vignette|upright=1.5|Évolution du nombre de pacs et de mariages civils entre 2008 et 2018 d'après l'Insee.
Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe du Code civil (appelées , ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux :.
Proposé en 1990 sous le nom de « contrat de partenariat civil », et après une longue gestation, le pacs a été instauré en 1999 par l'article 515-1 du Code civil, sous le gouvernement Jospin, dans le but de , .. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le pacs offre plus de souplesse que le mariageLe mariage est une institution minutieusement réglementée () qui conserve pour lui ses symboles, son titre, et son nom. Mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré depuis 1974 aux parents non mariés., notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.
Le nombre de pacs signés par an progresse. Il est passé de en 2000 à en 2010.. En 2022, il y a eu 244 000 mariages et 209 000 Pacs (nombre record depuis que le pacs existe).
La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du ., qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage.. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la succession, la pension de réversion.., ou pour les couples internationaux.
Le pacs en chiffres +Évolution du nombre de pacs enregistrés en France. Année Conclusions Variation Dissolutions Variation199972000+ 262,1 %624+ %2001− 11,9 %+ 200 %2002+ 28,9 %+ 70,1 %2003+ 24,8 %+ 66,1 %2004+ 26,9 %+ 33,1 %2005+ 50,8 %+ 23,4 %2006+ 27,9 %+ 10,3 %2007+ 31,8 %+ 141,4 %2008+ 43,1 %+ 11,5 %2009+ 19,6 %+ 26,8 %2010+ 17,7 %+ 33,4 %2011− 25,9 %+ 19,2 %2012+ 5,6 %+ 18,3 %2013+ 5 %+ 13 %2014+ 3 %+ 9,7 %2015+ 8,7 %+ 4,1 %2016+ 1,4 %+ 6,6 %2017+ 1,3 %− 2,7 %
Dans son rapport démographique pour 2006., l'Insee note que si le nombre de mariages conclus, qui a connu une légère hausse en 2005, est à son plus bas niveau depuis 1995, confirmant la tendance de diminution constatée depuis 2001, le nombre d'enregistrements de pacs continue de progresser. La progression de 2005 semble être due à un changement législatif rapprochant les régimes fiscaux du pacs et du mariage.
En 2008 a été signé plus d'un pacs pour deux mariages., en 2009 ont été signés deux pacs pour trois mariages. et en 2010 ont été signés trois pacs pour quatre mariages..
En 2010, ont été célébrés, et ont été prononcés (soit un peu plus d'un divorce pour deux mariages)..
En 2009, ont été dissous et en 2010 (+ 33,4 %) dont à la suite du mariage des personnes pacsées.
L'Insee observe qu'entre 2011 et 2016., la part des couples pacsés augmente fortement alors que la part des couples mariés diminue : en 2016, 7 % des personnes résidant en couple en France métropolitaine sont pacsées, contre 4 % en 2011 ; à l’inverse, la part des personnes mariées diminue de sur cette période.
Depuis le , le pacs peut être conclu devant un notaire, ce qui pose des difficultés de remontées de statistiques pour les années 2011 et 2012..
Statistiques L'article 3 du décret du . modifiant la loi informatique et libertés interdisait de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacs, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de pacs signés entre personnes de même sexe ou entre hétérosexuels.
Une loi du Article 16 de la . a inséré un à la loi sur le pacs, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur : le nombre de pacs conclus et ayant pris fin ; la durée moyenne d'un contrat ; l'âge moyen des personnes concernées ; et surtout de distinguer les pacs conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexePar dérogation à de la loi du . (féminin et masculin).
Mais l'outil informatique des tribunaux d'instance a dû être adapté sur les bases du décret d’application. de la loi de 2004 et de la loi du de réforme des successions. Applicable au , les chiffres des signatures de pacs et de leur dissolution publiées avant cette date par le ministère de la Justice ne livraient aucune caractéristique de base sur les intéressés., ce qui ne permettait pas de faire de comparaisons du nombre d'unions de même sexe enregistrées avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.
Pacs signés par des couples de même sexe En France, le pacs était, jusqu'à la loi du ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe., la seule forme juridique d'union civile ouverte aux couples de même sexe.. Le nombre de pacs signés chaque année entre deux personnes du même sexe a pratiquement été multiplié par trois en dix ans ( en 2001, plus de en 2010).
En 2010 les pacs homosexuels représentaient 4,4 % des pacs ( sur ) et un peu moins que 2 % de toutes les unions ( + ).
Parmi les personnes homosexuelles et bisexuelles, en 2011, une personne sur deux déclare vivre en couple, un chiffre sensiblement inférieur à celui des personnes hétérosexuelles (70 % environ)..
Historique : un débat politique sans précédent
Après une première moitié des années 1980 assez profitable à la condition homosexuelle (abrogation des lois et règlements pénaux discriminatoires, développement des milieux associatifs et commerciaux), l'épidémie de VIH (sida) a durement frappé cette population et mis en évidence, parfois dramatiquement, les situations douloureuses créées par la législation existante.
