vignette|Principales compagnies ferroviaires en concurrence sur le marché de l'open-access vignette|Carte de l'évolution de la libéralisation ferroviaire dans les différents pays de l'Union européenne selon IRG Rail (en 2026) : L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, ou la libéralisation du transport ferroviaire en France, désigne couramment la politique qui permet à différentes sociétés de commercialiser leurs services de transport ferroviaire, en mettant progressivement fin au monopole de la SNCF (créée en 1938 par fusion des sociétés publiques et privées). Cette ouverture est conduite dans le cadre de la réglementation communautaires de l'Union européenne, en particulier plusieurs séries de directives et de règlements regroupés en quatre paquets ferroviaires..
Il ne faut pas confondre l'ouverture à la concurrence avec la privatisation qui consiste à vendre les actions de l'opérateur historique, le plus souvent à la découpe (comme ce fut le cas au Royaume-Uni). Le vendeur perçoit le produit de cette vente et l'acquéreur est définitivement propriétaire de son acquisition. L'ouverture à la concurrence ne vend rien, mais permet à d'autres opérateurs de fournir des services de transport.
L'ouverture à la concurrence concerne trois types de marché : le transport de marchandises (fret ferroviaire), le transport de voyageurs librement organisé c'est-à-dire non subventionné (principalement TGV) et le transport de voyageurs dans le cadre de délégations de service public (TER, Transilien, TET). Dans ce cas, l'Autorité Organisatrice choisit l'opérateur par appel d'offres, lui délègue l'exécution du service public pour une durée déterminée, et subventionne le service ferroviaire.
La transposition des textes européens et la définition des modalités précises de l'ouverture à la concurrence sont du ressort de l’État. L'Autorité de régulation des transports (ART) veille au bon fonctionnement, notamment économique, du secteur et à l'équité entre les opérateurs.
Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau français peuvent être publiques, privées ou d'économie mixte, françaises ou étrangères.
Contexte Réglementation Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (« premier paquet ferroviaire ») ont ouvert les services de fret ferroviaire international à la concurrence, en établissant un cadre précis et transparent pour l’allocation des capacités sur l’infrastructure et sa tarification, et en prévoyant l’établissement d’un organisme de contrôle dans chaque État membre.
Le deuxième paquet ferroviaire adopté le par la Commission européenne a permis d'instaurer des règles d'interopérabilité et de fonctionnement, sous l'égide d'une agence ferroviaire européenne, située à Lille et Valenciennes.
Avec le troisième paquet ferroviaireConsulter le troisième paquet ferroviaire : http://ec.europa.eu/transport/rail/package2003/doc/com140-fr.pdf ., adopté en , la Commission européenne a proposé de poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en ouvrant à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein de l'Union européenne, à l'échéance de 2010.
En Grande-Bretagne, Allemagne et Suède où la concurrence sur le fret est effective, le fret ferroviaire enregistre des hausses régulières du trafic à la différence de la France et de l’EspagnePage 22 - CEMT : Évolution des transports 1970 - 2004 ; le rapport est accessible en ligne : ici ..
Le , l'ARAFER s'est opposée, par un avis défavorable, au projet de décret qui marque l’achèvement de la transposition de la directive 2012/34/UE dite « Refonte » visant à assurer un accès transparent et non discriminatoire aux installations reliées au réseau ferroviaire et à renforcer l’indépendance de leurs exploitants. Cette opposition s'accompagne d'une proposition d'amendementAvis du 8 juin 2016 portant sur le projet de décret relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service, et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire ..
Cette opposition se base sur les dispositions générales applicables à l’ensemble des installations de service : sur le périmètre des installations soumises à régulation (exclusions du champ d’application du décret du et fourniture du courant de traction) ; les conditions d’accès aux installations de service (services offerts par les exploitants et refus opposés par les exploitants d’installations de service) ; les obligations relatives à la tarification des installations de service (obligations comptables et l’établissement de devis par les exploitants d’installations de service et la publication et la communication des tarifs) ; la consultation de l’Autorité par les exploitants d’installations de service (calendrier de l’avis conforme sur la fixation des redevances et consultation de l’Autorité sur les aspects techniques et contractuels de l’accès aux installations de service).
Elle se base aussi sur les dispositions spécifiques à certaines installations de service : les gares de voyageurs (le directeur des gares de voyageurs et les spécificités des redevances en gares, et le cas particulier des quais) ; les terminaux de marchandises ; les stations d’approvisionnement en combustible ; les installations d’entretien et les autres infrastructures techniques. Concurrence dans le transport des marchandises vignette|Locomotives de la compagnie ECR, circulant sur le réseau français. En droit, l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret en France s'est faite en deux étapes : : ouverture du transport international de fret. avec une première circulation en . ; : ouverture du transport intérieur de fret, complétant ainsi l'ouverture du marché du fret.
L'ouverture en droit a été suivie dans les faits : : Europorte 2, une filiale d'Eurotunnel, est la première entreprise ferroviaire indépendante de la SNCF à obtenir une licence ferroviaire, nécessaire pour exploiter des services de transport de fret en France ; : CFTA, filiale de Transdev, est la première entreprise ferroviaire indépendante de la SNCF (depuis sa création en 1938) à circuler sur le réseau ferré national.
Depuis, plus d'une vingtaine d'entreprises ferroviaires ont circulé sur le réseau ferré de façon à honorer leurs contrats de transport avec les chargeurs (industriels, logisticiens, coopératives agricoles).
