Procédure d'adhésion de Chypre à l'Union européenne

La procédure d’adhésion de Chypre à l'Union européenne est le processus qui a permis à Chypre de rejoindre l'Union européenne le . L'Union européenne s'est ainsi élargie à 25 États (Chypre étant entré en même temps que 9 autres États).

Historique Situation initiale (1960-1989)

Chypre devient indépendante du Royaume-Uni le . À l'époque la population grecque représente 82 % de la population contre 18 % de Turcs. Le régime établi par la Constitution propose une répartition des pouvoirs entre les communautés de 70 % pour les Grecs et 30 % pour les Turcs. Cependant des différends vont apparaître entre les deux communautés : un désaccord en ce qui concerne la constitution et la divulgation du plan Akritas. L'île va être, de à , sujette à des affrontements et les représentants chypriotes turcs vont, en réponse, organiser une administration provisoire dépourvue de fondements constitutionnels. À la fin de l'année 1964 le Conseil de sécurité de l'ONU met en place une ligne verte contrôlée par l'UNFICYP.

Le président Makarios III, qui avait été réélu en 1968 avec 98 % des voix sur la base d'un programme visant au maintien de l'indépendance de Chypre, tente alors d'appliquer une politique de conciliation et d'indépendance tant vis-à-vis de la Grèce que de la Turquie. Pendant son mandat, Chypre signe le un accord d'association avec la Communauté économique européenne (aujourd'hui l'UE). Celui-ci entre en vigueur le . Cet accord prévoyait deux phases, chacune constituant une étape dans la réalisation d'une union douanière. La première phase devait initialement se terminer le . Les deux communautés de l'île devaient bénéficier de l'accord.

Cependant, la junte militaire au pouvoir en Grèce, qui espérait remplacer Makários par un président favorable à l’Énosis, organisa et réalisa un coup d'État à Nicosie le , mettant au pouvoir Níkos Sampsón. La mise en application de l'union douanière fut donc retardée. En réponse à ce coup d'État, une opération militaire est lancée le depuis la Turquie sur la base du Traité de garantie. En , l'armée turque occupe 37 % du territoire de Chypre.

Un cessez-le-feu intervient le puis en la partie occupée se déclare unilatéralement république turque de Chypre du Nord (RTCN).

Le , le protocole de la deuxième phase, qui prévoyait la mise en place progressive de l'Union douanière, a été signé pour entrer en vigueur le premier janvier de l'année suivante.

Accord d'association (dès 1972)

Les relations entre la république de Chypre et l'UE avant que celle-là n'en devienne membre étaient régis par un accord d'association complété par quatre protocoles de coopération technique et financière.

Le , le protocole relatif aux conditions et procédures nécessaires à la mise en application de la seconde phase prévoyait l'établissement d'une union douanière en deux étapes. Depuis le il n'existe plus d'obstacles au libre-échange, sauf quelques exceptions, pour permettre la mise en place de l'union douanière en 2002.

Dépôt de la candidature

Le , George Iacovou a adressé la candidature de république de Chypre (et au nom de toute l'île) à l'Union européenne à Gianni De Michelis, alors ministre italien des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil des Communautés européennes.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé, lors d'une rencontre ayant eu lieu , de transmettre la demande à la Commission. Cette dernière a rendu un avis globalement favorable le :

Le , le Conseil européen avalise l'avis.

Enfin, les 24- le Conseil européen de Corfou confirme que Chypre fera partie du prochain « convoi » d'élargissement.

Vers les négociations Le , le Conseil des Affaires générales du Conseil européen décide, après que la Grèce a levé son veto sur la signature d'un accord d'union douanière avec la Turquie, que les négociations débuteront six mois après la première conférence intergouvernementale, laquelle s'est ouverte à Turin le . Le Parlement européen prend position en faveur de cette décision par la prise d'une résolution, sur la base du rapport BertensA4-0156/95, le .

Le Conseil des Affaires générales des 20- fut la première réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union comprenant le ministre des Affaires étrangères chypriote.

La Commission déclare, dans l'Agenda 2000 présenté le , que les négociations avec Chypre commenceraient six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale : « L'adoption d'un accord politique permettrait une conclusion plus rapide des négociations. En l'absence de progrès en ce sens avant la date prévue pour le début des négociations, ces dernières seraient menées avec le gouvernement de la république de Chypre, seule autorité reconnue par le droit international ».

Opposée à la demande d'adhésion globale déposée par la république de Chypre, la RTCN signe, en , un accord d'association avec la Turquie, lequel n'a pas de valeur juridique internationale du fait de la non-reconnaissance de la RTCN.

La décision d'entamer les négociations est prise les 12- lors du Conseil européen de Luxembourg tout en mettant en place une stratégie de pré-adhésion laquelle repose sur la participation à certains programmes ciblés (renforcement des capacités juridictionnelles et administratives), la participation à certaines agences communautaires et l'utilisation du TAIEX. Ces projets et activités de coopération prennent la forme d'aides non remboursables.

Négociations Avant que celles-ci ne commencent, Gláfkos Klirídis, président chypriote grec, proposa aux Chypriotes turcs le de participer aux négociations. Cela est refusé et les négociations débutent formellement le . Le lendemain, une conférence intergouvernementale bilatérale fut convoquée le pour commencer les négociations avec Chypre sur les conditions de son admission dans l'Union et les adaptations des traités consécutives à son admission.

