L'article 14 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit le fait qu'aucune peine ne peut être établie si ce n'est en vertu d'une loi.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 9. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
Interprétation Cet article se connecte avec l'article 10 de la loi suprême. La Cour constitutionnelle rend plusieurs décisions basées sur le principe.
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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