La jurisprudence était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuels. La Cour de cassation a ainsi rappelé en 1989 et en 1997 que le et .
De 1990 à 1998, plusieurs parlementaires socialistes et chevènementistes déposent des propositions de loi afin d’instaurer un nouveau contrat civil. Aucune n’est cependant inscrite à l’ordre du jour du Parlement avant la proposition sur le pacs. Un long combat parlementaire commence alors.
La première proposition de loi sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le , déposée le et déposée de nouveau le : . à la suite, notamment, en 1988, d'une rencontre de ce dernier et de membres de l'association . (issue d'une scission d'Homosexualités et socialisme), ainsi que de motions retenues par le bureau national du Parti socialiste lors du congrès de Rennes. « C'était un moment très fort qui m'a fait prendre conscience que les questions sociales étaient indissociables du sociétal », se souvient Jean-Luc Mélenchon, dans têtu·.
Mais c'est avec le (CUC), en 1991, que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement ; elle connaîtra son point d'orgue par l'adoption du pacs le .
Contrat d’union civile Le contrat d'union civile (CUC) est créé en par un groupe de travail réuni autour du militant Jan-Paul Pouliquen, du professeur de droit Gérard Bach-Ignasse et du député chevènementiste Jean-Yves Autexier.. Ce texte novateur rencontre un soutien immédiat auprès des Verts et du Planning familial et quelques députés socialistes dont Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey qui, avec Jean-Yves Autexier, en feront une proposition de loi..
Le CUC sera le plus complet de tous les projets de rénovation du régime de l'union libre qui précéderont le pacs : régime successoral, sécurité sociale, transfert de propriété et surtout ouverture aux couples (hétérosexuels ou homosexuels), aux fratries et aux ce qui le dissocie d'un quelconque lien sexuel entre les contractants.
Malgré un soutien médiatique et civil (une pétition rassemblera plus de et un sondage donnera 72 % des Français très ou assez favorables au projet), le texte n'aboutira pas.
Le , deux articles du CUC seront repris et votés dans la loi : transfert du bail en cas de décès d'un des deux cohabitants ( de la loi – déclaré non conforme à la Constitution par décision. du Conseil Constitutionnel au motif qu'il modifiait l'équilibre général des relations entre bailleurs et preneurs de locaux d'habitation prévu par la loi du . ; une modification de du Code de la sécurité sociale du Code de la sécurité sociale., assurant la couverture sociale du cohabitant à charge pourvu qu'une attestation sur l'honneur de de vie commune soit produite.. Cette nouvelle disposition profitera aussi à des couples de sexe différent..
CUS, CVS et PIC La nouvelle cohabitation politique, imposée par la victoire de la droite aux élections législatives de et qui s'achèvera en 1995 par l'élection de Jacques Chirac, marque un coup d'arrêt à la reconnaissance juridique du couple homosexuel.
Un premier certificat de concubinage pour les couples homosexuels est délivré par Joël-Guy Batteux., le maire de Saint-Nazaire, grand défenseur du CUC avec Élisabeth Badinter. Cette décision pionnière fait grand bruit et provoque l'émoi quant à son caractère jugé illégal par certains membres de l'UDF dont le maire de Lyon, Raymond Barre. D'autres mairies de gauche dont celle de Lille, dirigée par Pierre Mauroy, prennent le pas et délivrent les premiers certificats de vie commune aux couples de même sexe.
Néanmoins, le projet de CUC n'est pas définitivement enterré puisqu'en , la fédération AIDES se mobilise en faveur de cette cause. Son groupe juridique proposera un (CVS), qui fusionnera finalement en avec le CUC pour donner naissance au (CUS).
Cette nouvelle mouture du texte permettra le ralliement du mouvement homosexuel.
Ce dernier, jusqu'à présent, refusait en partie l'institutionnalisation du couple gay, restant sur les positions des années 1970, qui dénonçaient la normalisation de la société et son ordre symbolique (patriarcat, monogamie, mariage) et défendaient l'homosexualité comme dernier terrain de la marginalité.
Mais du l'on est passé à la revendication du qui suppose l'égalité des droits pour tous et la défense du CUC sera une des clés de voute de ce combat.
La multiplication des maires délivrant des certificats de vie commune aux couples homosexuels (une cinquantaine en 1995, 243 en 1996) et les risques potentiels de contentieux devant les tribunaux administratifs font revenir la question du CUC à l'Assemblée nationale.
Mais la réponse du garde des Sceaux, Jacques Toubon, sera sans équivoque : .
Jacques Toubon demandera quand même une étude portant sur les conséquences financières de la séparation des couples confiée à un groupe de travail présidé par Jean Hauser, professeur de droit, et qui donnera naissance au (PIC).
Le PIC ne s'attachera qu'à résoudre des problèmes matériels et financiers en faisant l'impasse sur une quelconque reconnaissance symbolique (c'est d'ailleurs une convention rédigée sous seing privé, ou en la forme authentique devant notaire).
Naissance d'une nouvelle union, le pacs vignette|redresse|Loi du relative au Pacs.