L'article 13 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit à chacun le droit d'être jugé par le juge prévu par la loi.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 8. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010).
Interprétation
Le principe est d'avoir une juridiction impartiale, et non arbitrairement désignée ou d'exception, il s'agit du « droit au juge » ou « juge naturel ». La Cour de cassation indique que cet article ne garanti qu'un jugement , non comme la garantie .
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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