L'Association pour la Gestion du régime d'Assurance des créances des salariés, ou A.G.S, créé en application de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 est une association constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Fonction L'association est créée en en application de la loi -1194 du Au fil des différentes recodifications, les dispositions relatives à l'AGS figurent aujourd'hui aux articles L. 3253-6 et suivants du nouveau code du travail, entré en vigueur le mai 2008. « tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travailHistoriquement, la création de cet organisme a été motivée par « l'affaire » Lip, feuilleton social et judiciaire entourant cette célèbre entreprise d'horlogerie dans les années 1970. Confrontés à une restructuration de la société impliquant des licenciements, les salariés avaient décidé, en 1973, de poursuivre la production en « autogestion » pour s'assurer un « salaire de survie ». ».

Elle garantit donc le paiement de tout ou partie des créances dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, en application des dispositions figurant au livre VI du code de commerce.

Cadre d'intervention de l'AGS L’AGS intervient lorsque une entreprise fait l’objet d’une procédure collective — sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire — et ne dispose pas des fonds nécessaires pour assurer le paiement des créances salariales. Dans ce cadre, le régime garantit le versement des rémunérations dues, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi que, plus largement, des créances résultant de l’exécution du contrat de travail.

La garantie s’applique à toute personne liée par un contrat de travail de droit privé, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

Le constat est simple : malgré l'existence d'un super privilège au bénéfice des salariésCe superprivilège, prévu par l'article L. 3253-2 du code du travail, est un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui sont payés par préférence avant toute autre créance privilégiée et a fortiori chirographaire., le caractère alimentaire et urgent de la créance salariale est souvent incompatible avec les lourdeurs de la procédure collective. Le régime garantit donc aux salariés le paiement, dans les meilleurs délais et dans les limites fixées par le code du travail, des sommes (salaires, mais aussi préavis, indemnités de rupture…) qui leur sont dues par l'employeur en application du contrat de travail. L'AGS est alors subrogée dans les droits des salariés et disposera à son tour du super privilège des salaires, qui lui permettra d'être remboursée – souvent uniquement en partie – de son avance, en puisant dans l'actif de l'entreprise en difficulté.

En 2025, le nombre de défaillances d’entreprises en France serait proche des 70 000. Cette hausse a conduit l’AGS, chargée d’assurer notamment le paiement des salaires au sein des entreprises défaillantes, à intervenir auprès d’environ 250 000 salariés pour un montant total supérieur à 2,23 milliards d’euros.

Mode de financement de l'AGS Le régime de garantie des créances des salariés est financé par des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage. En 2026, le taux de cotisations s'élève à 0,25 % de la masse salariale.

Sa deuxième source de financement repose sur des récupérations : après avoir avancé les sommes dues aux salariés d’une entreprise en difficulté (salaires impayés, indemnités de licenciement, etc.), l'AGS cherche à récupérer ces fonds auprès de l’entreprise ou de la procédure collective, en fonction des actifs disponibles.

Histoire L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est créée en 1974, à la suite de la loi du 27 décembre 1973, dans un contexte marqué par l’affaire LIP, qui met en évidence l’absence de mécanisme de protection des salariés en cas de défaillance de leur employeur. Le régime est institué à l’initiative d’organisations patronales — le CNPF (devenu MEDEF), la CGPME (CPME) et la CNMCCA — sous l’impulsion de François Ceyrac, alors président du CNPF, qui défend la mise en place d’un dispositif de garantie des créances salariales.

Dès son origine, la gestion opérationnelle du régime est confiée à l’Unédic par mandat.

Le champ d’intervention de l’AGS est progressivement étendu : en 1985 aux indemnités de rupture et aux départements d’outre‑mer, puis en 1987 au financement des formations liées aux licenciements économiques. Depuis 1996, la gestion technique et financière est assurée par la Délégation Unédic AGS.

En 2024, les équipes de cette délégation sont intégrées directement à l’AGS, qui assure désormais la gestion opérationnelle du régime. L’organisation comprend aujourd’hui une direction nationale à Paris et quinze centres, dont deux situés dans les DROM.

Controverses

Soupçons de détournements  au profit d'administrateurs judiciaires En 2018, la Cour des comptes fait état d’une certaine opacité concernant les procédures internes de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). En septembre 2018, Houria Aouimeur est engagée à la DUA (Délégation Unédic-AGS), pour diriger l’établissement et mener à bien les audits à la suite du rapport de la Cour des comptes.

En le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)., puis l'Unédic. déposent une plainte à la suite de « graves anomalies » dans le fonctionnement de l'AGS, découvertes au cours de ces audits menés par les cabinets E & Y puis Advolis sous la responsabilité d'Houria Aouimeur, nommée 6 mois auparavant directrice nationale du régime de garantie des salaires (elle était précédemment directrice déléguée à la direction des relations sociales du Medef.). Des milliards d'euros se seraient envolés au préjudice d'entreprises françaises et de milliers de salariés, dans l’affaire des faillites d’entreprises..

Il est annoncé en 2023 qu'une information judiciaire est ouverte. et l'association Anticor se constitue partie civile pour des faits de corruption et de prise illégale d'intérêts, mais aussi de détournement de fonds publics. Selon Le Monde, le parquet préconise en un non-lieu dans cette affaire, les investigations n’ayant « pas permis de réunir de charges suffisantes contre quiconque. ».

La responsabilité de l'ancien directeur général de l'AGS de 1996 à 2018, Thierry Météyé, est engagée, mais celui-ci assure avoir exercé la « mission sociale » qui était la sienne avec « rigueur, loyauté et transparence. ». Finalement, en 2025, aucune charge n’est retenue contre les ex-cadres du régime AGS.

Dans ce contexte, Houria Aouimeur, directrice de la DUA (Délégation Unédic-AGS) de 2018 à 2023, dépose aussi plainte à la suite de plusieurs gestes malveillants qu'elle décrit comme des « tentatives d'intimidation » ; à partir de début 2019, elle est protégée par des gardes du corps.. En , l’Unédic lance un audit interne sur l’ensemble de ses établissements., y compris la Délégation Unédic AGS (DUA), complété par des audits externes. Les résultats montrent un train de vie dispendieux et des prestations de service conclues au mépris des règles. En , elle est licenciée pour faute lourde pour n'avoir pas respecté les obligations relatives à la passation des marchés publics ; ce qui représente selon elle, des représailles... Le Canard Enchaîné rapporte qu’il lui est aussi reproché des irrégularités dans la gestion de ses frais de représentation, notamment pour des dépenses de bouche et de transport. Fin février 2026, Le Monde fait état de critiques de la Cour des comptes envers la gestion de Mme Aouimeur. Les magistrats relèvent des manquements au « formalisme requis » et aux règles internes d'achats publics pour plusieurs commandes de prestations de services. Houria Aouimeur saisit en référé et au fond, le Conseil des prud’hommes de Paris pour « licenciement abusif ». En référé et en appel, elle est déboutée de ses demandes..

Un documentaire Arte retrace l'historique du problème.

Anticor soutient la lanceuse d'alerte. Elle a notamment reçu un prix lors de la 17ème cérémonie des prix éthiques.

Notes et références

Voir aussi Liens externes

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