Début 2012, les entreprises ferroviaires concurrentes de Fret SNCF assurent 20 % du transport ferroviaire de marchandises en France..
En 2016, il apparaît que le transport ferroviaire en France bénéficie de tarifs très largement inférieurs à la moyenne européenne, alors qu'il existe une obligation européenne de justesse des prix en fonction des coûts réels. Pour répondre à ces obligations européennes, l’État a décidé de baisser progressivement les subventions dans ce secteur de marché. Le but est à un terme de dix années d'obtenir un fonctionnement de marché où «le prix correspondra à la prestation». Ainsi, les péages du fret ferroviaire doivent augmenter entre 2018 et 2027. L'augmentation serait de l'ordre de 4,6 % annuel, soit environ 56,8 % sur dix ans (hors inflation)« Entreprises & Finance Services Transport & Logistique, Fret ferroviaire : pourquoi les péages vont (fortement) augmenter »..
Le manque à gagner pour SNCF Réseau reste compensé sur la période transitoire ; en 2016, cela correspond à d'euros. Les autres subventions seront reconduites : jusqu'en 2020 pour l'aide publique de d'euros annuels pour rénover des voies dont le seul usage est le fret ; reconduction en 2018 de d'euros annuels pour le transport combiné (rail-route) ; et de d'euros pour des travaux de réduction du bruit liés à la circulation des trains de fret.
Le , Euro Cargo Rail principale société de transport ferroviaire de fret, détenant 18 % des parts de marché, lance un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), après avoir perdu d'euros en 2016. Le PSE s'inscrit dans une réorganisation visant à la fermeture de 7 des 28 agences et à la suppression de . Trois difficultés sont invoquées : l'enchérissement de prix des sillons, la qualité des sillons, la concurrence du transport routier exacerbées par la suppression de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises..
+19982002.200420062008201020112013.2015.2017.20192021.Volume de fret (milliards de tonnes.km)555146434130343234,335,433,535,7Part de la SNCF (%)Fret SNCF100100100998976677374585549VFLI/Captrain101214Naviland Cargo234Part des concurrents (%)00011124202726303033
Transport européen/international de voyageurs
Cabotage
vignette|Voiture de la compagnie Thello, à Paris-Gare-de-Lyon. : ouverture du transport international de voyageurs, avec possibilité de cabotage.. Le transport intérieur de voyageurs n'est pas encore ouvert à la concurrence.
De 2011 à l'été 2021, la compagnie Thello propose ses services aux voyageurs. Il s'agit de trains de nuit entre Paris et Venise. ainsi que de trains de jour entre Marseille et Milan. L'ouverture à la concurrence du transport intérieur fait l'objet de nombreuses discussions.
Transport national de voyageurs Comme dans le transport de marchandises, l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France se réalise en plusieurs étapes.
Autocars
En 2015, la SNCF fait face à l'ouverture à la concurrence des autocars provoquée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite . La SNCF prévoit de perdre d'euros du fait de cette concurrence., qui vient s'ajouter à la concurrence des avions et des voituresFabrice Gliszczynski, « Avec les péages des 4 nouvelles LGV, le TGV est "dans l'impasse" »..
Services publics de transport ferroviaires organisés par l’État
Trains d'équilibre du territoire Certaines lignes de « trains d'équilibre du territoire » (TET), appelées Intercités par la SNCF, sont également inscrites dans une logique d'ouverture à la concurrence. Ainsi, le premier avis préalable au lancement d'un appel d'offres est publié en , pour un lot de deux lignes dont le nouvel opérateur devait être choisi en 2022 : Nantes – Bordeaux et Nantes – Lyon. Chaque année, ces deux lignes, pour lesquelles l'État verse de subventions, transportent un million de voyageurs..
Le , l'État désigne SNCF Voyageurs comme exploitant du lot Nantes - Bordeaux / Nantes -Lyon à compte du service annuel 2027 et jusqu'à la fin de l'année 2036.
Par la suite l'État lance la procédure d'appel d'offre pour le lot regroupant les lignes Paris - Clermont et Paris - Orléans - Limoges - Toulouse. L'opérateur devrait être désigné en 2027.
Trains de nuit En , Alain Vidalies, secrétaire d’État aux Transports, a déclaré que l’État allait se désengager de six des huit lignes de nuit « Intercités de nuit » exploitées par la SNCF dès le . Il appelle ainsi les concurrents à proposer de « nouveaux schémas d’exploitation innovants »« Trains de nuit : l’État se désengage et fait appel à la concurrence »..
Avec une fréquentation en baisse de 25 % depuis 2011, pour transporter 3 % des passagers Intercités, ces trains de nuit génèrent 25 % du déficit de la branche (perte de d’euros annuel). Pour le ministre, il s'agit d'un modèle « épuisé sur le plan économique », qu'il qualifie de « boulet » pour la SNCF.
Pour Jean Ghedira, le directeur de la branche Intercités, . Pour lui, il faut « repenser l’offre », dans ce contexte d’ouverture à la concurrence où il voit « une opportunité à saisir ».
Certaines lignes prendront fin au , l'offre proposée par Transdev n'ayant pas été acceptée par l'État..
En , l’État publie un appel d'offres pour un contrat de délégation de service public pour la fourniture de service de transport ferroviaire de nuit. L'attribution devrait avoir lieu en 2028 pour une mise en service en 2030.
Grande vitesse