La loi Tréveneuc est une loi française adoptée le par l'Assemblée nationale durant la période provisoire de la .
Nom et date La loi Tréveneuc a pour titre officiel loi du relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles.
Elle est aussi connue comme la Constitution Tréveneuc car elle est une des lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale élue le .
Elle est d'ordinaire datée du , jour de son adoption. Mais elle est aussi connue comme la loi du , jour de sa promulgation.
Élaboration Le , Henri, vicomte de Tréveneuc et représentant des Côtes-du-Nord à l'Assemblée nationale, dépose sur le bureau de celle-ci une proposition de loi dont les coauteurs sont Charles de Janzé et Émile Depasse. Le , son examen en commission débute. Le , sa discussion débute. Le , l'Assemblée nationale l'adopte par contre 75. Le , Adolphe Thiers, président de la République, la promulgue. Le lendemain, elle est publiée au Journal officiel puis, le , au Bulletin des lois.
Contenu La loi Tréveneuc se compose de six articles.
Elle prévoit son application dans le cas où le Parlement serait illégalement dissout ou serait empêché de se siéger, pour quelque cause que ce soit, dans les lieux qui leur sont affectés à Paris ou dans toute autre ville où le Gouvernement aurait transféré le siège des pouvoirs publics.
Elle institue les mesures à mettre en œuvre si le Parlement national se trouve dans l'incapacité de se réunir : il revient ainsi aux conseils généraux de se réunir et de pourvoir (article 2).
Les à 6 sont relatifs à l'assemblée des délégués des conseils départementaux. Chaque conseil départemental doit élire deux délégués. Les conseils généraux doivent envoyer chacun deux délégués auprès du Gouvernement (article 3) — ce qui suppose que ce dernier a pu échapper à la cause qui empêche le Parlement de se réunir —, afin de constituer une assemblée délibérative provisoire avec les éventuels députés nationaux qui auraient pu suivre le Gouvernement.
La loi s'assigne un double objectif : pourvoir aux mesures immédiatement nécessaires à l'administration du pays, et au rétablissement de la mandature constitutionnelle, soit de celle précédemment en cours, soit d'une nouvelle, issue d'élections générales, qui doivent être convoquées après un mois d'exercice de « l'Assemblée des délégués ».
On reconnaît dans ce texte les événements de la guerre de 1870, et donc une volonté de se prémunir contre leur répétition, ou contre une guerre civile qui empêcherait le Parlement de se réunir.
Le maintien en vigueur de la loi a été discuté. Adhémar Esmein et Maurice Hauriou estimaient qu'elle avait été abrogée par les lois constitutionnelles des , et . Léon Duguit la considérait comme en vigueur. Hauriou considère que les adoptées par l'Assemblée nationale ont été abrogées par les lois constitutionnelles de . Mais il admet qu' en ce qui concerne la loi Tréveneuc.
Utilisations La loi a été utilisée pour justifier la création de la France libre puis de la représentation provisoire à AlgerDe Gaulle et la Libération, par la Fondation Charles-de-Gaulle, p. 200., et elle est toujours en vigueurLe texte de loi sur Legifrance..
Le soir du , Paul Valentino annonce qu'il va demander au conseil général de la Guadeloupe d'appliquer la loi Tréveneuc ; le , il réitère sa demande en session extraordinaire. René Cassin soutient que l'armistice du est nul et non avenu en vertu de la loi Tréveneuc. Afin de prévenir sa mise en œuvre, l'État français prend deux lois : la première, du , interdit aux conseils généraux de se réunir spontanément ; la seconde, du , suspend les sessions des conseils généraux et en transfère les attributions aux préfets. La loi Tréveneuc figure en tête des visas de la déclaration organique du par laquelle Charles de Gaulle complète le Manifeste de Brazzaville du . D'après Michèle Cointet-Labrousse, en , les conseils généraux d'Algérie envisagent de mettre en œuvre la loi Tréveneuc.
Maintien en vigueur La loi Tréveneuc n'a été ni abrogée ni modifiée par la loi du relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Deferre). Elle n'a été ni abrogée ni codifiée par la loi du relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales. Elle n'a pas été abrogée par la loi du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann). Elle a été amendée par la loi du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Modifications Le , Jean-Louis Masson dépose une proposition de loi tendant à compléter la loi Tréveneuc.
Notes et références
Notes
Références
Voir aussi
Textes officiels relative au rôle éventuel des présidents des commissions départementales et des conseils généraux, dans . fait au nom de la d'initiative parlementaire, sur la proposition de loi de vicomte de Tréveneuc, de Janzé [et] Depasse, relative au rôle éventuel des présidents des commissions départementales et des conseils généraux (urgence déclarée), dans . fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions : 1 de vicomte de Tréveneuc et plusieurs de ses collègues ; 2 de et plusieurs de ses collègues ; 3 de vicomte d'Aboville et de plusieurs de ses collègues ; 4 de et Depeyre, relatives au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (urgence déclarée), dans . relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles, dans . [relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles], dans . modifiant l' de la loi du , dans . portant suspension des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, dans .
Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . .
Article connexe Henri de Tréveneuc
Tréveneuc Catégorie:Assemblée nationale (1871) treveneuc