La Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil ou loi C-38 () est une loi du Parlement du Canada entrée en vigueur le et qui autorise les conjoints de même sexe à se marier.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des décisions des tribunaux depuis 2003 avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens.
Contexte
En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, saisies par des couples de même sexe souhaitant faire reconnaitre leur union, jugent que la restriction du mariage aux conjoints de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.... Dans chacun des cas, la cour suspend l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité pendant deux ans afin de laisser au gouvernement fédéral — la définition du mariage étant une compétence fédérale, en vertu de la Constitution — le temps d'effectuer les changements législatifs.
Mais le , à la suite d'un appel, la Cour d'appel de l'Ontario confirme l'invalidité de la loi et décide cette fois que sa décision est d'application immédiate.. Elle est suivie par d'autres décisions judiciaires, au Québec, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau-Brunswick, qui légalisent le mariage entre conjoints du même sexe dans chacun de ces provinces et territoires.
Bien que la Chambre des communes ait adopté en 1999 une motion afin de ., ces développements judiciaires poussent le gouvernement libéral de Paul Martin à revoir sa position.
Contenu Le titre complet de la loi est Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (). Le sommaire de la loi est le suivant. :
Le préambule du texte mentionne les différentes décisions judiciaires ayant rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans différentes provinces et affirme que . Il souligne également que la loi ne porte pas atteinte à la liberté religieuse en ce qu'elle permet aux autorités religieuses ..
L'article principal de la loi est l'article 2 qui dispose que Cette affirmation est complétée par l'article 4 :
L'article 3 protège la liberté des institutions religieuses de refuser de célébrer un mariage non conforme à leurs principes. Il est complété par un paragraphe 3.1, ajouté lors de l'examen en comité, qui garantit la non-discrimination et la liberté de parole des personnes ou organisations qui exprimeraient leurs convictions
Le reste de la loi (articles 5 à 15) consiste en des adaptations du droit à l'ouverture du mariage aux conjoints de même sexe et notamment des lois sur le divorce, les impôts et différentes prestations.
Parcours législatif Chronologie RenvoiChambre des communesSénatSanction royaleGouverneure en conseilCour suprêmePremière lectureDeuxième lectureComitéTroisième lecturePremière lectureDeuxième lectureComitéTroisième lecture au DécretRéponseProjet de loi C-38Discours importantsRapportProjet de loi modifiéProjet de loi adoptéDiscours importantsRapportLoi sanctionnée
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe
Projet de loi C-38
Références
Voir aussi Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe Mariage homosexuel au Canada Mariage civil
Catégorie:Mariage entre personnes de même sexe au Canada Mariage civil Catégorie:2005 au Canada