L'enseignement supérieur privé en France est rendu possible par la liberté d'enseignement, qui fait partie des principes fondamentaux. La Loi Laboulaye, du , abrogée en 2000 par son intégration au Code de l'éducation, relative à la liberté de l'enseignement supérieur disposait que « l'enseignement supérieur est libre »Article L151-6 du code de l'éducation ( ; Cette Loi Laboulaye, a été abrogée par une ordonnance (n° 2000-549 du 15 juin 2000), avec cependant quelques conditions à respecter : déclaration à l'ÉtatArticle L731-2 du code de l'éducation () ; administrateurs et professeurs n'ayant pas été condamnésArticle L731-7 du code de l'éducation() ; publication annuelle des comptes sociauxarticles L. 232-21 à L. 232-26 du code de commerce.

Définitions

« Libres » ou « technique » En France, il y a deux grandes catégories d'établissements d'enseignement supérieur privés. :

dits « libres » : ces établissements d'enseignement supérieur privés correspondent généralement aux facultés libres, créées pour la plupart au siècle à la suite de la loi de 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, et aux universités catholiques – officiellement « instituts catholiques » qui peuvent regrouper plusieurs facultés libres. Ces établissements sont des associations à but non lucratif et ont tous obtenu la qualification par l'État d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) ; dit « technique » : ils correspondent à la grande majorité des établissements d'enseignement supérieur privés en France, dont un petit nombre sont des associations à but non lucratif et en contrat avec l'État à travers la qualification d'intérêt général EESPIG. Le reste correspond à des sociétés commerciales – à but lucratif donc, ainsi que des anciennes écoles consulaires publiques ayant opté pour le statut de société anonyme (EESC). ; les lycées privés proposant des filières d'enseignement supérieur (STS, CPGE).

Appellations Depuis la promulgation de la Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, les établissements privés ont l'interdiction de se nommer « Université ». Le code de l'éducation actuel interdit cet usage dans l'article L731-14Code de l'éducation, article L731-14 ().

L'appellation « faculté libre » peut être utilisée par un établissement d'enseignement supérieur privé ayant suffisamment de docteurs parmi ses enseignantsArticle L731-5 du code de l'éducation(). L'appellation « école d'ingénieurs » ne peut être utilisée que pour des écoles habilitées par la Commission des titres d'ingénieur (CTI) à délivrer un diplôme d'ingénieur. En effet, si n'importe qui peut se dire « ingénieur », il n'est possible de faire état d'un « diplôme d'ingénieur » que si celui-ci a été délivré par un établissement habilité. Depuis 1934, une personne usurpant le titre d'ingénieur est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de et . Un titre ou diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur privé peut être « certifié » ou « visé » par l'État, et parfois complété d'un grade de licence ou de master par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Organisation

Les établissements privés « libres » Étant à but non lucratif, les instituts et universités catholiques ainsi que les facultés libres peuvent prétendre à la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Les cinq instituts et universités catholiques ont obtenu la qualification..

Les facultés libres Créées au siècle pour mettre fin au monopole de l'État sur l'enseignement supérieur, les facultés libres sont la forme la plus courante en nombre d'établissements privés d'enseignement supérieur « libres ». Certaines d'entre-elles sont indépendantes, telles que la faculté libre de droit, d'économie et de gestion de Paris (FACO), d'autres sont intégrées au sein d'instituts catholiques ayant la forme d'association à but non lucratif ou de fédération. Parmi les premières facultés libres, l'École libre des sciences politiques, dite « Sciences Po », devenue l'Institut d'études politiques de Paris en 1945 lors de sa nationalisation.

Les universités catholiques Créés à la fin du siècle sur le modèle de l'université, cinq établissements d'enseignement supérieur privé « libres » ont le titre d'institut catholique et sont réunies au sein de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholiques (UDESCA) : l'Université catholique de Lille, l'Université catholique de l'Ouest, l'Université catholique de Lyon, l'Institut catholique de Paris, ainsi que l'Institut catholique de Toulouse.

L'Institut catholique de Vendée et l'Institut catholique de Rennes sont des instituts créés quant à eux à partir des années 1990.

Les établissements privés « technique »

À but non lucratif en contrat avec l'État

En France, de nombreux établissements d'enseignement supérieur privé sont de statut associatif (association loi de 1901) comme les écoles de la FESIC (Brest Business School, l'ESSEC, l'ESSCA, Kedge Business School ou encore l'EDHEC.) ou sous forme de fondation reconnue d'utilité publique comme l'école d'ingénieurs EPF.. À but non lucratif, ce sont les seuls à pouvoir prétendre à la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

À but lucratif et appartenant à des sociétés commerciales En France, des établissements d'enseignement supérieur privé peuvent appartenir à des sociétés commerciales à but lucratif comme les groupes Omnes Éducation., Galileo Global Education. et Ionis Education Group, mais aussi à but non lucratif comme le groupe Igensia Education ou Excelia Group.

