Le numéro surtaxé (ou numéro de service à valeur ajoutée, SVA) est un moyen de paiement permettant de monétiser des contenus et services au travers de numérotations téléphoniques.

Naissance des numéros surtaxés Les numéros surtaxés sont apparus en France pour répondre à un besoin particulier, notamment celui de proposer un tarif unique pour les appels vers une entreprise. En effet, lors du monopole public sur les communications électroniques, les tarifs des appels variaient selon la zone géographique : un appel à l'intérieur d'une même zone urbaine (l'appel est alors dit local, par exemple un appel passé depuis la ville d’Évreux vers un destinataire à Évreux) coûtait beaucoup moins cher qu'un appel entre deux zones urbaines différentes (l'appel est alors dit interurbain, par exemple un appel passé depuis Guéret vers Lille). Pour un ordre de grandeur, le rapport du tarif entre les communications interurbaines et celles locales "était de 20 en 1970 ; il était encore de 17 en 1984 et a décru jusqu’à 10 en 1990 pour atteindre encore 6,5 en 1994".

Afin de permettre aux entreprises d'être appelées depuis n'importe quel point du territoire métropolitain à un tarif connu de l'appelant, sans considération de la localisation de l'appelant ou de l'entreprise, les numéros de services à coûts partagés sont apparus. Ces numéros de services à coûts partagés pouvaient offrir la gratuité complète de l'appel au bénéfice de l'appelant (Numéro Vert, les coûts de communications étant alors à la charge de l'entreprise exploitant ce numéro), être accessibles à un coût d'appel local (Numéro Azur) ou à un coût qui prenait en compte le tarif local mais également le tarif interurbain (Numéro Indigo).

Fonctionnement du numéro surtaxé Le numéro surtaxé permet une prestation de services rendue accessible par voie téléphonique via un numéro spécial ou un numéro court contre rémunération. Ce type de service est délivré par un prestataire de service au profit de son client, personne physique ou personne morale.

Ainsi l’abonné à un opérateur de réseau règle, par imputation sur sa facture opérateur (via appel d’un numéro SVA ou l'envoi d'un SMS), l’achat de la prestation de service. Le service vendu via SVA ou SMS fait l’objet d’une facturation de l’utilisateur du numéro à travers son abonnement téléphonique selon les tarifs fixés par le prestataire de service. L'opérateur de l'abonné prélève le montant de la transaction autorisée par le débiteur (l'abonné) pour l’achat de la prestation de service, sur la facture du porteur de la ligne et reverse la somme correspondante au prestataire, après déduction de sa commission.

Les sommes facturées aux utilisateurs sont ensuite collectées par le prestataire de services de paiement (société de micro-paiement) lors de l’exécution d’une opération de paiement SVA et SMS ou l’émission de monnaie électronique.

En effet, pour bénéficier de numéros surtaxés, le marchand (ou prestataire de service) fait nécessairement appel à un prestataire de services de paiement pour la mise à disposition et la gestion de numéros SVA et SMS, qui agissent donc en qualité d’intermédiaire pour la collecte des fonds auprès des différents opérateurs de réseau. Le rôle assuré par ces opérateurs intermédiaires est d'encaisser des fonds versés par les opérateurs de départ en vue de les reverser aux bénéficiaires (les marchands). Les bénéficiaires sont donc des utilisateurs de services de paiement.

Le prestataire de service de paiement est, de son côté, contractuellement lié aux opérateurs de départ (tels que Orange, SFR et Bouygues Telecom), disposant d’un parc d’abonnés, par l’intermédiaire desquels le client du prestataire de service va exécuter le paiement via un numéro SVA ou SMS pour l’obtention du service escompté.

La numérotation téléphonique en France Les numéros téléphoniques français sont généralement à 10 chiffres depuis le . Ils sont répartis en plusieurs catégories :

Les numéros fixes sont répartis en cinq zones géographiques commençant par 01, 02, 03, 04, 05. Ils correspondent à des services téléphoniques fixes : « les numéros géographiques ». Les numéros commençant par 06 et 07 qui correspondent aux « services de téléphonie mobile ». Les numéros de « services à valeur ajoutée », commençant par 08 ainsi que les numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10 et les numéros à 6 commençant par 118. Ils sont communément appelés « numéros surtaxés », en référence à leur surcoût par rapport aux numéros géographiques. Les numéros surtaxés sont territoriaux, mais non géographiques, c'est-à-dire qu'ils sont accessibles depuis toute la France, mais uniquement la France. Certains services rendent toutefois ces numéros disponibles depuis l'étranger. Les numéros commençant par 09, correspondant aux numéros polyvalents (numéros non-géographiques) et qui ne sont pas surtaxésVoir à ce sujet la page du site de l'ARCEP www.telecom-infoconso.fr/les-numeros-commencant-par-09.

L'explosion de leur nombre et de leur diversité soulève des questions. Dans les réponses fournies par l’ARCEPFAQ sur les numéros 0 800 (version du 17 mai 2008 archivée par Internet Archive), on peut noter que :

les numéros surtaxés ont été créés ou restructurés en 1998 ; les 0800 à 0805 sont gratuits : les premiers à apparaître, les numéros dits « verts », sont devenus plus rares ; les 0806 à 0809 sont à tarification banalisée ; les 081, 082 et 089 sont des numéros spéciaux à tarification majorée ; le coût très élevé des 089Les numéros à tarification surtaxée telecom-infoconso.fr, consulté en novembre 2015, très souvent utilisés par les entreprises, et les médias ; les 08088 étaient des numéros destinés à desservir des services sociaux et étaient gratuits ; ils ont disparu et ont migré vers les numéros 0800 avec la réforme SVA de fin 2015 Décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation, page 13 arcep.fr, actualisé en octobre 2015..

