La résolution 687 (1991) est une résolution adoptée le , par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa 2981 séance, et qui concerne la fin de la guerre du Golfe et l'inspection de l'Irak par des inspecteurs des Nations unies au sujet de cachettes éventuelles d'armes de destructions massives ou d'armes biologiques.
Le Conseil propose au gouvernement irakien un cessez-le-feu avec les forces internationales se portant au secours du Koweït, en imposant un désarmement généralisé de l'Irak, y-compris dans le domaine nucléaire et chimique.
Le Conseil fait peser sur l'Irak l'intégralité de la responsabilité des dommages causés par la guerre et déclare son intention de mettre sur pied un fonds et une commission d'indemnisation internationale.
Contexte historique La résolution 687 est adoptée dans le contexte de la fin de la guerre du Golfe, qui fut une intervention d'une coalition internationale menée par les États-Unis contre l'Irak de Saddam Hussein, qui avait alors envahit puis annexé le Koweït en .
Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ont voté en faveur de la résolution, avec l'Autriche, la Belgique, la Côte d'Ivoire, l'Inde, la Roumanie, le Zaïre et le Zimbabwe. Cuba a voté contre et l'Équateur et le Yémen se sont abstenus. Texte [...]
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 660 (1990) du , 661 (1990) du , 662 (1990) du , 664 (1990) du , 665 (1990) du , 666 (1990) du , 667 (1990) du , 669 (1990) du , 670 (1990) du , 674 (1990) du , 677 (1990), 678 (1990) et 686 (1991),
Se félicitant du rétablissement de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Koweït ainsi que du retour de son gouvernement légitime,
Affirmant l'engagement de tous les États membres en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique du Koweït et de l'Irak, et notant l'intention exprimée par les États membres coopérant avec le Koweït en vertu du paragraphe 2 de la résolution 678 (1990) de mettre fin à leur présence militaire en Irak dès que possible, conformément au paragraphe 8 de la résolution 686 (1991),
Réaffirmant la nécessité d'obtenir des assurances sur les intentions pacifiques de l'Irak, compte tenu de son invasion et de son occupation illégales du Koweït,
Prenant note de la lettre envoyée par le ministre des Affaires étrangères de l'Irak le ainsi que de celles envoyées conformément à la résolution 686 (1991),
Notant que l'Irak et le Koweït, en tant qu'États souverains indépendants, ont signé à Bagdad, le , les "Procès-verbaux convenus entre l'État du Koweït et la République d'Irak concernant le rétablissement des relations amicales, la reconnaissance et les questions connexes", reconnaissant ainsi formellement la frontière entre l'Irak et le Koweït ainsi que l'allocation des îles, documents enregistrés auprès des Nations unies conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies, et par lesquels l'Irak a reconnu l'indépendance et la souveraineté complète de l'État du Koweït dans ses frontières définies et acceptées dans la lettre du Premier ministre irakien datée du , et acceptées par le dirigeant du Koweït dans sa lettre du ,
Conscient de la nécessité de délimiter ladite frontière,
Conscient également des déclarations de l'Irak menaçant d'utiliser des armes en violation de ses obligations en vertu du Protocole de Genève de 1925 interdisant l'usage de gaz asphyxiants, toxiques ou d'autres substances, ainsi que des méthodes bactériologiques de guerre, et de son utilisation antérieure d'armes chimiques, et affirmant que toute utilisation ultérieure de telles armes par l'Irak entraînerait de graves conséquences,
Rappelant que l'Irak a souscrit à la Déclaration adoptée par tous les États participant à la Conférence des États parties au Protocole de Genève de 1925 et autres États intéressés, tenue à Paris du 7 au , visant l'élimination universelle des armes chimiques et biologiques,
Rappelant également que l'Irak a signé la Convention sur l'interdiction du développement, de la production et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, du ,
Notant l'importance de la ratification de cette convention par l'Irak,
Notant également l'importance pour tous les États d'adhérer à cette convention et encourageant la prochaine Conférence d'examen à renforcer son autorité, son efficacité et sa portée universelle,
Soulignant l'importance d'une conclusion rapide par la Conférence du désarmement de ses travaux sur une convention interdisant universellement les armes chimiques et de l'adhésion universelle à cette dernière,
Conscient de l'utilisation par l'Irak de missiles balistiques lors d'attaques non provoquées et donc de la nécessité de prendre des mesures spécifiques concernant ces missiles situés en Irak,
Préoccupé par les rapports en possession des États membres indiquant que l'Irak a tenté d'acquérir des matériaux pour un programme d'armement nucléaire en violation de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du ,
Rappelant l'objectif de l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient,
Conscient de la menace que représentent toutes les armes de destruction massive pour la paix et la sécurité dans la région et de la nécessité de travailler à l'établissement d'une zone libre de telles armes au Moyen-Orient, conscient également de l'objectif d'atteindre un contrôle équilibré et compréhensible des armements dans la région, Conscient en outre de l'importance d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus en utilisant tous les moyens disponibles, y compris un dialogue entre les États de la région, Notant que la résolution 686 (1991) a marqué la levée des mesures imposées par la résolution 661 (1990) en ce qui concerne le Koweït,
