En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l'esprit à condition que celle-ci soit suffisamment originale dans sa forme, cette condition n'est pourtant pas posée par loi, elle est jurisprudentielle.
Histoire du droit d'auteur en France
Au Moyen Âge, la propriété intellectuelle n'existait pas et rien n'interdisait d'effectuer une copie d'une œuvre.
Dès la fin du , le pouvoir royal a accordé par lettres patentes un monopole sur l'exploitation des œuvres, appelé privilège. Le plus souvent, l'auteur cédait son œuvre à un exploitant (troupe de théâtre, académie, université, manufacture), qui sollicitait le privilège pour son propre compte. L'auteur ne bénéficiait donc pas des recettes dégagées par l'exploitation de son œuvre. Certains auteurs de grande renommée ont toutefois pu obtenir un privilège, à l’exemple de Ronsard pour ses Odes.
Afin d’obtenir la protection du privilège, l'œuvre était soumise à une institution de censure divisée en sections correspondant aux différents domaines littéraires : droit, poésie, traductions, théologie, etc. Un censeur royal prenait connaissance de l'œuvre et rendait un rapport devant une commission qui donnait ensuite un avis sur le degré de protection et la durée. Cet avis portait sur l'originalité de l'œuvre, sa qualité, l'importance des dépenses que l'auteur ou l'éditeur avait engagées et l'intérêt que l'œuvre présentait pour le public. Dans les faits, les contrefaçons venant de Hollande et de Suisse étaient très nombreuses et la police peu efficace pour protéger les droits des auteurs et des libraires. Le contentieux portant sur les contrefaçons n'a jamais été étudié.
Lors de la Révolution française, tous les privilèges sont abolis, à commencer par ceux des métiers et des académies. Cependant, les droits des auteurs sont reconnus par sept lois révolutionnaires adoptées entre 1791-1793, qui resteront en vigueur jusqu’en 1957. La loi des 13 (extrait publié sur la Wikisource en français) et accorde aux auteurs dramatiques un monopole d'exploitation sur la représentation de leurs œuvres. Les droits d'auteur sont octroyés pour la durée de la vie de l'auteur, et perdurent cinq ans après sa mort au profit de ses ayants droit. La loi des 19 (extrait publié sur la Wikisource en français) et étend ce monopole à tous les auteurs, et allonge la durée de protection à dix ans après la mort de l'auteur. La loi du porte cette durée à cinquante ans post mortem. Durant cette période, le droit moral est créé par la jurisprudence afin de préserver le lien existant entre l'auteur et son œuvre.
Les grandes étapes historiques du droit d'auteur
Dans la règlementation française, le droit d'auteur et ses droits associés dits « voisins » ont successivement fait l'objet de principes généraux puis progressivement, de règlementations visant à déterminer les différentes applications, qu'elles soient d'ordre patrimonial, moral ou commercialAndré Françon. « Le Droit d'auteur. Revue mensuelle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ». N°6, publié le . . Sur le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Page 168.
Du 26 août 1789 au 11 mars 1958 À partir du , les tribunaux français établissent au fil de leurs décisions toute une construction du droit d'auteur et notamment, de la propriété intellectuelle. Loi du . Ce principe est entériné par la convention de Berne en 1886, dans son article 7 et reprise par l'acte de Bruxelles de 1948.
Après plusieurs pétitions d'auteurs dès 1790 durant la Révolution, l'Assemblée nationale adopte les lois du et du avec le droit de représentation et de reproduction, respectivement de cinq et dix ans après la mort de l'auteur, pour tout type d'écrits. Ces lois sont la base législative du droit de la propriété intellectuelle jusqu'en 1957.
Le code Napoléon ignore le droit d'auteur. Si d'autres lois sont promulguées, comme celle de 1866 (la protection pour les conjoints est d'un demi siècle), du 11 mars 1902 (principes de l'unité de l'art et celle du 9 avril 1910 (dissociation de la propriété incorporelle), les autres tentatives de réformes majeures, comme celle de Jean Zay, n'aboutissent pas.
Durant cette période, le droit moral est créé par la jurisprudence afin de préserver le lien existant entre l'auteur et son œuvre. Les tribunaux théorisent également l'originalité, la notion d'œuvre collective ou la collaboration.
De 1958 à 1992 La loi publiée au Journal officiel de la République française le et rectifiée au JORF le , entre en vigueur le . Cette loi a pour premier objectif de légaliser les solutions antérieurement dégagées par les tribunaux et la jurisprudence ; elle confirme et consolide ainsi plus particulièrement le statut de l'auteur et de ses créations.
