Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'amendée par les Protocoles et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles , 6, 7, 12 et 13. (CEDH) énonce le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » . Il s'agit d'un grand champ d'application et d'une protection très étendue. L'article 8 protège notamment les individus contre les ingérences arbitraires de l'État. Il couvre divers aspects de la vie privée, tels que les relations familiales, les communications personnelles, le domicile et tout ce qui concerne la sphère privée d'une personne.

Cependant, l'article 8 ne garantit pas un droit absolu au respect de la vie privée. Des restrictions étatiques sont admises, mais elles doivent respecter certaines conditions; l'al. 2 les énonce. Celles-ci sont admises si elles sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique » afin d'atteindre des objectifs précis, tels que la sécurité nationale, la protection de l'ordre public ou la défense des droits et des libertés d'autrui. L'article 8 établit clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnesvoir par exemple : , Liberty & autres contre Royaume-Uni.

Compte tenu de l'étendue du droit protégé, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) joue un rôle clé dans l'interprétation et l'application de l'article 8. Les décisions de la CourEDH établissent des principes directeurs auxquels les États membres doivent se conformer. La CourEDH examine chaque cas particulier en évaluant la nécessité et la proportionnalité de l'ingérence par rapport à l'objectif poursuivi par l'État.

En outre, il est important de souligner que l'article 8 est souvent invoqué en combinaison avec d'autres droit protégés dans la Convention, comme la liberté d'expression (art. 10 CEDH) ou le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH).

Entre autres aspects, la jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers, Moustaquim c. Belgique. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8 mais aussi dans une certaine mesure aux personnes LGBTQIA+. En effet, si la Cour reconnait l’existence d'une vie familiale dans un couple de même sexe, elle n'impose pas aux États de réaliser une égalité de traitement avec les couples de sexe différent et notamment dans le domaine du mariage24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, arrêt titré : « La Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas un État à ouvrir le droit au mariage à un couple de même sexe », lire en ligne.

Texte de l'article Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Origine Cet article s'inspire principalement de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme rédigée en 1945 dans le cadre de l'Organisation des Nations uniesTravaux préparatoire de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 août 1956, côté DH(56)12, lire en ligne. : Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Dans les travaux préparatoire de l'article 8 d'autres sources sont cités. Ces textes proviennent du Mouvement européen.

Domaine de réglementation L'article 8 couve quatre domaines de protection : le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de la vie familiale, le droit au respect du domicile et le droit au respect de la correspondanceNettsheim, Art. 8 N1.. Il peut s’avérer difficile, dans des situations spécifiques, de déterminer quel droit on doit invoquer. Toutefois il est important de les distinguer.

Droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est un concept très large qui ne peut pas faire l’objet d’une définition exhaustive. Toutefois, dans un arrêt phare, la Cour européenne des droits de l’homme a expliqué ce qu’il suit :

Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (…). Elle peut parfois englober des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu (…). Des éléments tels, par exemple, l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (…). Cette disposition protège également le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (…). Bien qu'il n'ait été établi dans aucune affaire antérieure que l'article 8 de la Convention comporte un droit à l'autodétermination en tant que tel, la Cour considère que la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de l'article 8.Pretty c. Royaume-Uni, du 29 avril 2002, req. no 2346/02, § 61.

Le droit au respect de la vie privée couvre donc un large éventail d’aspects liés à la vie privée d’un individu. Dans sa jurisprudence, la CourEDH a pu définir plusieurs aspects de manière plus approfondieConsulter Guide CEDH pour plus d'exemples jurisprudentiels.. Afin de donner quelques exemples pratiques, on peut mentionner l'intégrité corporelle et psychique d'un individuPätzold, Art. 8 N7., la protection des relations sexuelles consensuelles, la protection de l'identitéKälin / Künzli, p. 379 ss..

Droit au respect de la vie familiale

Ce droit assure la préservation des liens familiaux et la stabilité des relations entre les membres d’une famille. Il concerne non seulement les relations entre parents et enfants, ainsi que les liens conjugaux, mais englobe également les relations avec les membres élargis de la famille, incluant des liens liés à la protection, la tutelle ou l’adoption. Dans ce contexte, l'une des obligations positives de l'État est de veiller à ce que les relations entre les membres d'une famille puissent se développer normalementNettesheim, Art. 8 N68..

Droit au respect du domicile

Ce droit protège le lieu où normalement une personne conduit la vie privée et la vie familiale. Chaque individu doit pouvoir en profiter sans interférences.

