L'article 145 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de l'attribution des contentieux relatifs aux droits politiques.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 93. Il n'a jamais été révisé.
Texte
Droit politique
Il existe de nombreuses controverses sur l'étendue de la définition de « droit politique ». Néanmoins, certains droits sont assurément des droits politiques : le : le droit d'élire et d'être élu. le : le droit d'être nommé à une fonction publique. le : le droit d'être nommé à une fonction militaire. le : le droit de payer ses impôts. le droit de bénéficier d'allocations de chômageCass. du 21 décembre 1956
Le principe est de garantir la séparation des pouvoirsDe Theux, Axel, et al., éditeurs. « Chapitre II. Organisation juridictionnelle ». Précis de méthodologie juridique, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1995Leclercq N.-J. Un chapitre du droit constitutionnel des Belges : Le pouvoir judiciaire. Première étude : Nature, étendue et limites. In: Mémoires de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Tome 27, 1853. pp. 1-38..
Voir aussi
Notes et références
Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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