L'article D53http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006463872 du code des postes et des communications électroniques dispose que « Les envois avec valeur déclarée sont destinés au transport des valeurs énumérées à l' article D. 55http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006463875 ainsi qu'aux documents visés à l'article D. 56http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006463876 . Ces envois sont remis contre reçu et sont garantis contre les risques de perte, de détérioration et de spoliation, dans les conditions fixées par l'article L. 10. »
Voir aussi Lettre recommandée
Notes et références
Catégorie:Système postal en France