L'inéligibilité désigne l'incapacité à briguer un mandat électoral.
Droit par pays
Canada L'article 65 de la Loi électorale du Canada indique qui sont les candidats inéligibles aux élections fédérales canadiennesLoi électorale du Canada, LC 2000, c 9, art 65, <https://canlii.ca/t/cl0z#art65>, consulté le 2025-04-04 ː
En règle générale, le droit de se présenter aux élections tend à comporter plus de restrictions que le droit de vote, bien que ces deux droits sont énoncés dans la même disposition de la Constitution, l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertésLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 3, <https://canlii.ca/t/dfbx#art3>, consulté le 2025-04-04. Ainsi, les personnes incarcérées ont le droit de vote (arrêt Sauvé c. Canada (Directeur général des élections)2002 CSC 68), mais elles ne peuvent pas se présenter aux élections. De même, les juges nommés par le gouvernement fédéral ont le droit de vote (arrêt Muldoon c. Canada 3 C.F. 628 (1re inst.)), mais ils ne peuvent pas se présenter aux élections.
France
Notes et références
Liens externes
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