Le le Parlement adopte un nouveau rapport, lequel porte le même nom que celui de (rapport Bertens), dans lequel il se félicite de la progression de l'acquis communautaire par Chypre.

Lors du sommet d'Helsinki des 10-, la résolution du problème de réunification de Chypre n'est pas considérée comme un préalable à l'adhésion chypriote; parallèlement la Turquie se voit accorder le statut de candidat.

Adhésion

Le , Chypre signe le traité d’adhésion. Au sein du traité, le protocole sur Chypre stipule la suspension de l’acquis communautaire dans la partie nord de l'île jusqu'à la levée de celle-ci par le ..

L'île entre finalement dans l'Union le .

Chronologie

DateÉvènement Signature d'un accord d'association entre la république de Chypre et la Communauté économique européenne. Entrée en vigueur de l'accord d'association. Tentative de coup d'État de la junte militaire au pouvoir en Grèce. Réponse de la Turquie par une opération militaire et partition de l'île. Intervention d'un cessez-le-feu entre les deux parties au conflit. Novembre 1983 La partie occupée se proclame unilatéralement république turque de Chypre du Nord. La république de Chypre dépose sa candidature au nom de la totalité de l'île. Le Conseil de l'Union européenne transmet la demande à la Commission. La Commission rend un avis favorable à la demande d'adhésion. Le Conseil européen avalise l'avis de la Commission. 24- Le Conseil européen de Corfou confirme que Chypre fera partie du prochain « convoi » d'élargissement. Le Conseil des affaires générales décide que les négociations débuteront six mois après la première conférence intergouvernementale. 20- Première des ministres des Affaires étrangères de l'Union avec le ministre des Affaires étrangères chypriotes lors du Conseil Affaires générales. Ouverture de la première conférence intergouvernementale à Turin. Publication de l'Agenda 2000 dans lequel la Commission déclare que les négociations commenceraient six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale. Août 1997 Conclusion d'un accord d'association entre la RTCN et la Turquie. 12- Le Conseil européen de Luxembourg décide d'entamer les négociations Le président chypriote grec Gláfkos Klirídis propose aux chypriotes turcs de participer aux négociations, ce qui est refusé par ces derniers. Convocation d'une conférence intergouvernementale bilatérale pour entamer les négociations avec Chypre. Adoption d'un second rapport Bartens par le Parlement se félicitant de la progression de l'acquis. 10- Sommet d'Helsinki lors duquel la résolution de la partition de l'île n'est pas désigné comme une condition préalable à l'adhésion. Conclusion des négociations d'adhésion lors du sommet de Copenhague. Signature du traité d'Athènes par Chypre. Adhésion de la république de Chypre à l'Union européenne.

Détail du processus de négociations

Le pays fait partie du groupe de LuxembourgCe groupe est composé de la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et de Chypre., par conséquent, les négociations ont commencé le et se sont clôturées définitivement lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2002 pour les dix pays de l'élargissement de 2004Il s'agit de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Hongrie.. Le processus de criblageLe processus de criblage, screening en anglais, consiste en la vérification de la conformité de la législation avec les textes de l'UE., pour Chypre, s'est déroulé d' à .

Chapitres de l'acquisÉvaluation initiale de la Commission Ouverture du chapitreClôture du chapitreIl s'agit de la date de clôture provisoire des chapitres car ceux-ci sont clos définitivement uniquement lors de la conclusion de l'ensemble des négociations par l'État candidat. 1. Libre circulation des biens – 2. Libre circulation des personnes – 3. Libre prestation de services – 4. Libre circulation des capitaux – automne 1999 printemps 2001 5. Droit des sociétés – 6. Politique de la concurrence – 7. Agriculture – 8. Pêche – 9. Politique des transports – 10. Fiscalité – 11. Union économique et monétaire – 1999 fin 1999 12. Statistiques – 13. Politique sociale et emploi – 14. Énergie – 1999 2001 15. Politique industrielle – 1998 1998 16. Petites et moyennes entreprises – 17. Science et recherche – 1998 18. Éducation et formation – 1998 19. Télécommunications et technologies de l'information – 20. Culture et politique audiovisuelle – 21. Politique régionale et coordination des instruments structurels – 22. Environnement – 23. Consommateurs et protection de la santé – 24. Justice et affaires intérieures – 25. Union douanière – 1999 26. Relations extérieures – 1999 1999 27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – 1998 2000 28. Contrôle financier – 2000 2000 29. Dispositions financières et budgétaires – 2000 30. Institutions – 2002 31. Autres – – – Progression 30 sur 30Sauf le chapitre 31 (Autres) puisque ce n'est pas un chapitre juridique. 30 sur 30

Questions liées à l'adhésion chypriote Économie En 1996, le PNB par habitant du sud de l'île serait à peu près celui de l'Italie et supérieur au PNB du Portugal, de l'Espagne ou encore de la Grèce. Néanmoins, l'île souffre de la « criminalisation économique » puisque l'île est devenue le premier centre offshore de la Méditerranée, profitant de conditions fiscales favorables.

Cependant, à cette même date, le solde commercial de l'île semblait se détériorer du fait de la stagnation des exportations industrielles. La nécessité d'attirer des investissements étrangers devrait être facilité par l’European Community Investment Partner et les engagements pris par la Banque européenne d'investissement.

Le problème de la partition de l'île crée là aussi des différences sur le plan économique entre les deux parties de l'île : en 1996 le PNB du Sud de l'île serait de dollars contre dans le Nord.

Partition de l'île 250px|thumb|Carte de la république de Chypre et de la zone turque.