L'article 17 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'impossibilité d'établir la peine de confiscation des biens.
Texte de l'article actuel
Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 13 avril 2010).
Interprétation
Tout comme la propriété privée référencée à l'article précédent, il s'agit de la protection d'un droit fondamental. La confiscation générale est prohibée mais la Cour de cassation autorise les confiscations spéciales.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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