vignette|L'affaire de 1953 impliquait une action au civil contre le gouvernement des États-Unis de veuves de militaires décédés lors d'un accident d'un B-29 Superfortress en 1948. Le privilège de secret d'État () est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent. De façon générale, c'est une règle de common law, ayant été importée aux États-Unis depuis le droit britanniqueThe State Secrets Privilege: Expanding Its Scope Through Government Misuse by Carrie Newton Lyons, the Lewis & Clark Law Review, published by Lewis & Clark Law School, Volume 11 / Number 1 / Spring 2007.The State Secrets Privilege and Executive Misconduct by Shayana Kadidal, one of the lead attorneys on the Center for Constitutional Rights, JURIST, May 30, 2006.

Elle consiste à écarter des preuves lorsque la sécurité nationale est en jeu, sans que le tribunal ne puisse, la plupart du temps, examiner la validité du prétexte invoqué. Cependant, la règle a été de plus en plus souvent utilisée pour écarter non seulement des preuves, mais la totalité d'une affaire, terminant ainsi par un non-lieu.

À la suite de l'usage fréquent par l'administration Bush de ce privilège, le Parti démocrate a présenté en 2008 une proposition de loi, le , visant à limiter les cas d'invocation de ce privilège, tandis qu'Eric Holder, l'attorney general du président Barack Obama, a annoncé une révision de la politique de l'exécutif vis-à-vis du secret d’État afin de restreindre les cas d'invocation de cette règle.

Description de la règle du privilège L'exécutif demande alors au tribunal d'écarter des preuves lors d'un procès, sur la base d'un affidavit affirmant que l'examen judiciaire de ces preuves risquerait de mettre en danger la sécurité nationale en général, et des secrets défense en particulier (cas de , 1953 United States v. Reynolds, première affaire lors de laquelle la Cour a formellement reconnu cette règle ; on invoque parfois le procès de la conspiration de Burr, au début du , comme origine historique de cette règle).

Après une invocation par le gouvernement de ce privilège, le tribunal n'examine que rarement in camera (à huis clos) les preuves afin d'évaluer la légitimité du motif invoqué en faveur de sa non-révélation. Le matériel soumis à ce privilège est complètement retiré de l'affaire, et la Cour doit donc se contenter d'évaluer de quelle façon l'affaire est affectée par cette absence de preuvesDangerous Discretion: State Secrets and the El-Masri Rendition Case par Aziz Huq, Directeur du Liberty and National Security Project au Brennan Center for Justice de la NYU School of Law, JURIST, 12 mars 2007Building the Secrecy Wall higher and higher par Glenn Greenwald, Unclaimed Territory, 29 avril 2006 .

Règles distinctes Cette règle ne vaut aujourd'hui que pour la procédure civile, ayant été formalisée en droit pénal par le (CIPA) de 1980, qui ne permet toutefois que d'empêcher l'examen de preuves de document tombant sous le régime de l'information classifiée (alors que dans le cas de la règle du privilège, un affidavit suffit à empêcher l'examen des documents, qu'ils soient effectivement classifiés ou non).

Elle se distingue aussi de la « règle Totten », dans laquelle la Cour s'abstient d'examiner une affaire en raison de la révélation de secret d’État à laquelle elle conduirait (du nom d'une lors de laquelle la Cour suprême affirma que les tribunaux ne pouvaient connaître d'une affaire concernant un contrat entre un espion décédé et le président Lincoln, puisque cela aurait conduit à la révélation de secrets défense; cette affaire a été citée en 2005 dans ). Enfin, elle ne concerne pas la publication d'information classifiée par la presse (voir, par exemple, New York Times Co. v. United States concernant la publication des Pentagon Papers lors de la guerre du Viêt-nam).

Actualité (administration Bush et Obama) droite|vignette|Des détenus du camp de Guantánamo au camp X-Ray. . L'administration Bush a invoqué le privilège de secret d’État lors de procès concernant l'usage de la torture par le gouvernement américain.

L'administration Bush a invoqué à 47 reprises ce privilège, soit environ 6,4 fois par an, plus que le double que la moyenne (2,46) dans les 24 années précédentesSecrecy Report Card 2008, rapport de l'ONG Open The Government, cité par Jaclyn Belcyzk, Holder orders DOJ review of US state secret assertions, JURIST, Université de Pittsburgh, 9 février 2009 . Elle l'a fait en particulier pour le programme d'écoutes téléphoniques illégales de la NSA, le programme d'extraordinary renditions et celui concernant l'usage de la torture. La justice refusa ainsi de connaître de l'affaire de même que d'une affaire concernant le détenu fantôme allemand Khalid El-Masri et que d'une autre concernant le syrio-canadien Maher Arar, illégalement transféré en Syrie où il fut torturé.

De surcroît, l' du étendait aux anciens présidents des États-Unis, et non seulement au gouvernement en activité, la possibilité de faire appel à ce privilège. Ceci a notamment permis d'empêcher de rendre publics les papiers de Ronald Reagan. Ce décret exécutif fut abrogé le jour même de l'investiture de Barack Obama, le , par l'ordre exécutif 13 489.

Cet obstacle à la transparence a incité trois sénateurs démocrates, Ted Kennedy, Patrick Leahy et Arlen Specter, à déposer en 2008 une proposition de loi, baptisée , visant à limiter l'usage de ce privilège, notamment en contraignant l'administration à se soumettre à l'examen en huis clos par la Cour de la légitimité de l'invocation de cette règle.

