Le Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 ou Credit CARD Act of 2009 est une loi fédérale américaine adoptée par le Congrès des États-Unis et ratifiée par le président américain Barack Obama le . C'est une réforme du système des cartes de crédit qui veut « ».. La loi a été adoptée par les principaux partis fédéraux américains aux deux chambres législatives fédérales américains.
Elle a notamment incité VISA à suspendre ses liens d'affaires en avec certains sites web qui pourraient servir de plates-formes au blanchiment de l'argent .
Notes et références Traductions de
Références
Annexes
Liens externes Texte de la loi
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