Les garde-chasses particuliers font partie des gardes particuliers, ils sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Ils sont à distinguer des techniciens de l'environnement (catégorie B) et agents techniques de l'environnement (catégorie C) qui appartiennent à l'Office française de la biodiversité (OFB). Il s'agit d'agents de l'État commissionnés par le ministre chargé de la chasse. Anciennement nommés garde-chasses nationaux, cette dénomination n'a plus cours aujourd'hui.
Il s’agit ainsi d’une exception au principe de l’exercice direct des missions de police par l’autorité publique, et par des agents placés directement sous son autorité.
Compétences Le code de l'environnement prévoit que des gardes-chasse particuliers constatent les infractions à l’exercice de la chasse au préjudice des détenteurs de droit de chasse.
Article L428-21 du code de l'environnement
Article R428-25 du code de l'environnement
(Article L. 428-21 du code de l'environnement/ LOI n° 2008-1545 du pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse) (Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale) (Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale)
Article R427-21 du code de l'environnement
Formation Pour pouvoir être agréé, les gardes-chasses particuliers doivent suivre une formation, sauf s'ils ont été agréés pendant au moins trois ans comme garde particulier. Cette disposition n'a plus cours depuis le , puisqu'une formation est désormais obligatoire.
La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d’intervention des gardes particuliers (Art 2 de l'arrêté interministériel du ).
Tout garde chasse particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (10 h) minimum (Notions juridiques de base droits et devoirs du garde particulier). En outre, le garde chasse particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module suivant : police de la chasse : module 2 (d'une durée de 08 h minimum) (Art 3 de l'arrêté interministériel du ), cette formation comprend : des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ; la réglementation de la chasse ; les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier ; les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Formations effectuées par :
La FIDGPPE, centre de formation pour les gardes particuliers ; la CNGPPE, organisme prestataire de formation continue et professionnelle.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Garde-chasse
Liens externes Les agents compétents en matière de police de la chasse sur le site de l'ONCFS. Droit et jurisprudence sur le site ONCFS. L'amélioration et la simplification du droit de la chasse sur Légifrance.
Bibliographie Code de procédure pénale Code de l'environnement Décret -1100 du relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier Arrêté interministériel du relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément Circulaire interministérielle du relative à l’agrément des gardes particuliers. (NOR : DEVG0700003C) LOI -1545 du pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse Mémento des Éditions la Baule Mémento des infractions à la police de la chasse (Éditions La Garderie de France) Manuel du garde-chasse particulier (La Garderie de France) La Garderie de France, spécialiste de la fonction des gardes particuliers : www.lagarderiedefrance.com
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