L’Autorité de la concurrence (ADLC) est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés ».

Afin de faire respecter les règles du jeu de la concurrence, elle est amenée notamment à prendre des décisions, prononcer des sanctions, ou encore imposer des injonctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation et le Conseil d'État. Elle rend également des avis.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l'Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l'économie se trouvent au 6 avenue de l'Opéra).

Histoire Créé par un décret du sous la forme d'une commission rattachée au ministre de l'Économie, le Conseil de la concurrence, selon sa dénomination officialisée par l'ordonnance du est devenu, depuis le et conformément à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'Autorité de la concurrence. Ses pouvoirs ont été progressivement étendus, notamment par la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) pour répondre à son objectif de contrôle du bon fonctionnement concurrentiel du marché.

Commission technique des ententes et des positions dominantes (1953-1977) Volonté politique de lutter contre les ententes Au début des années 1950, dans un contexte d'économie dirigée et étatisée depuis la crise des années 1930, ainsi que d'ententes professionnelles ayant cours depuis la Seconde Guerre mondiale avec le régime de Vichy et la planification allemande de l'économie française, l'attention des pouvoirs publics se focalise sur les pratiques anticoncurrentielles. La persistance des pratiques corporatistes, après le régime de Vichy, contribue à changer la vision des pouvoirs publics quant aux effets des ententes horizontales entre concurrents.

Le Gouvernement décide d'adopter des mesures à l'encontre des fixations de prix, à rebours du système de prix fixé par l'administration depuis l'ordonnance du adoptée au lendemain de la guerre. Ainsi, une loi du enrichit la liste des pratiques anticoncurrentielles mentionnées dans l'ordonnance du .

En 1953, les deux Chambres du Parlement se déchirent autour du vote d'une loi fixant le statut des cartels. En , un projet de loi déposé par Henri Teitgen vise la mise en place d’une juridiction spécialisée de contrôle des ententes, en vue de réprimer des ententes illicites mais d'autoriser celles jugées conformes à l’intérêt général. D'autres projets déposés tendent à modifier les articles 419 et 420 du code pénal en vue de réprimer les ententes. Saisi pour avis, en vue d'éclairer les débats parlementaires, le Conseil économique (précurseur de l'actuel CESE) rejette le projet de Henri Teitgen, en raison des pouvoirs exorbitants conférés à son projet de juridiction spécialisée et en l'absence de voies de recours juridictionnelles contre ses décisions.

La résistance des deux Chambres incite le Gouvernement à passer outre à l'opposition des parlementaires : l'article 7 de la loi cadre du habilite le Gouvernement à prendre les mesures relatives « au maintien ou au rétablissement d'une libre concurrence industrielle et commerciale », conformément à la pratique des décrets-lois en vigueur sous la République. La législation française en vigueur semblait également en contrariété avec la Charte de la Havane.

Création de la commission par le décret du 9 août 1953 Dans le cadre de la politique de « redressement économique et financier » menée par le Gouvernement de Joseph Laniel, est adopté sur le fondement de la loi précitée un décret du , visant à « mettre fin aux pratiques qui, en restreignant la juste concurrence commerciale, s'opposent à toute baisse de prix ». Le décret pose le principe de « l'interdiction de toutes les pratiques qui contrarient le plein exercice de la concurrence en s'opposant à l'abaissement des prix de revient ou des prix de vente ». Le décret modifie l'ordonnance du qui instaurait un système de prix dirigés en vue de juguler l'importante inflation.

En vue de sanctionner ces infractions, est créée une commission technique des ententes, composée de membres du Conseil d'État, de magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ainsi que de personnalités qualifiées, rattachée au ministre de l'Économie. Cette commission est chargée d'examiner les éventuelles infractions aux règles interdisant les ententes, et apprécie les éventuelles justifications qui leur étaient apportées. Saisie soit par les juridictions judiciaires, soit par le ministre de l'économie, la commission technique des ententes formule un avis au ministre qui dispose du pouvoir exclusif de transmettre ou non le dossier au parquet, ou de prononcer des sanctions pécuniaires. La commission technique des ententes est alors un organisme d'expertise externe ayant pour but d'éclairer les décisions du ministre chargé de l'économie.

Le décret, adopté sur le rapport d'Edgar Faure, procède d'une initiative du directeur des prix, Louis Franck, qui obtint du Secrétaire d’État au Commerce l’introduction d’un dispositif de lutte contre les ententes, alors que l'attention de ce dernier se portait plutôt sur les pratiques discriminatoires et les prix imposés.

La séance d'installation de la commission technique des ententes a lieu le , mais ce n'est qu'à partir du que commence réellement l'examen par la commission, des affaires qui lui sont soumis pour avis.

Extension de la compétence de la commission technique aux positions dominantes La loi du de finances rectificative pour 1963 étend la compétence de la commission technique des ententes aux pratiques de positions dominantes, caractérisées par « une situation de monopole ou par une concentration manifeste de la puissance économique, lorsque ces activités ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'entraver le fonctionnement normal du marché » (article 3).

