vignette|L'Alsace-Moselle. Le droit local en Alsace et en Moselle représente une spécificité juridique dans la collectivité européenne d'Alsace et dans le département de la Moselle ; cette particularité est liée à l'histoire complexe de ces territoires qui, du fait des annexions successives entre 1871 et 1945, se sont trouvés déconnectés de l'évolution linéaire du droit français. Ce régime juridique conserve un certain nombre de dispositions napoléoniennes (l'Alsace-Moselle étant annexée au moment de leur abrogation dans le reste de la France), ainsi que d'autres dispositions mises en place par les autorités impériales allemandes (près de la moitié du droit local), ainsi que toutes les modifications dont ces dispositions anciennes ont fait l'objet, jusqu'à la période actuelle.
Il touche principalement la réglementation professionnelle de l'artisanat et de l'apprentissage, le notariat et le livre foncier, la législation en matière de remboursement des dépenses de santé (CARSAT Alsace-Moselle), l'organisation de la justice et des tribunaux, les procédures de faillite civile, les jours fériés spécifiques, le droit de la chasse, les établissements de crédit, l'aide sociale aux démunis et le droit des associations.
Historique En 1919 au lendemain de la Première Guerre mondiale, les disparités entre le droit français et la législation en vigueur depuis des décennies en Alsace et en Moselle, à la suite du (Alsace-Lorraine), province du deuxième Reich allemand, sont très importantes. À la suite des premières consultations de la population locale, il est évident que si celle-ci est favorable au retour de la France, elle reste extrêmement attachée à un certain nombre de dispositions juridiques allemandes, voire plus anciennes comme certains éléments du Droit napoléonien. L'option d'appliquer entièrement le droit français est cependant privilégiée par le gouvernement, mais se heurte à une forte opposition populaire ainsi que des élus alsaciens et mosellans. Un conflit surgit, qui risque de compromettre gravement la situation des « provinces recouvrées » et de dresser la population locale contre l’État. Des troubles qui risquaient de faire ressurgir la question de l'autodétermination de l'Alsace-Moselle, et qui avait été défendue en leur temps par Fustel de Coulanges et le président américain Woodrow Wilson. Le compromis est trouvé quelques années plus tard, lors de la session parlementaire de 1924, il est érigé en droit local. Ces dispositions juridiques particulières sont adoptées notamment grâce à l'action du député mosellan Robert Schuman.
Depuis cette époque, (à l'exception des années d'annexion par le Reich hitlérien entre 1940 et 1945) le Droit Local d'Alsace-Moselle est appliqué dans ces territoires, sous l'égide du droit français.
Composition du droit local d'Alsace-Moselle Le droit local comprend : des lois françaises d'avant 1870 maintenues par l'administration allemande mais abrogées par les autorités françaises avant 1918Par exemple, le Concordat de 1801, abrogé par la loi du concernant la séparation des Églises et de l'État. ; des lois allemandes adoptées par l'Empire allemand entre 1871 et 1918Notamment le code local des professions (). ; des dispositions propres à l'Alsace-Moselle adoptées par les organes locaux de l'époqueEntre autres, le régime local de la chasse (). ; des lois françaises intervenues après 1918 mais applicables aux trois départements seulementComme la introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle..
Le choix entre le droit local et le droit général français a été fait par un commissaire de la République qui avait pour tâche de remettre l'Administration en route ; ces dispositions étaient à l'origine conçues pour être temporaires (certains textes sont encore en allemand). Deux lois du 1924 les ont rendues permanentesEn fait, ces lois ont dû être prorogées en 1934, 1944, 1946, 1947, 1949 et 1951. Depuis, elles ne précisent plus de date limite..
À la suite de l'occupation nazie et de l'annexion de facto des trois départements, le droit local avait été supprimé. L'ordonnance du « relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle »Article 3 de l'ordonnance. l'a rétabli.
De par la complexité des origines du droit localVoir par exemple le préambule de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace. et à l'initiative des autorités publiques, notamment du ministère de l'Intérieur, l'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL-AM) a été créé en 1985 sous la forme d'une association de droit local pour documenter, étudier et informer sur ses particularités. Il a été reconnu d'utilité publique en 1995.
Le droit local est distinct et ne doit pas être confondu avec le régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle, la loi de séparation des Églises et de l'État ayant été votée en 1905 alors que ces territoires étaient alors allemands.
Contexte historique et juridique global ; négociations et évolutions successives
vignette|alt=Dessin noir et blanc montrant des civils et des militaires, certains assis, d'autres debout, autour d'une table, examinant et discutant les documents objets du traité.|Illustration représentant la signature du traité de Francfort. vignette|alt=Carte du nord-est de la France montrant la frontière de l'Empire germanique séparant le Haut-Rhin de l'actuel Territoire-de-Belfort, rajoutant deux cantons vosgiens au Bas-Rhin, coupant l'ancien département de la Meurthe en son tiers nord-est et l'ancien département de la Moselle en son quart ouest. Les deux territoires nord-est ont formé le département actuel de la Moselle et ceux du sud-ouest l'actuel département de la Meurthe-et-Moselle.|Redécoupage des frontières départementales à la suite de l'annexion. Dès 1870, après la défaite de l'armée française sur le front de l'Est, les territoires qu'occupaient les armées allemandes dans les régions des anciennes provinces de l'Alsace et de la Lorraine furent intégrées à l'empire allemandLe , une ordonnance impériale institua un Gouvernement général d'Alsace. Le , avant même la signature du traité de Francfort, le comte Friedrich Alexander von Bismarck-Bohlen, gouverneur général d'Alsace, institua l'obligation scolaire (), effective dès la rentrée de Pâques 1871..
