L'arrêt est une décision juridictionnelle rendue par une cour d'appel ou une cour supérieure.
L'arrêt se distingue d'une part du jugement, rendu le plus souvent par des instances de rang inférieur et qui est susceptible d'appel. Il se distingue d'autre part de l'ordonnance rendue par un juge unique, à l'instar en France du juge des référés, du juge aux affaires familiales, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Selon les pays, l'arrêt peut désigner d'autres décisions au-delà de celles rendues en appel.
Dans le monde
En France, l'arrêt est la décision rendue par les juridictions d'appel et de cassation telles que la cour d'appel (tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif), la cour d'assises, le tribunal des conflits, la Cour de cassation et le Conseil d'État. La Cour des comptes rend également des arrêts.
Au Canada, l'arrêt est la décision rendue par un tribunal d'appel ou par la Cour suprême du Canada. Les autres décisions sont appelées « jugements ».
Aux États-Unis, toutes les décisions rendues par la Cour suprême n'ont pas la valeur d'arrêts (en anglais : landmark court decisions)Consulter :Catégorie:Arrêt de la Cour suprême des États-Unis pour des exemples . Pour qu'une décision soit qualifiée d'arrêt, il faut qu'elle change profondément l'interprétation du droit :
création d'un nouveau principe ou concept ; revirement de jurisprudence total ou partiel ; établissement d'un mode d'emploi à destination des juridictions sur un sujet juridique particulier.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Arrêt en droit français Arrêt en droit américain
Catégorie:Décision de justice