vignette|Banderole contre la condamnation 197/2006 contre les prisonniers. Donostia. La doctrine Parot () est le nom sous lequel on connaît la sentence du Tribunal Suprême de l'Espagne du par laquelle la réduction de peine au bénéfice des prisonniers (travail, études,…) est appliquée sur chacune des peines indépendamment et non sur le maximum légal autorisé pour les réclusions à perpétuité, qui, selon le Code Pénal de 1973Le Code Pénal espagnol actuellement en vigueur a été approuvé par la Loi Organique 10/1995, du 23 novembre 1995., est de trente années.
Cette sentence a constitué la résolution à un recours d'un membre de l'organisation ETA Henri Parot.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du , estime que la doctrine Parot, lorsqu'elle est postérieure à la condamnation, viole les articles 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, elle est contraire au principe de non-rétroactivité d'une peine plus forte. Cet arrêt est confirmé par un autre arrêt de la Grande chambre du (Del Rio Prada – Espagne – 42750/09). Cette décision permet la libération de plusieurs combattants emprisonnés d'ETA, mais aussi d'assassins et de violeurs des années 1990, provoquant un fort émoi dans le pays.
Personnes bénéficiaires Prisonniers d'ETA Henri Parot Navarro Iñaki de Juana Chaos Juan José Zubieta Zubeldia, un des auteurs de l'attentat de Vic en 1991 José Javier Zabaleta Elósegui Domingo Troitiño Juan Antonio López Ruiz Fernando Etxegaray José Ramón Martínez de la Fuente, «Joserra» Juan José Legorburu Guederiaga, «Txindoki» Juan Carlos Pérez Ojuel Bautista Barandalla Iriarte Ignacio Pujana Alberdi, «Alain Delon» Ignacio Urdiaín Cirizar María Josefa Uzkudun Etxenagusía Luis María Lizarralde José María Sagarduy Moja, «Gatza» Maitane Sagastume Arrieta Juan Igarataundi Peñagarikano Nicolás Francisco Rodríguez Juan Manuel Píriz López, «Mungi» Icíar Martínez Sustatxa José Carlos Apestegía Jaca Jesús Díaz de Heredia Ruiz de Arbulu Miguel Turriente Ramírez José Antonio López Ruiz, «Kubati» José Miguel Latasa Guetaria «Fermín» Juan Carlos Arruti Azpitarte «Paterra»
Membres du GAL Ismael Miquel Gutiérrez
Autres Gustavo Romero (assassinat, agression sexuelle, mauvais traitement et vol) Pedro Luis Gallego (« le violeur de l'ascenseur ») (double assassinat, 18 agressions sexuelles) Miguel Ricart (assassinat des fillettes d'Alcásser) Manuel Pinteño (aucun crime de sang) Antonio Izquierdo (assassinat à Puerto Hurraco)Puerto Hurraco est un district de la commune espagnole de Benquerencia de la Serena, appartenant à la province de Badajoz (Estrémadure).
Bibliographie
Liens externes Le texte de la sentence du Tribunal Suprême
Notes et références
Catégorie:Loi espagnole Catégorie:Jurisprudence en 2006 Catégorie:2006 en Espagne