Notant également que malgré les progrès accomplis dans l'exécution des obligations de la résolution 686 (1991), de nombreux ressortissants koweïtiens et de pays tiers restent portés disparus et des biens demeurent non restitués,
Rappelant la Convention internationale contre la prise d'otages, ouverte à la signature à New York le , qui qualifie tous les actes de prise d'otages de manifestations de terrorisme international,
Déplorant les menaces formulées par l'Irak pendant le conflit récent de recourir au terrorisme contre des cibles situées hors d'Irak ainsi que la prise d'otages par l'Irak,
Prenant note avec une vive préoccupation des rapports du Secrétaire général du et du , et conscient de la nécessité de répondre d’urgence aux besoins humanitaires au Koweït et en Irak,
Gardant à l’esprit son objectif de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, tel qu’énoncé dans les résolutions récentes du Conseil de sécurité,
Conscient de la nécessité de prendre les mesures suivantes en vertu du Chapitre VII de la Charte,
Affirme l’ensemble des treize résolutions mentionnées ci-dessus, sauf modifications expressément énoncées ci-après pour atteindre les objectifs de cette résolution, y compris un cessez-le-feu formel ; Exige que l'Irak et le Koweït respectent l’inviolabilité de la frontière internationale et l’attribution des îles définies dans les "Minutes convenues entre l'État du Koweït et la République d'Irak concernant le rétablissement des relations amicales, la reconnaissance et les questions connexes", signées par eux dans l'exercice de leur souveraineté à Bagdad le , enregistrées et publiées par l'ONU sous le document 7063, United Nations, Treaty Series, 1964 ; Prie instamment le Secrétaire général d’apporter son assistance pour organiser, en accord avec l'Irak et le Koweït, la démarcation de la frontière entre les deux pays, en s’appuyant sur les documents pertinents, notamment la carte transmise par le document du Conseil de sécurité S/22412, et de faire rapport au Conseil de sécurité dans un délai d’un mois ; Décide de garantir l’inviolabilité de la frontière internationale susmentionnée et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin conformément à la Charte des Nations unies ; Prie le Secrétaire général, après consultation avec l'Irak et le Koweït, de soumettre dans un délai de trois jours un plan pour le déploiement immédiat d'une unité d'observateurs des Nations unies afin de surveiller le Khor Abdullah et une zone démilitarisée, qui est par la présente établie, s'étendant sur 10 km en territoire irakien et 5 km en territoire koweïtien à partir de la frontière définie dans les "Minutes convenues" du ; d’empêcher les violations de la frontière par sa présence et sa surveillance dans la zone démilitarisée ; d'observer tout acte hostile ou potentiellement hostile en provenance d’un État vers l'autre ; et que le Secrétaire général fasse des rapports réguliers au Conseil de sécurité sur les opérations de l’unité et immédiatement en cas de violations graves de la zone ou de menaces potentielles à la paix ; Note que dès que le Secrétaire général notifiera au Conseil de sécurité l’achèvement du déploiement de l’unité d'observateurs des Nations unies, les conditions seront réunies pour que les États Membres coopérant avec le Koweït, conformément à la résolution 678 (1990), mettent fin à leur présence militaire en Irak, conformément à la résolution 686 (1991) ; Invite l'Irak à réaffirmer sans condition ses obligations en vertu du Protocole de Genève pour l’interdiction de l’emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, et des moyens bactériologiques, signé à Genève le , et à ratifier la Convention sur l'interdiction du développement, de la production et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction, du ; Décide que l'Irak devra accepter sans condition la destruction, l'élimination ou la neutralisation, sous supervision internationale, de : (a) Toutes les armes chimiques et biologiques ainsi que tous les stocks d'agents, sous-systèmes et composants associés, ainsi que toutes les installations de recherche, de développement, de soutien et de fabrication ; (b) Tous les missiles balistiques ayant une portée supérieure à 150 kilomètres et toutes les pièces majeures et installations de réparation et de production associées ; Décide de mettre en œuvre le paragraphe 8 ci-dessus selon les modalités suivantes : (a) L'Irak devra soumettre au Secrétaire général, dans un délai de quinze jours après l’adoption de la présente résolution, une déclaration précisant l’emplacement, la quantité et les types de tous les éléments visés au paragraphe 8, et accepter des inspections urgentes sur place ; (b) Le Secrétaire général, en consultation avec les gouvernements concernés et, le cas échéant, avec le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, devra, dans un délai de quarante-cinq jours après l'adoption de la présente résolution, soumettre au Conseil un plan visant à achever dans les quarante-cinq jours suivants les actions suivantes : (i) La constitution d'une Commission spéciale chargée de mener des inspections immédiates sur place des capacités biologiques, chimiques et balistiques de l'Irak, sur la base des déclarations de l’Irak et de la désignation d’autres sites par la Commission elle-même ; (ii) La remise par l'Irak de la possession des armes et infrastructures visées au paragraphe 8 (a) à la Commission spéciale, qui procédera à leur destruction, élimination ou neutralisation, en tenant compte des impératifs de sécurité publique, ainsi qu'à la destruction sous supervision de toutes les capacités balistiques de l’Irak visées au paragraphe 8 (b) ; (iii) La fourniture par la Commission spéciale de l'assistance et de la coopération nécessaires au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique conformément aux paragraphes 12 et 13 ci-dessous ;