La signature du traité de Francfort qui intervint le entre la République française (proclamée le ) et l'Empire allemand (proclamé dans la Galerie des Glaces à Versailles le ) fit l'objet d'âpres négociations.
Outre le versement à l'Empire allemand d'une indemnité de guerre de cinq milliards de Francs-or cautionnée jusqu'à son versement par une occupation territoriale des vainqueurs, il fut convenu l'abandon à l'Empire germanique des départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (sauf l'arrondissement de Belfort) ainsi que d'une partie des terres lorraines de la Moselle, de la Meurthe et des Vosges.
Les habitants de ces territoires qui refusaient de vivre sous un gouvernement allemand furent autorisés, sous certaines conditions, à « opter » pour la nationalité française et à partir.
Après la signature du traité, reconnu de jure par les autres nations, il ne fut juridiquement plus question de parler d'annexion pour ces territoires qui devinrent alors Terre d'Empire ().
Si les fonctionnaires français y furent remplacés par des fonctionnaires allemands et si les lois et règlements de l'Empire germanique y étaient appliqués, la germanisation de la vie quotidienne des « Alsaciens-Lorrains » ne se fit pas de façon extrêmement brutale (tout au moins dans les premières années)Une loi de mars 1872 décréta que la langue commerciale officielle était l'allemand mais, dans les secteurs où la population était principalement francophone, les annonces et décrets publics devaient être accompagnés d'une traduction française. Dans une autre loi de 1873, l'utilisation du français comme langue commerciale avait été autorisée pour les administrations de Lorraine et les administrations des arrondissements partiellement ou totalement de langue française. Une loi sur l'enseignement de 1873 demandait que l'enseignement soit exclusivement fait en allemand dans les secteurs germanophones et qu'il soit fait en français dans les secteurs francophones. Enfin et parmi d'autres, l'Empire germanique ne s'opposa pas au maintien du régime concordataire..
En 1911, l'Alsace-Lorraine devint presque un Land allemand avec l'entrée en vigueur le , d'une constitution et d'un parlement bicaméral majoritairement élu (le Landtag) et siégeant à Strasbourg en remplacement de l'ancienne « Délégation » nommée par les autorités (Landesausschuss).
De 1877 à 1914, l'Empire allemand modernisait son droit civil par différentes lois qui s'appliquèrent à l'Alsace-Lorraine : la chasse, les caisses de maladies obligatoires, les assurances obligatoires en accidents et invalidité vieillesse, les chambres de commerce, le code professionnel, l'aide sociale, le domicile de secours, la réglementation du travail des mineurs, le repos dominical et les assurances sociales.
Après l'armistice du et l'avancée des armées alliées jusqu'au Rhin, ces territoires redevinrent français de facto.
Le , un décret du président de la République plaça les territoires récupérés sous l'autorité du président du Conseil, ministre de la Guerre, qui délégua leur administration générale au Commissaire général de la République à Strasbourg par un décret du . Entre-temps, un décret du avait posé le principe du maintien des textes antérieurs.
vignette|alt=Photographie de la très longue et large Galerie des glaces où une foule innombrable se tient debout autour de personnes assises en groupe sur des chaises.|Signature du traité de 1919, Galerie des glaces, Versailles. Avec la signature du traité de Versailles, le , et la réintégration de jure de ces territoires dans l'État français se posait le problème du retour aux Lois françaises et particulièrement au code civil français, très en retard sur le code civil de l'Empire allemand.
Les habitants de ces départements n'acceptaient pas que le retour à l'État français provoquât une régression, la perte de dispositions plus utiles ou avantageuses que celles prévues par le code civil français.
Les divergences de mentalité entre la France et l'Allemagne amenèrent à la non-acceptation de certaines lois votées en France entre 1871 et 1918, le cas le plus connu étant la Loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ceci ayant pour conséquence le maintien du régime concordataire en vigueur avant l'annexion.
La loi du , outre le fait qu'elle supprima la fonction de Commissariat général de la République à Strasbourg, confirma le principe du maintien des textes antérieurs et y ajouta le principe de l'introduction expresse du droit général. Ce dernier devait être introduit par le fait du Parlement, soit qu'il édictât une loi à cet effet, soit qu'il ratifiât les décrets pris par le Gouvernement. Il opta le plus fréquemment pour la dernière méthode.
Deux décrets du réintroduisirent le code pénal français mais en maintenant quelques dispositions du droit local (donc du droit précédent, celui de l'Empire germanique) portant principalement sur le droit de la chasse, la vie économique, le droit communal et le droit social..
Après beaucoup de tergiversations, deux lois du (loi civique d'introductionTexte intégral de la loi du juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française … (version consolidée au ). et loi commercialeLoi du juin 1924 portant introduction des lois commerciales française … : textes d'application.) entérinèrent ces dispositions locales. Ce furent pratiquement les seuls textes à créer ce droit local.
On peut remarquer :