BMAF est un sigle qui signifie Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales.
Il s'agit d'une somme, fixée par décret publié au journal officiel, qui sert à calculer le montant des prestations familiales versées par les Caf et les MSA. Dans les textes législatifs, les prestations familiales sont exprimées en pourcentage de cette base. Jusque 2011, elle pouvait être revalorisée plusieurs fois par anArticle L 551-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 22 décembre 2011 sur le site de Légifrance, consulté le 23 décembre 2011 mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (loi 2011-1906 du ) a limité cette revalorisation à une fois par an au premier avrilArticle L 551-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à partir du 23 décembre 2011 sur le site de Légifrance, consulté le 23 décembre 2011.
Elle est fixée chaque année par le gouvernement lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. En général, elle augmente en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) prévu pour l'année suivante.
De 1993 à 2011, la revalorisation s'est effectuée seulement au Rapport législatif sur le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2001 sur le site du Sénat, consulté le novembre 2011 sauf en 1995 (revalorisations en janvier et juin) et 2010 (pas d'augmentation)Pas de revalorisation de la BMAF au janvier 2010 site Intelligence RH, consulté le novembre 2011.
Montants de la BMAF + Évolution du montant du BMAF Entrée en vigueur En francs courants En euros courantsGouvernement Référence Rocard II Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 Rocard II Décret n°89-600 du 28 août 1989 Rocard II Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 Rocard II Rocard II Cresson Cresson Bérégovoy Balladur Balladur Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 Juppé II Il n'y a pas eu de revalorisation du BMAF au cours de l'année 1996. Jospin Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 Jospin Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 Jospin Circulaire ministérielle du 15 janvier 2001 Jospin € Jospin Circulaire ministérielle du 21 janvier 2002 € Raffarin II Revalorisation de la BMAF 2003 site net iris, consulté le novembre 2011 € Raffarin II Circulaire ministérielle du 11 décembre 2003 € Raffarin III Décret n°2004-1458 du 23 décembre 2004 € Villepin BMAF 2005 et 2006 sur le site de l'UNAF, consulté le novembre 2011 € Villepin BMAF 2007 et 2008 site APCE, consulté le novembre 2011 € Fillon II € Fillon II Montant de la BMAF en 2009, 2010 et 2011 sur le site du RSI, consulté le novembre 2011 € Fillon III Il n'y a pas eu de revalorisation du BMAF au cours de l'année 2010. € Fillon III Article 104 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 € Ayrault II Circulaire interministérielle du 19 mars 2013 € Valls I Circulaire interministérielle du 20 mars 2014 € Valls II Circulaire interministérielle du 31 mars 2015La revalorisation est fixée à 0 % au avril 2015 étant donné la faiblesse de l'inflation constatée en 2014 et prévue pour 2015. € Valls II Circulaire interministérielle du 15 mars 2016 € Cazeneuve Circulaire interministérielle du 21 mars 2017 € Philippe II Instruction interministérielle du 22 mars 2018 € Philippe II Instruction interministérielle du 25 mars 2019 € Philippe II Instruction interministérielle du 18 février 2020 € Castex Instruction interministérielle du 19 mars 2021 € Castex Instruction interministérielle du 28 mars 2022 € Borne LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 9Du fait de l'inflation très forte en 2022, une réévaluation de 4% est mise en place au 1er juillet 2022
Notes et références Notes
Références
Textes officiels
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