Définition du « domicile » : les logements familiaux, mais aussi le bureau d’une profession libérale comme aussi des locaux commerciaux. Aussi les logements secondaires et les logements des vacances bénéficient de la protection. En outre, il inclut aussi le droit à la confidentialité de ces lieux, il va au-delà de la simple protection physique.

Droit au respect de la correspondance

Ce droit vise à préserver la confidentialité des échanges entre individus et à empêcher les interceptions ou les écoutes illégales de ces communications. On peut définir ce qu'on entend généralement par correspondance, notamment: appels téléphoniques, lettres et e-mailsNettesheim, Art. 8 N94 s..

L’applicabilité de ce droit a été objet de plusieurs arrêts portant sur des écoutes et autres formes d'interceptionsDragojevic c. Croaite, 2015, para. 94-98; Azer Ahmadov c. Azerbaïjan, 2021, para. 63-74..

Conditions aux ingérences étatiques Avant d'aborder les conditions des ingérences étatiques, une petite clarification théorique s’avère nécessaire. En effet, l’article 8 prémunit pour l’essentiel l’individu contre des ingérences arbitraires d’une autorité publique. Toutefois, dans certaines constellations les États ont l'obligation d'agir. La distinction entre obligation positive et négative de l’État est donc essentielle.

Une obligation positive implique l’adoption des mesures visant au respect du droit, jusque dans les relations des individus entre eux. En revanche, une obligation négative impose à l’État de s’abstenir de certaines ingérencesGuide CEDH N5; Pätzold, N4..

Toute atteinte aux droits protégés par l’art. 8 CEDH ne constitue pas nécessairement une violation de celui-ci. En effet, une violation découle d’une atteinte non justifiée. Afin d’être qualifié de justifiée, une atteinte doit respecter les deux conditions posées par l’art. 8 al. 2 CEDH, et doit notamment reposer sur une base légale et être nécessaire dans une société démocratiquePätzold, Art. 8 N90.. Il en résulte les conditions cumulatives suivantes :

Premièrement, l’ingérence doit être prévue par la loi, c’est-à-dire qu'elle doit reposer sur une base légale. Celle-ci doit être claire (compréhensible), prévisible et accessibleSilver et autres c. Royaume-Uni, 1983, para. 87.. En d’autres termes, les individus doivent avoir la possibilité d’agir dans le respect de la loiLebois c. Bulgarie, du 19 janvier 2018, req. no 67482/14, §§ 66-67..

Deuxièmement, l’ingérence doit poursuivre un objectif légitime, tel que la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou encore la protection des droits et libertés d’autrui. Cela implique que les États poursuivent un besoin social impérieuxDubska et Krejzova c. République Tchèque (GC), du 15 novembre 2016, req. nos 28859/11 et 28473/12), § 174..

Troisièmement, l’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire, qu'elle doit être proportionnée à l’objectif poursuiviZ c. Finlande, du 25 février 1997, req. no 22009/93, § 94.. Elle ne doit pas être excessive par rapport aux avantages attendus.

Ces conditions, définies à l’al. 2 de l’article 8, sont essentielles pour équilibrer les intérêts individuels et ceux de la société dans son ensemble. Elles fournissent un outil pour évaluer la légitimité des atteintes étatiques à la vie privée et familiale des individus. Jurisprudence , Moustaquim c. Belgique. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8http://www.credho.org/cedh/session08/session08-06-01.htm Commentaire du CREDHO sur différents cas d’éloignements d’étrangers. , Botella c. France. La requérante souhaitant changer son sexe sur son état civil s'appuie sur cet article 8. Elle estime que sa situation quotidienne et globale est incompatible avec le respect dû à la vie privée et que l'article 8 a été violé. Il y a ici une rupture entre l'intérêt général et l'intérêt individuel. , Odièvre c. France : l'accouchement sous X, tel que pratiqué en France depuis la loi du (instaurant un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, permettant, si la mère est d'accord, de lever le secret des origines) n'est pas contraire au droit à la vie privée, et équilibre les intérêts et les droits en présence (notamment le droit à la vie privée de l'enfant et celui de la mère, ainsi que le droit à la vie de cette dernière). Van Kuck c. Allemagne La chirurgie de réattribution sexuelle est un traitement nécessaire et le refus d'en payer les frais est une violation du droit à la détermination de soi du transsexuel qui constitue la violation de l'article 8. , Znamenskaya c. Russie de 2005 : condamnation de la Russie pour violation de la vie privée et familiale de la mère, en raison du refus de rendre à un enfant mort-né sa véritable filiation paternelleCEDH 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, req. , RTD civ. 2005. 737, obs. J.-P. Marguénaud (cf. acte d'enfant sans vie en droit français).