Le plan d'occupation des sols (POS) est un ancien document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été organisée par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du et la Loi ALUR du , au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).

Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU. Ce fut par exemple le cas à Paris par la délibération du conseil de Paris du entrée en vigueur le . Toutefois, la Loi ALUR organise la fin des POS, dont les derniers s'éteindront le si une procédure d'adoption de PLU ou de PLUI n'a pas été entreprise. Dans ce cas, ces POS cesseront d'être applicables au plus tard le ..

Histoire des POS Les POS succèdent aux anciens plans d'aménagement d'embellissement et d'extension puis aux Plans d'Urbanisme de Détail. La montée en charge de ce régime, créé par la Loi d'orientation foncière de 1967, a été assez lente, puisqu'au , POS seulement avaient été prescrits et POS avaient été approuvés et donc rendus opposables. Ce projet de loi avait pour principal objectif de répondre aux besoins de logement des Trente Glorieuses. En effet, cette période était synonyme de croissance économique et démographique entrainant une expansion urbaine. Le POS avait donc pour but de contrôler cette nouvelle urbanisation en matière de confort des nouveaux logements, de salubrité et de sécurité..

Les POS, ainsi que les Schémas Directeurs (SD) et les Plans d'Aménagement de Zone (PAZ), jugés obsolètes, disparaissent au profit des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) par la loi SRU du . Les PLU se substituent ainsi progressivement aux POS.

Nature et effets du POS Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire » extrait de l'article L 123-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction initiale..

Le POS concernait toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et déterminait notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.

Ce document juridique, de portée générale, s'imposait à tous, particuliers et administrations et constituait la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait dès la réforme opérée par la Loi -1285 du que Code de l'urbanisme, art L 123-1 dans sa rédaction issue de la Loi N°76-1285 du 31 décembre 1976.. Cette disposition s'applique toujours mais de nouvelles possibilités de dérogation ont été créées depuis par le législateur.

Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpait le territoire sur lequel il s'appliquait en deux types de zones : les zones urbaines, constructible immédiatement, et les zones naturelles.

Grâce à ce zonage, chaque propriétaire pouvait déterminer si son terrain était constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation du bâtiment, d'aspect...

Le non-respect de ces règles par un propriétaire, un locataire, un constructeur... est interdit et pénalement sanctionnéarticle L 160-1 ancien et L 480-4 du Code de l'urbanisme, même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire en raison de la faible importance de son projet.

Depuis la loi de 1983, les communes dotées d'un POS, ou, désormais, d'un PLU délivrent elles-mêmes les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, sur Légifrance., après une instruction faite soit par les services municipaux ou intercommunaux, soit par les services de l'urbanisme de l'État, sur Légifrance. ou d'autres services publics.

Par ailleurs, les communes dotées d'un POS (ou d'un PLU) peuvent créer un droit de préemption, initialement la zone d'intervention foncière (ZIF) et désormais le Droit de préemption urbain (DPU) sur Légifrance.

L'élaboration et les évolutions des POS Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi de décentralisation du a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées, avant de les approuver.

Le POS était élaboré depuis à l'initiative des communes ou des intercommunalités mais la loi ne les obligeait pas à se doter d'un tel document : la collectivité pouvait choisir de se doter d'une carte communale ou décider de rester soumise au seul règlement national d'urbanisme.

Les éléments constitutifs du POS Les POS comportent obligatoirement quatre parties : le rapport de présentation, le document graphique, le règlement, les annexes.

Le rapport de présentation Le rapport de présentation est un élément essentiel de tous les documents d'urbanisme, tels que le POS. Sans valeur juridique autonome, il permet d'expliquer la raison d'être des diverses règles contenues dans le règlement et le document graphique, et établit leur cohérence avec les objectifs d'intérêt général poursuivis par les rédacteurs du document.

Il s'articule en deux parties : la première expose le diagnostic du territoire concerné et la seconde justifie les mesures envisagées par le plan au regard des objectifs dans le cadre défini par la loi et, éventuellement, les documents "supérieurs" avec lequel le POS doit être compatible : schéma directeur, PLH, schéma de mise en valeur de la mer…

L'insuffisance ou l'absence du rapport de présentation peut entraîner l'annulation du document d'urbanisme par le Tribunal administratif.

Le document graphique Il s'agit d'un document présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones : Les zones urbaines (zones U), qui sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés. Des zones urbaines spécifiques peuvent être définies : par exemple, une zone urbaine centrale (souvent dénommée zone UALa loi n'a cependant pas fixé de normes concernant la dénomination des différentes zones urbaines qui est donc laissée au choix de l'auteur du document.) ou des zones réservées aux activités économiques. Les zones naturelles, définies réglementairementArticle R 123-18 ancien du Code de l'urbanisme comme étant constituées des zones : NA : zone d'urbanisation future NB : zone urbanisée de fait, qu'il n'est pas prévu de renforcer NC : zone agricole ND : zone protégée.

Le règlement Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 15 articlesR.123-9 ancien du code de l'urbanisme : Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés Article 14 : Coefficient d'occupation des sols Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation des sols

Certains de ces articles peuvent ne pas exister dans certaines zones.

Les annexes Les annexes comprennent notamment le rappel des servitudes d'utilité publique applicable sur le territoire du POS et liés : aux risques majeurs, naturels ou technologiques (Plan de prévention des risques…) ; au bruit (plans d'exposition au bruit des aéroports, zones de bruit des routes et voies ferrées…) ; à l'environnement et au cadre de vie ; au fonctionnement de services publics tels que la navigation aérienne, les télécommunications, les transports d'énergie, la circulation ferroviaire, la voirie…).

La transition des POS vers les PLU La Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) du crée un nouveau document d'urbanisme plus ambitieux que les POS, le plan local d'urbanisme. Elle prévoit toutefois que les anciens POS sont maintenus en vigueur et peuvent être concernés par des évolutions relativement mineures, les « modifications », qui ne doivent pas porter « atteinte à l'économie générale du plan » sur Légifrance.. Si tel n'était pas le cas, il était nécessaire de mener une procédure de révision, qui avait pour effet de transformer le POS en PLU, respectant l'ensemble des nouvelles dispositions légales.

La Loi ALUR du organise la disparition programmée des POS., qui, s'ils n'ont pas été transformés en PLU, sont devenus caducs au plus tard le Articles et sur Légifrance.. Le POS continue néanmoins d'être appliqué jusqu'au plus tard le si une procédure d'adoption de PLU ou de PLUI initiée avant le est toujours en cours, sur Légifrance..

Au , 1102 communes disposent encore d'un POS opposable dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI..

Lorsque le POS devient ainsi caduc, et tant qu'un nouveau document d'urbanisme n'a pas été rendu opposable, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique sur Légifrance..

Notes et références Notes

Références

Voir aussi Articles connexes Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme en France Zone d'aménagement concerté Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Zonage (urbanisme)

Liens externes Recueil de bibliographies établi pour le Centre de Documentation de l'Urbanisme par Bruno Schmit Exemple d'un POS en ligne, celui de la commune de Clichy Bibliographie relative au POS sur le site du Ministère de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durable

Catégorie:Document d'urbanisme en France Catégorie:Carte du XXe siècle