Le régime de responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lequel le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage, par opposition à la responsabilité du fait d'autrui.
Droit par pays
France
Le fait personnel est posé par les articles 1240 et 1241 du Code civil français, anciennement les articles 1382 et 1383 avant la réforme du droit commun des obligations entré en vigueur le :
S'il s'agit bien de deux dispositions différentes, le principe posé est le même : celui qui commet une faute doit pouvoir en réparer les conséquences. L'article 1241 élargit cette faute, en considérant que la négligence comme l'imprudence sont aussi susceptibles d'engager une responsabilité civile.
Québec (Canada)
Le Code civil du Québec n'utilise pas expressément les termes « responsabilité du fait personnel » et « responsabilité du fait d'autrui » mais privilégie plutôt une division schématique entre la responsabilité extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1457, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1457>) et responsabilité contractuelle (art. 1458 C.c.Q.Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1458, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1458>). Néanmoins, l'article 1457 du Code civil du Québec reconnaît implicitement cette distinction car ses deux premiers alinéas sont consacrés à la responsabilité extracontractuelle en général (la responsabilité du fait personnel), tandis que le troisième alinéa de l'art. 1457 C.c.Q. ne vise que la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des biens sous la garde.
En résumé, pour engager la responsabilité du fait personnel au Québec, quatre conditions sont nécessaires ː 1) la preuve de la faute 2) le preuve du préjudice 3) la démonstration du lien de causalité 4) établir que l'auteur de la faute était doué de raisonJean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS, Benoît MOORE, La responsabilité civile - Volume 1 : Principes généraux, Éditions Yvon Blais, 2021.
Territoires de common law La common law distingue elle aussi entre la responsabilité du fait d'autrui (anglais ː "vicarious liability") et la responsabilité du fait personnel (anglais ː "personal liability"), mais les critères pour établir la responsabilité du fait personnel peuvent varier beaucoup car il n'existe pas de régime unique de la faute, mais bien plusieurs délits civils en vertu desquels une personne peut être poursuivie, chaque délit ayant des critères de responsabilité différentsAllan M. Linden, Lewis N. Klar & Bruce Feldhausen, Canadian Tort Law: Cases, Notes & Materials, 16th ed. (Markham, LexisNexis, 2022.
Notes et références
Catégorie:Responsabilité civile