaires ou assimilés militaires en temps de paix et en temps de guerre Article 205 puis 236 (Armée de terre) et 263 (Marine) :

Code pénal de 1810 Article 76 :

Article 77 :

Nouveau code pénal Le Code pénal actuel dispose :

Article 411-4 : .

Article 411-5:

« Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

Applications Juridictions Certaines des cours de justice instituées par les ordonnances des 26 juin et 28 novembre 1944 ont considéré la « collaboration par le sexe » comme crime d'intelligence avec l'ennemi et prononcé des peines de travaux forcés, de réclusion et de prison, alors que d'autres y voyaient une indignité nationale passible de dégradation nationale"Des femmes devant les cours de justice"", in Liliane Kandel, dir. Féminisme et nazisme, Paris, Odile Jacob, p. 77..

Condamnations célèbres en 1894, le capitaine Dreyfus, à la dégradation et au bannissement, sentence révisée pour manipulation des preuves présentées au conseil de guerre, la Cour de Cassation cassera définitivement le jugement en 1906 ; Mata Hari à mortJean-Jacques Becker, Histoire culturelle de la Grande guerre, Paris, Armand Colin, 2005, peine exécutée. Paul Bolo à mort. En 1920, contre Julia Cornu dite Mariencourt, En 1920, Clémence Martin-Froment, paysanne, auteure pendant la guerre de 14-18 d'une fiction anonyme favorable aux Allemands, acquittée.. Cette fiction a été rééditée. En 1944, sur la commune du Grand-Bornand, près du lac d'Annecy, 97 hommes et femmes furent accusés et jugés par un tribunal populaire de la Résistance d'avoir « porté les armes contre la France » et « d'intelligence avec l'ennemi » dont 76 furent exécutésLa justice de l'épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale, Paris, La Documentation française. , Lucien Rebatet à mort par la Cour de justice de la Seine, sentence commuéePierre-Denis Salas, Post-face de La justice de l'épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale, Collection Histoire de la justice , Paris, La Documentation française. Le , Philippe Pétain, condamné à mort pour intelligence avec l'ennemi et haute trahison par la Haute Cour de justice. Deux jours plus tard, le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République (GRPF), commue la sentence en peine de réclusion à perpétuité.

Terrorisme En 2016, François Fillon, ancien ministre et candidat à la primaire de la droite et du centre, propose d'utiliser cette incrimination dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamistehttp://www.lejdd.fr/Politique/Fillon-au-JDD-Nous-sommes-entres-dans-une-forme-de-guerre-mondiale-798736, ainsi que Marine Le Pen, députée européenne et présidente du Rassemblement national. Cette possibilité est rejetée par des spécialistes en droit pénal..

Références

Voir aussi

Renseignement Trahison Haute trahison Infraction politique en France

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