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentairesAndré Françon. « Le Droit d'auteur. Revue mensuelle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ». N°6, publié le . . Sur le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Page 169.
Ainsi, à la différence du droit anglo-saxon attaché notamment au « copyright », le droit français détermine plus précisément que la « qualité d'auteur » ne peut jamais être cédée à un tiers et qu'elle reste perpétuelle, même après la mort de ses créateursDominique Sagot-Duvauroux « La propriété intellectuelle, c’est le vol ! Le débat sur le droit d’auteur au milieu du XIXeme siècle », dans « Droits d'auteur, droits du public : une approche historique ». Collection : L'écart absolu. Presses du Réel. Publié en 2004. . . Attachée à ce droit d'auteur, un droit dit « moral » détermine les limites de la commercialisation éventuelle des œuvres par des tiers.
La convention de Berne adopte progressivement la reconnaissance du droit moral établi en France, constaté d'abord à Rome en 1928 puis établi à Bruxelles en 1948 et enfin confirmé dans la version de convention établie à Stockholm en 1967.
Depuis le 3 juillet 1992 Le , la France met en place le Code de la propriété intellectuelle et la loi 92-597 1992-07-01 publiée au JORF le , confirme les deux points essentiels spécifiques au droit d'auteur : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ». « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel ».
Ainsi en France, le « droit d'auteur » est toujours clairement distinct du « copyright » anglosaxon.
Le droit d'auteur contemporain se base dès lors, conformément aux trois lois essentielles :
La loi du reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.
La loi du accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Elle prévoit la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur.
La loi du abroge les lois de 1957 et de 1985, et incorpore leurs dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle.
Législation sur le droit d'auteur La France est partie contractante de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, de la convention universelle sur le droit d'auteur de 1952 portée auprès de l'Unesco par Marc Saporta, et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en 1995.
En tant qu'État-membre de l'Union européenne, la France a transposé dans son droit interne diverses directives européennes, notamment la directive 93/98/CEE harmonisant la durée du droit d'auteur à après la mort de l'auteur, et la directive 2001/29/CE qui crée notamment le régime juridique des « mesures techniques de protection ». La transposition de cette dernière directive, découlant de traités de l'OMPI adoptés sous la pression des industries américaines du divertissement, par la loi DADVSI de 2006, a suscité la controverse et une bataille parlementaire inhabituelle sur un sujet aussi technique. À cette occasion, le Conseil constitutionnel a donné au droit d'auteur et aux droits voisins une valeur constitutionnelle, en le rattachant au droit de propriété évoqués dans les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisinsConseil Constitutionnel, Décision DC du 27 juillet 2006, cons. 14 et 15 .
Champ d'application thumb|Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. Dans les faits, la question du droit d'auteur peut s'avérer très complexe. Le droit moral consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre » (Art. L. 121-1 CPIarticle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle.).
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le droit d'auteur, qui recouvre « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (article L.112-1article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle du code de la propriété intellectuelle). Une liste indicative et non exhaustive des formats et médiums relevant des œuvres de l'esprit est donnée à l'article L.112-2, une codification assez proche de celle présente dans la loi de 1957. Le CPI (art. article L.111-2) rajoute qu'une œuvre est créée dès sa réalisation, sans forcément son achèvement ou sa révélation. Le critère de divulgation ou création est sujet à interprétation, la cour de cassation ayant déclaré que les idées ou concepts ne sont pas protégés. Cela dépend de la validité juridique. La protection des graffitis par le droit d'auteur s'applique lorsqu'ils ont été réalisés dans la légalité. Leurs auteurs en sont privés lorsque leur œuvre a été réalisée dans l'illégalitéCour de Cassation - Le 28 septembre 1999 et cela bien qu'elle ait le statut d'œuvre d'art éphémèreCour d'appel de Paris, 27 septembre 2006.
La notion d'œuvre de l'esprit est un concept mou selon plusieurs juristes, susceptible d'interprétation et d'exceptions. La jurisprudence est divisée pour les formats d'œuvres ne figurant pas dans l'énumération légale comme les parfums, les recettes de cuisine, l'art éphémère, des formes de l'art contemporain, les concours, les pièces de carrosserie automobile, les bases de données informatiques ou les jeux de société.
Titulaires du droit d’auteur La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. (L113-1article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle CPI)
Le code de la propriété intellectuelle distingue, en trois catégories d’œuvres, les œuvres faisant appel à une pluralité d’auteurs : (L113-2article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle CPI)
Les œuvres de collaboration : «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques». Les œuvres composites : «l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière».