L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État.
Texte
Révision À l'origine, cet article se lisait comme suit : .
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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