Le principe d'égalité et de non-discrimination est, en Belgique, une clef de voûte des droits fondamentaux. Il est l'un des principaux droits protégés par la Cour constitutionnelle.
Constitution
La Constitution promulguée en 1831 proclame l'égalité devant la loi, ce qui n'implique pas l'égalité entre les citoyens car les lois elles-mêmes peuvent être discriminatoires. Un article est inséré dans le texte fondamental le afin d'interdire toute discrimination. Enfin, le , l'égalité entre les hommes et les femmes est proclamée.
Étendue de la protection
Bien que l'article 11 ne vise que la protection des minorités idéologiques et philosophiques, la Cour constitutionnelle a étendu la portée de la disposition à tous les droits et à toutes les libertés reconnus aux Belges. Les règles d'égalité et de non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie selon certaines catégories de personnes pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnableCour constitutionnelle : arrêt 23/89 du 13 octobre 1989. De plus, si la loi traite indistinctement ceux qu'elle devrait traiter différemment, elle viole le principe de non-discriminationCour constitutionnelle : arrêt 4/92 du 23 janvier 1992.
Une loi qui n'a qu'un seul destinataire, du moment qu'elle ne le vise pas explicitement, ne constitue pas une discriminationConseil d'État, arrêt n° 181 du 9 décembre 1949 (ex. loi sur les aéroports nationaux).
Écoulement du temps
À la question de savoir si une personne peut être discriminée par un certain traitement alors que par le passé ce traitement ne constituait pas une discrimination, la Cour constitutionnelle répond qu'une discrimination qui se justifiait peut perdre sa légitimité. Dans ce cas, il faut effacer progressivement l'inégalitéCour constitutionnelle : arrêt 56/93 du 8 juillet 1993.
« Discrimination positive »
Les « inégalités correctrices » ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité et de non-discrimination s'il existe une inégalité manifeste, qu'elles visent la disparition de cette inégalité, qu'elles soient temporaires et disparaissent quand elles ont atteint leur objectif et si elles ne limitent pas inutilement les droits d'autruiCour constitutionnelle : arrêt 42/97 du 14 juillet 1997.
Exigence que doivent remplir les lois
Les articles 10 et 11 de la Constitution, qui sont indissolublement liés, impliquent une exigence de proportionnalitéCour constitutionnelle : arrêt 40/2003 du 9 avril 2003 et de rationalitéCour constitutionnelle : arrêt 88/2004 du 19 mai 2004.
Enfin, toute violation d'un droit fondamental constitue ipso facto une violation du principe d'égalité et de non-discriminationCour constitutionnelle : arrêt 136/2004 du 22 juillet 2004.
Notes et références
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