Modernisation en raison du Traité de Rome La loi du autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures visant . Dans ce but, l'ordonnance du relative au respect de la loyauté en matière de concurrence modifie sur de nombreux points la législation en matière de concurrence. Elle donne pouvoir au ministre de l'Économie de s'opposer . Elle assouplit également de la législation en matière d'ententes et de positions dominantes en rapprochant les critères de ceux définis dans le Traité de Rome.

Commission de la concurrence (1977-1986) Mise en place de la Commission de la concurrence À la suite du premier choc pétrolier, en 1973, qui remet profondément en cause l'approche planificatrice adoptée en France depuis la Libération, le gouvernement de Raymond Barre réduit progressivement le contrôle des prix au profit d'une plus grande concurrence. À cette époque, le journaliste du Monde Alain Vernholes souligne que « l'économie française est – c'est bien connu – littéralement truffée d'ententes avouées ou implicites ».

Dans sa déclaration de politique générale prononcée le , le Premier ministre Raymond Barre affirme : « S'attaquer aux facteurs structurels de l'inflation, c'est d'abord faire en sorte que le jeu normal de la concurrence puisse faire disparaître les rentes de situation qui sont à l'origine de profits artificiels et abusifs. Il faut que l'apport que le présentent les gains de productivité pour le progrès technique soit incorporé dans la formation des prix. Ainsi le Parlement sera-t-il appelé à examiner le problème de la concurrence sur la base du projet de loi qui a été déposée par le précédent gouvernement ».

Le précédent gouvernement, dirigé par Jacques Chirac, avait déposé un projet de loi le afin de donner au président de la commission plus d'autorité et d'autonomie, notamment par la possibilité de saisir directement la direction des prix du ministère de l'Économie. De plus, le projet prévoyait la possibilité pour les syndicats et organisations professionnelles, les collectivités locales, les associations de consommateurs de saisir directement la Commission d'une entente présumée. En cas d'affaire grave, la Commission peut proposer d'infliger aux entreprises elles-mêmes des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires ou 5 millions de francs. Si l'affaire est plus grave, le dossier peut être transmis à la justice. Enfin, les sanctions pénales frappant les personnes physiques sont doublées. L'examen du projet de loi se poursuit sous le gouvernement de Raymond Barre, après déclaration d'urgence prononcée le .

Une fois adoptée, la loi du crée la Commission de la concurrence, et étend sa compétence : désormais, la Commission est compétente pour contrôler les concentrations horizontales et verticales qui « représentent un risque grave pour la concurrence ». Le décret d'application du organise le fonctionnement de la nouvelle Commission de la concurrence. La Commission de la concurrence connaît à titre consultatif de « toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement », et formule des avis sur les opérations ou projets de concentration.

Affaire Ordonneau À l'occasion de l'extension des missions de la Commission de la concurrence, le président de la République Valéry Giscard d'Estaing nomme le conseiller d'État Pierre Ordonneau, ancien président adjoint de la Section du contentieux entre 1971 et 1974, à la tête de l'institution par décret du . Pierre Ordonneau est alors placé en position de détachement de longue durée pour exercer cette fonction.

Le Premier ministre Raymond Barre installe la Commission de la concurrence le et prononce un discours.

Pierre Ordonneau aspire à une plus grande autonomie pour la Commission de la concurrence. Cette volonté se manifeste notamment par un changement dans la rédaction des avis de la Commission qui s'inspire de celle en vigueur au sein de la juridiction administrative dont Pierre Ordonneau vient.

À la tête de la Commission de la concurrence, Pierre Ordonneau parvient à faire condamner de grands noms de l'industrie et du commerce, tels que Thomson-Brandt, Philips, Schneider, ou Darty. Certains industriels condamnés ayant manifesté « une vive hostilité » à l'égard de la Commission de la concurrence ont émis de nombreuses critiques à l'endroit de son président.

Le , Jean Donnedieu de Vabres est nommé président de la Commission de la concurrence à la place de Pierre Ordonneau, qui est admis à faire valoir ses droits à la retraite par un décret du même jour. Ce remplacement suscite de nombreuses interrogations, tenant à l'éventuelle éviction d'un intransigeant à l'égard des cartels. Cette nomination engendre un important contentieux devant le Conseil d'État. Les députés Julien Schvartz et Claude Martin contestent cette nomination, mais ils sont jugés irrecevables à agir.

Pierre Ordonneau lui-même conteste son éviction devant le juge administratif. L'intéressé forme d'abord un recours en annulation à l'encontre du décret mettant fin à ses fonctions. Cependant, son recours est jugé tardif par le Conseil d'état dans une décision du . Pierre Ordonneau demande ensuite la réparation du préjudice que lui avait causé le décret du . Par un arrêt du , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État juge la mesure illégale et condamne l'État à verser à Pierre Ordonneau une indemnité de .

Première qualification d'autorité administrative indépendante