L'administration Obama a également invoqué ce privilège, notamment dans l'affaire Mohammed vs. Jeppesen, une compagnie d'aviation civile utilisée par la CIA dans le cadre du programme d'extraordinary renditionsJaclyn Belcyzk, Holder orders DOJ review of US state secret assertions, JURIST, Université de Pittsburgh, 9 février 2009 Security secrets and justice, Washington Post, 13 septembre 2010 (éditorial) . Toutefois, l'attorney general Eric Holder a annoncé une révision de la politique officielle d'usage de ce privilège afin d'en restreindre la portée en attendant que le State Secrets Protection Act soit votéChristian Ehret, DOJ announces state secrets reform policies, JURIST, Université de Pittsburgh, 24 septembre 2009.

Jurisprudence

United States v. Reynolds Dans l'affaire United States v. Reynolds (1953), les veuves de trois membres de l'équipage d'un bombardier B-29 Superfortress qui s'était écrasé en 1948 ont demandé les rapports d'accident du crash dans le cadre d'une poursuite en responsabilité contre le gouvernement des États-Unis, mais le gouvernement a refusé, prétextant que la divulgation de ces détails menacerait la sécurité nationale en révélant la nature de la mission ultra-secrète du bombardier. La Cour suprême a statué que le pouvoir exécutif pouvait interdire la présentation de preuves au tribunal s'il estimait que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale.

Début 2000, la fille de l'un des hommes tués dans le crash apprend en surfant sur Internet que le gouvernement avait déclassifié le rapport d’accident. Elle découvre alors, après avoir obtenu une copie du rapport, que contrairement aux affirmations du gouvernement à l'époque, le rapport d'accident ne contenait aucune information sur l'équipement secret de l'avion, à l'exception de la simple mention de la présence dudit équipement secret, un fait qui avait été rapporté dans la presse à l'époque. Ils contenaient cependant des informations sur le mauvais état de l'avion lui-même, ce qui aurait été très compromettant pour la cause de l'armée de l'air. De nombreux experts juridiques ont allégué que le gouvernement avait abusé du secret dans cette affaire historique.

En 2005, la cour d'appel des États-Unis pour le troisième circuit rejette définitivement une poursuite visant à rouvrir le dossier, confirmant une décision d'un tribunal de première instance selon laquelle « il n'y a pas eu de fraude car les documents, lus dans leur contexte historique, auraient pu révéler des informations secrètes sur l'équipement testé à bord de l'avion et, dans une interprétation plus large, la revendication de privilège se référait à la fois à la mission et au fonctionnement du B-29 ». La cour d'appel ajoute que même en excluant cette interprétation large, il est pratiquement impossible, compte tenu du temps écoulé, d'écarter la possibilité que des documents selon lesquels « la mission nécessitait un « avion capable de larguer des bombes » et que la mission nécessitait un avion capable d'« opérer à des altitudes de 20 000 pieds et plus » aient pu constituer « des éléments d'information apparemment insignifiants [qui] auraient été d'un grand intérêt pour un espion soviétique il y a cinquante ans ».

Affaires Sibel Edmond

Ce privilège a été invoqué à deux reprises contre l'agente licenciée du FBI Sibel Edmonds, une fois lors d'un procès concernant des accusations d'Edmonds d'espionnage envers une de ses collègues, l'autre lors de son témoignage dans le cadre du procès Burnett v. Al Baraka Investment & Dev. Corp. de 2002, intenté par des familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001.

Affaire Horn

Il a aussi été invoqué en 2005 dans l'affaire Richard Horn, un ex-agent de la DEA qui se plaignait d'avoir été espionné par la CIA, certains agents espérant l'écarter. Cela a conduit la Cour à s'abstenir de juger de l'affaire Andrew Zajac, Bush Wielding Secrecy Privilege to End Suits, Chicago Tribune, 3 mars 2005, cité par Carrie Newton Lyons (2007), art. cit.. Bien que l'affaire fut rejugée en 2009, le privilège fut de nouveau accordé, et l'affaire se solda par un accord à l'amiable, Horn recevant 3 millions de dollars en compensation de l'État. Bien qu'ayant entériné l'usage du privilège, le juge Royce Lambert de la cour d'appel du district de Columbia a critiqué en l'administration pour manque d'accountability (responsabilité), ayant des conséquences coûteuses du point de vue du contribuableJay Carmella, Federal judge chides US government over ex-DEA agent settlement, JURIST, Université de Pittsburgh, 31 mars 2010 .

Affaire Notra Trulock En , le privilège est invoqué dans l'affaire Notra Trulock, ex-chef de la sécurité du département de l'Énergie qui a intenté un procès en diffamation contre Wen Ho Lee, scientifique de Los Alamos accusé d'avoir volé des secrets nucléaires, aboutissant au rejet de la poursuite.

Sterling v. Tenet Jeffrey Sterling était un agent afro-américain de la CIA qui avait intenté une action en justice pour discrimination raciale. Cette action a été rejetée en raison du privilège.

Nira Schwartz Le privilège a été invoqué dans l'affaire Schwartz vs. TRW (Civil No. 96-3065, Central District, California), une demande de qui tam par Schwartz. L'intervention et l'affirmation du privilège des secrets d'État par le gouvernement ont abouti au rejet de l'affaire.

Crater Corporation Le privilège est invoqué devant la cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral dans l'affaire Crater Corporation vs. Lucent Technologies Inc. and AT&T Company, en . Crater est empêchée de procéder à la «discovery» dans sa poursuite pour contrefaçon de brevet (brevet américain n° 5 286 129) par l'intervention des États-Unis selon laquelle la découverte pourrait causer «des dommages extrêmement graves à la sécurité nationale». La poursuite concernait des dispositifs de couplage de fibres optiques sous-marins à connexion humide sous la mer.

ACLU vs. NSA