Le plafond de ressources de la C2S est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire dite Complémentaire santé solidaire (C2S), précédemment appelée Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ce plafond est défini par l' du code de la sécurité socialeArticle L. 861-1 du code de la sécurité sociale..
Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État (AME).
Montant du plafond
À l'origine, le montant de ce plafond est fixé par l' du code de la sécurité socialeArticle D. 861-1 du code de la sécurité sociale.. Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour Article 136 de la loi du de finances pour , JORF, , , , texte , NOR ECOX0200130L. prévoit que cette révision a lieu le et précise ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour précise de quelle manière le montant du plafond est arrondiArticle 50 de la loi du de financement de la sécurité sociale pour , JORF, , , , texte , NOR SANX0600163L..
La loi de financement de la sécurité sociale pour Article 89 de la loi du de financement de la sécurité sociale pour , JORF, , , texte , NOR FCPX1523191L. déplace la révision du au , dispose qu'elle est constatée par arrêté et non plus fixée par décret, et renvoie son calcul au coefficient mentionné à l' du code de la sécurité socialeArticle L. 161-25 du code de la sécurité sociale., lequel est indexé, par la loi de finances pour la même annéeArticle 67 de la loi du de finances pour , JORF, , , texte , NOR FCPX1519907L., sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE, hors tabac.
Montant successifs Pour une personne seule, ce plafond a ainsi été de :
Date d'application Montant annuel Montant mensuel Date du décret = = Décret du , JORF, , , , texte , NOR MESS9923581D. = = Décret du , JORF, , , , texte , NOR MESS0023521D. Décret du , JORF, , , , texte . Décret du , JORF, , , , texte , NOR SANS0322499D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SANS0422190D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SANS0522172D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SANS0622620D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SJSS0756425D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SJSS0814278D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SASS0917661D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR SASS1018271D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR ETSS1117702D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR AFSS1231502D. Décret du , JORF, , , , texte , NOR AFSS1311848D . Décret du , JORF, , , , texte , NOR AFSS1414311D. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR AFSS1607957A. Décret du , JORF, , , texte , NOR AFSS1708826D. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR SSAS1808358A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR SSAS1908400A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR SSAS2008899A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR SSAS2110235A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR SSAS2209683A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR SPRS2306636A. Arrêté du , JORF, , , texte , NOR TSSS2409002A.
Majoration
Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l' du code de la sécurité sociale définit le foyer et l' prévoit de quelle manière le plafond est majoréArticles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale..
Depuis le Décret du , JORF, , , , texte , NOR SANS0323047D., il est également majoré dans les départements mentionnés à l' du code de la sécurité socialeArticle L. 751-1 du code de la sécurité sociale., c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au , avant de passer à 11,3 %.
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont définies par les à du code de la sécurité sociale.
Références
Dans le Journal officiel de la République française (JORF) et dans le code de la sécurité sociale, sur Légifrance : textes généraux :
décrets et arrêtés fixant le plafond :
Voir aussi
Plafond de la Sécurité sociale Seuil de pauvreté
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