Le Lanham Act (titre 15, chapitre 22 de la Constitution américaine) est la loi fédérale américaine relative au droit des marques aux États-Unis. Il est voté le et entre en vigueur le .
Cette loi est divisée en quatre sous-chapitres : Sous-chapitre I - Le registre principal - §§ 1051-1072 (Sections 1 à 22) Sous-chapitre II - Le registre supplémentaire - §§ 1091-1096 (Sections 23 à 28) Sous-chapitre III - Dispositions générales - §§ 1111-1129 (Sections 29 à 45) Sous-chapitre IV - Le Protocole de Madrid - §§ 1141-1141n
Voir aussi Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp., un arrêt qui délimite le droit des marques et le droit d'auteur
Catégorie:Loi fédérale des États-Unis concernant l'économie Catégorie:1946 aux États-Unis Catégorie:Juillet 1946