Contrôle fiscal en France

Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.

Cependant, afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal. Organisation et moyens du contrôle Il n'existe pas de synthèse de l'ensemble des moyens consacrés au contrôle.

Depuis la fusion en 2008 de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, le contrôle fiscal en France est sous l'égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les directions et services Au niveau central, le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) est chargé de la coordination d'ensemble.

À chaque catégorie d'entreprises et de patrimoine correspondent une structure dédiée.

Au niveau national, la Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) est chargée du contrôle des grandes entreprises et de leurs filiales. La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) est chargée du contrôle fiscal à forts enjeux (en fonction de l'importance des revenus du patrimoine, de la qualité des personnes, de la complexité des situations internationales ou judiciaires). La Direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF) est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale, et de superviser la collecte du renseignement.

Trois autres directions interviennent partiellement en matière de contrôle fiscal : La Direction des impôts des non-résidents (DINR), la Direction des grandes entreprises (DGE) et la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID).

Au niveau régional, il existe des Directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) chargées du contrôle des entreprises moyennes.

Au niveau local, sous l'autorité des Directions régionales et départementales des finances publiques, les Services des impôts des particuliers (SIP) et les Services des impôts des entreprises (SIE) gèrent les différentes déclarations déposées par les contribuables. À ce niveau, le contrôle fiscal stricto sensu relève de services spécialisés : les Brigades départementales de vérifications (BDV), les Brigades de contrôle et de recherche (BCR) chargées de la collecte du renseignement local, et les Pôles de contrôle des revenus et patrimoine (PCRP) chargés d'une approche corrélée pour les personnes physiques qui disposent des patrimoines les plus importants.

Effectifs dédiés au contrôle Au , agents sont dédiés au contrôle dont 118 au niveau central, 906 au niveau national, au niveau interrégional, au niveau local.

Délais d’action de contrôle de l’administration

L'administration ne peut exercer son droit de reprise que pendant une durée limitée - le délai de prescription - ce qui assure au contribuable une immunité pour les manquements qu'il a pu commettre à une époque jugée trop lointaine.

En matière de droit d'enregistrement ou d'IFI quand les biens sont déclarés spontanément, le délai est de 3 ans (de facto pour rectifier leur valeur). Il est de six ans quand la déclaration n'est pas déposée, ou qu'un bien n'est pas mentionné dans la déclaration. Il est même porté à dix ans si le bien ou le compte non mentionné est situé à l’étranger. En matière d'Impôt sur le revenu, le délai légal est de après l'imposition. (l'impôt sur les revenus de 2011, déclaré et payé en 2012, peut être contrôlé et rectifié jusqu'au ). Il n'est que de 1 an après l'imposition en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière (la taxe d'habitation 2010, calculée en fonction de la situation au , peut être contrôlée et rectifiée jusqu'au ) sauf en cas d'erreur dans la déclaration de revenus du contribuable ayant conduit à un abattement erroné (revenu minoré par exemple) où le délai de trois ans s'appliqueArticle 173 du Livre des procédures fiscales. La taxe foncière peut par ailleurs être rectifiée à tout moment en cas d’absence d’une déclaration (absence de déclaration d’une construction nouvelle). Les suppléments d’impôt qui en découlent ne peuvent toutefois concerner plus de quatre années. En matière de TVA, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La TVA de peut être rectifiée jusqu'au 31/12/2014.

Corrélativement, le droit de réclamation du contribuable (LPF art. R 196-1, al. 1 à 4) s'exerce généralement pour les mêmes délais jusqu'au de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, etc.) ou le versement de l'impôt auto-liquidé (TVA, impôt sur les sociétés, etc.). Un contribuable qui décèle une erreur sur son impôt sur le revenu 2006 (déclaré et payé en 2007) peut en demander la rectification jusqu'au . Passé ce délai, il ne pourra effectuer aucune réclamation puisque la prescription aura été acquise pour l'administration.. De même, l'ISF dû au titre de l'année 2014, déclaré et payé en peut faire l'objet d'une réclamation par le contribuable jusqu'au (mais peut être contrôlé jusqu'au par l'administration).

Tout envoi d'une proposition de rectification interrompt la prescription à hauteur du montant notifié et fait reporter le délai jusqu'au dernier jour de la troisième année qui suit la réception de la proposition (tant pour les éléments rehaussés que pour les éléments initiaux). De même tout envoi d'avis de paiement ouvre un délai spécial jusqu'au de la deuxième année qui suit pour contester les seuls éléments rehaussés.

