Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (anciennement « Référentiel général d'accessibilité pour les administrations») est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que certains services privés, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.
Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr, dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le Décret du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr. Il a été approuvé, pour le canal Web, en Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations.
Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DINUM depuis sa création en Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Éat et à la direction interministérielle du numérique. Ces évolutions étaient précédemment sous la responsabilité de la DInSIC depuis le portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.. La version 4.1 publiée le est une mise à jour de la version 4 publiée en . . Précédemment, la version 3.0Référentiel RGAA 3.0 avait été publiée le Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations et une mise à jour de ce RGAA 3 publiée le .. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le ..
Relation avec la norme européenne En France, la conformité à l'EN 301 549 se vérifie au moyen du RGAA plutôt que par un contrôle direct des critères WCAG, mais le RGAA n'en traduit pas l'intégralité : les applications mobiles natives et les documents non-Web, par exemple, restent hors de son périmètre historique.
Articles connexes Accessibilité Accessibilité du web ADELE Référentiel général d'interopérabilité (RGI) Référentiel général de sécurité (RGS) Acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA)
Lien externe Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) Vérifiez vos obligations en matière d'accessibilité numérique Réalisez vos audits d'accessibilité numérique (ARA)
Notes et références
Catégorie:Service public en France Catégorie:Administration en ligne en France Catégorie:Accessibilité numérique Catégorie:Droits des personnes handicapées en France