Des écoles de commerce comme Paris School of Business (PSB) – reconnue par l'État, accréditée par la CEFDG – ou les écoles ESG, ainsi que les Cours Florent sont des écoles appartenant au groupe GalileoStudialis - Galileo Global Education - Site officiel. Des écoles d'ingénieurs reconnues par l'État et accréditées par la CTI comme l'ESME Sudria et EPITA appartiennent au groupe IonisDécision n°2014/01-06 relative à l'habilitation de l'École pour l'informatique et les techniques avancées (EPITA) à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.

En , l'EM Lyon Business School, alors une association loi de 1901, change de structure juridique et redevient une société anonyme « pour faire face aux nouveaux enjeux de la croissance » de l'école et « pouvoir renforcer ses fonds propres », sur décision de la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, actionnaire de l'école. Le capital reste piloté par la CCI Lyon Métropole. En 2022, Galileo entre au capital de l'EM Lyon.

Lycées privés Des lycées privés peuvent proposer des sections de techniciens supérieurs (BTS) ou des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Les procédés de reconnaissance par l'État de la formation et/ou de l'établissement

La reconnaissance de l'établissement En France, la reconnaissance par l'État d'un établissement d'enseignement supérieur privé s'obtient auprès du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Elle porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d'encadrement. Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de l'éducation, cette reconnaissance permet à l'établissement d'enseignement supérieur privé de percevoir des subventions publiques. Elle concerne l'établissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que le diplôme visé, le titre certifié, la CTI, l'obtention du grade de master, etc., qui, elles, permettent entre autres d'accueillir des étudiants boursiersLes établissements d'enseignement supérieur privés, consulté sur site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr le 23 janvier 2012.

La reconnaissance du cursus de formation En France, les établissements d'enseignement supérieur privés préparent leurs élèves à différents titres ou diplômes, dont la qualité est plus ou moins reconnue par l'État et le marché du travail. Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a mis en place des labels.., sur le modèle du label EESPIG, afin de distinguer les différents niveaux de reconnaissance des diplômes. Ils sont désormais visibles sur Parcoursup depuis 2019. Les diplômes d'établissements privés délivrant le grade de licence ou le grade de master sont la meilleure garantie de qualité de la formation.

Les diplômes contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur vignette|Labels des formations contrôlées par l'État et le ministère de l'Enseignement supérieur. Ils sont reconnus et contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et peuvent être délivrés par des établissements privés : un diplôme visé (Diplovis) ; le brevet de technicien supérieur (BTS) ; un diplôme visé conférant le grade de master (DipViGrM) ; un diplôme visé conférant le grade de licence (DipViGrL) ; le diplôme d'ingénieur (confère le grade de master et le titre d'ingénieur diplômé; validé par la CTI, structure autonome au sein du ministère de l'Enseignement supérieur). Tous les diplômes contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur sont enregistrés « de droit » aux répertoires nationaux du ministère chargé de la Formation professionnelle..

Les titres contrôlés par le ministère chargé de la Formation professionnelle vignette|Logos garantissant l'enregistrement d'une formation aux répertoires nationaux de France compétences (RNCP et RS).Ils sont reconnus par le ministère chargé de la l'Enseignement professionnel et peuvent être délivrés par des établissements privés qui en font la demande.: le titre à finalité professionnelle enregistré aux répertoires nationaux de France compétences (RNCP ou RS) ;

Le nouvel établissement public France compétences a mis en place deux labels de certification professionnelle afin de distinguer les diplômes et les titres.. Le ministère du Travail chargé de la Formation professionnelle est l'autorité responsable de la certification.. Par ailleurs, un contrat d'apprentissage ne peut être signé s'il ne se déroule pas dans le cadre d'un titre à finalité professionnelle enregistré aux répertoires nationaux (RNCP ou RS).

Les diplômes non reconnus par l'État Parmi les diplômes non reconnus par l'État, il existe les diplômes d'établissement – non enregistrés au RNCP – ou encore les diplômes (MS ou MSc) de la Conférence des grandes écoles qui n'auraient pas été enregistrés au RNCP, ainsi que les titres et certificats propres aux établissements. En France, le bachelor ne peut être un diplôme, il s'agit d'un cursus de formation qui peut – ou non – faire l'objet d'un enregistrement en tant que diplôme ou titre à finalité professionnelle aux répertoires nationaux de France compétences.

Établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) vignette|Label EESPIG: établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, qualification de l'État garantissant la qualité et la non-lucrativité de l'établissement.En 2002, pour la première fois, la participation aux missions de service public des établissements d'enseignement supérieur privés non lucratifs est reconnue par l'État au travers d'un protocole d'accord entre la FESIC et le ministre de l'Éducation nationale de l'époque, Jack Lang.. Par la suite, la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) a été créée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du (dite loi Fioraso), qui a modifié le Code de l'éducation en y insérant les articles L732-1 à L732-3. Cette modification s'est faite via le vote d'un amendement sénatorial, soutenu par la FESIC..

Fonctionnement