Une réclamation contentieuse formulée par le contribuable ouvre pour l'administration un délai supplémentaire qui court jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance.

Pour les droits d'enregistrements (donation, succession, etc.) le délai est être porté à six ans si l'information sur les biens était manquante (déclaration non déposée, ou bien non mentionné).

En cas de fraude avec dépôt de plainte de l'administration fiscale, les délais sont prolongés de deux ans. Enfin cas d'activité non déclarée (occulte) ou illicite, ou en cas de bien /revenus à l'étranger, et avec ou sans plainte, le délai de prescription est étendu à dix ans.

Enfin, il est à noter que le droit de rectification diffère du droit de contrôle, l'administration pouvant valablement contrôler une année prescrite (sans pouvoir effectuer de redressement sur cette année prescrite) dès lors qu'elle affecte une année non prescriteExemple : un contribuable déclare pour 2012 des salaires de et un déficit professionnel de . Soit un déficit global de , qui reporté automatiquement sur 2013, où avec les mêmes salaires de , son revenu global est à . Si l’administration découvre en 2016 que le salaire de 2012 aurait dû être de , elle ne pourra réimposer les de salaires de 2012 (prescription), mais est toutefois autorisée à annuler le déficit reporté et imposer le contribuable sur au lieu de en 2013 (année non prescrite influencée par le contrôle sur une année prescrite). En tout état de cause, le droit de contrôle est limité à dix ans.

Traditionnellement, on distingue deux catégories de contrôle fiscal en France : le contrôle sur pièces (ou interne) qui est exercé à partir des documents déposés par les contribuables ainsi que des renseignements fournis par les tiers, lesquels peuvent être suivis de demandes d'éclaircissements ou de justifications, et le contrôle sur place (ou externe) qui nécessite la rencontre avec le contribuable.

Parmi les contrôles sur place, on dénombre deux types de vérifications : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP : LPF, Art. L.12 et suiv.) ainsi que la vérification de comptabilité (LPF, Art. L.13). Pour ces dernières, la présence physique dans l'entreprise tend à devenir l'exception, la DGFIP développant des modes de contrôle à distance permis par la généralisation des comptabilités informatiséesDepuis le janvier 2017, le fisc peut réaliser une opération de contrôle à distance, les entreprises étant contraintes de lui adresser une copie du Fichier des écritures comptables (FEC) sous une forme dématérialisée..

L'ESFP est constitué par l'ensemble des opérations comportant la recherche d'une cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Ces vérifications peuvent par exemple révéler des insuffisances de prix ou de valeur, des dissimulations de prix, des mutations secrètes ou des dissimulations du véritable caractère d'un contrat ou d'une convention ou simplement des revenus encaissés sur les relevés de compte bancaire que l'administration aura demandé, non déclarés.

La vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations qui a pour but d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires. L'administration peut se faire présenter les factures, la comptabilité ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à déclaration et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.

Les deux types de vérifications sont précédés par l'envoi par courrier d'un avis de vérification auprès du contribuable qui fait l'objet d'une vérification (LPF, Art. 47). L'administration garde le droit d'intervenir inopinément dans les locaux professionnels, mais une intervention de ce type doit se contenter de (relevé des prix, des stocks, fermeture de la comptabilité qui ne sera examinée que par la suite), l'examen sur le fond ne pouvant commencer qu'après un délai. Les vérifications de comptabilité et les sont les seuls cas où l'administration peut demander le relevé exhaustif des comptes bancaires et contrôler le train de vie. L'envoi d'une proposition de rectification à la suite d'un contrôle sur place prive définitivement l'administration de toute nouvelle procédure, même si des erreurs ultérieures sont découvertes (ce qui n'est pas le cas en matière de contrôle sur pièce, ou rien n'empêche l’administration d'adresser plusieurs propositions de rectifications successives au contribuable dans le délai de reprise).

Pour les petites entreprises, la durée d'un contrôle fiscal sur place (entre le premier et le dernier passage du vérificateur dans l'entreprise) ne peut pas dépasser . En cas de dépassement, le contrôle pourrait être considéré comme nul.. Ce respect du délai de trois mois est subordonné à de nombreuses conditions : PME, comptabilité entièrement informatisée (si une seule période vérifiée n'est pas informatisée, l'ensemble des périodes n'est plus soumise au délai).

Intérêt de retard et pénalités

Deux sortes de sanctions sont prévues : les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux correctionnels. Ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s'appliquer cumulativement au titre d'une même infraction.

En matière fiscale