Ce qui motive les entreprises à acquérir des numéros de services à valeur ajoutée est leur « souhait d’être joignables avec un seul numéro à partir de tous points du territoire. C’est aussi généralement le fait de faire payer aux appelants tout ou une partie des frais engagés par la société pour fournir le service ».

Cantonnée, au départ, aux jeux des médias audiovisuels, la formule des numéros surtaxés s’est propagée à de multiples secteurs commerciaux, jusqu’à gagner les services publics et sociaux. Plusieurs réglementations sont venues progressivement encadrer l'usage des numéros surtaxés.

Réglementation des numéros surtaxés Les numéros surtaxés sont définis dans le cadre de l’organisation du plan de numérotation téléphonique, définie par la décision de l’Arcep, du .

La mise en œuvre des directives européennes de 2002 a entraîné une évolution du plan de numérotation français, sur lequel une réflexion a été entamée en , et une mise à jour de ce plan est intervenue le . Une nouvelle version du plan de numérotation actualisée a été publiée en 2018 et 2019.

Réglementation applicable à la fourniture de services de paiement La fourniture de numéros surtaxés de type SVA et SMS est qualifiée par le code monétaire et financier (CMF) de fourniture de services de paiement.

En tant que prestataire de service de paiement L’Autorité Bancaire Européenne a confirmé, le , que la fourniture de numéros spéciaux de paiement (ou numéros surtaxés) est une prestation de services réglementée nécessitant un agrément de prestataire de services de paiement .

Les sociétés qui fourniraient des numéros surtaxés sans un tel agrément administratif sont de fait, en exercice illégal d’une activité réglementée, ce qui est passible de sanctions pénales.

Lorsque le consentement du payeur est donné au moyen d’un dispositif de télécommunication et que le paiement est adressé à l'opérateur de départ agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services, l’exécution d'opérations de paiement doit être qualifiée de prestation de services de paiement.

Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

Conformément à l’article L. 521-1 du CMF, le marché des services de paiement s’adresse aux prestataires de services de paiement en concurrence sur le marché intérieur, au sens de la directive 2015/2366 du (dite « DSP 2 »). C’est ainsi que la fourniture de services de paiement, définie notamment à l’article L. 314-1 du CMF, est une activité exercée par des prestataires de services de paiement au sens dudit Code.

Toute personne qui intervient dans l’opération de paiement en tant qu’intermédiaire entre un payeur et un bénéficiaire doit être habilitée à fournir des services de paiement ou bénéficier d’une dérogation d’agrément. En effet, toute société souhaitant exercer une activité de prestation de services de paiement sur le territoire français doit bénéficier soit d’un agrément délivré par l’ACPR elle-même, soit d’un « passeport européen », c’est-à-dire d’une reconnaissance par l’ACPR de l’agrément délivré par l’autorité de régulation bancaire et/ou financière équivalente compétente dans un autre État membre de l’Union européenne.

En effet, exercer l’activité de prestataire de services de paiement à titre habituel en France implique de disposer :

Soit d'un agrément de prestataire de service de paiement ; Soit d’une exemption auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) ; Soit d’un « passeport européen » en entrée, c’est-à-dire d’une reconnaissance par l’ACPR de l’agrément délivré par l’autorité de régulation bancaire et/ou financière équivalente compétente dans un autre État membre de l’Union européenne.

Partant, il est interdit à toute personne autre que les prestataires de services de fournir des services de paiement, en ce compris l’émission de monnaie électronique, à titre de profession habituelle (art. L.521-2 du CMF), sous peine de sanctions pénales.

Enfin, si le fournisseur de services de paiement SVA ou SMS prétend être exempté d’agrément, il doit nécessairement justifier avoir suivi scrupuleusement la procédure prévue à cet effet conformément à l’article L. 521-3 du CMF, savoir :

Si la société opère un volume de paiement d'un valeur totale dépassant un million d'euros au cours des 12 mois précédents, et fournit des services de paiement pour l'acquisition d'une éventail de biens et services limités : transmission à l’ACPR d’un formulaire d’exemption d’agrément, dûment complété ; Lettre de confirmation de l’ACPR de ce que la société exerce en effet une activité se plaçant hors du champ de l’agrément.

La combinaison de l’ensemble de ces dispositions impératives est sans équivoque : les fournisseurs de services de paiement SVA ou SMS doivent impérativement être tous titulaires d’un agrément de PSP pour pouvoir obtenir des tranches de numérotations payantes auprès de l’ARCEP, dès lors que ces tranches permettent d’effectuer des prestations de services de paiement.

L’ARCEP a par ailleurs tenu à rappeler aux termes du point 7.8 de sa décision n°2018-0881 du « établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion », les dispositions du code monétaire et financier applicables à la fourniture de services de paiement concernant les numéros surtaxés (SVA).

Avec cette décision du , l’ARCEP reconnaît donc de façon explicite que l’usage de numéros surtaxés constitue un service de paiement à part entière, soumis au contrôle de l’ACPR et aux dispositions du code monétaire et financier.

Respect des plafonds de facturation