La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Cette distinction fonctionnelle, qui répond à la distinction entre prévention des crimes et des délits et répression de ces derniers, est néanmoins dans de nombreux cas. Ainsi, la Gendarmerie nationale a des missions à la fois de police administrative (prévention) et de police judiciaire (répression). De même, un contrôle d'identité peut être effectué sous l'angle d'une mission de police administrative, ou sous l'angle d'une mission de police judiciaire, selon les situations.

Généralités

La police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l’ordre public, sans tendre à la recherche ou à l’arrestation de l’auteur d’une infraction déterminée. Cette définition téléologique, qui vise l’activité, le but, de la police administrative, prend en considération les définitions fonctionnelles et organiques données :

La police administrative désigne une certaine activité liée à la sécurité publique, La police administrative désigne les organes investis de l’activité de police.

Notion d'ordre public

La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La sûreté renvoie à la limitation des désordres, la sécurité à la limitation des risques d'accidents, la salubrité à la limitation des risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte la moralité ou la protection des individus contre eux-mêmes. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, n'est que l'effectivité de la police dite Municipale, or la police administrative est aussi exercée par les dépositaires de l'ordre public émanant du ministère de l'intérieur, un premier texte fondateur de leur existence est l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Il accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (CE, , Société des films LutetiaVoir l'arrêt Société des films Lutetia sur Légifrance) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la « dignité humaine » depuis l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ; Ville d'Aix-en-Provence (CE, ) à propos du « lancer de nains ».

Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (CE , Leroux, CE, , Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne : le Conseil d'État annule un arrêté du maire de Toulouse qui réglementait de façon très précise dans un but esthétique les dimensions et la forme des monuments funéraires dans le cimetière). Mais cette jurisprudence, ancienne, est actuellement remise en cause par la loi du qui donne au maire un pouvoir de police sur les monuments sous le contrôle du juge administratif.

Il a également été admis la légalité des actes de police administrative visant à protéger les individus contre eux-mêmes (CE , Auto défense et CE , Préfet du Loiret), protéger une personne mise en examen ou inculpée (TC , veuve LarocheAu cours l'affaire Grégory, M. Laroche avait été relâché d'une garde à vue, et est abattu. L'État n'avait pas suffisamment protégé les personnes relevant de la présomption d'innocence.) ou protéger des lieux d'une infraction possible (TC , Préfet de Champagne-Ardenne).

Police administrative et police judiciaire La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d'en rechercher (ou arrêter) les auteurs. Elle a donc un but répressif qui s'oppose au but préventif de la police administrative.

La distinction est essentielle pour la compétence contentieuse qui relèvera tantôt du juge administratif tantôt du juge judiciaire, ainsi que pour la responsabilité qui est plus facilement engagée par les activités de police administrative.

Opérations mixtes La distinction entre les deux est cependant parfois délicate. En effet, elle est souvent exercée par les mêmes agents (policiers, gendarmes) et une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. Ainsi, des policiers qui procèdent à « des fouilles à corps » (ou palpations de sécurité) à l'entrée d'un stade le font dans le cadre de leur pouvoir de police administrative (prévention des violences), mais s'ils trouvent des stupéfiants sur un supporter, son arrestation constituera une opération de police judiciaire (poursuite d'une infraction). Ou inversement une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. On peut citer par exemple l'enlèvement et la mise en fourrière d'un véhicule (opération de police judiciaire) puis à partir de la mise en fourrière, on a la gestion du véhicule (opération de police administrative).

Jurisprudence relative à la distinction du type d'opération de police En 1951, à l'occasion de l'arrêt consorts BaudCE, 11 mai 1951, arrêt consorts Baud, le Conseil d'État a dégagé le critère de la « finalité » de l'opération. Ce critère a été repris la même année par le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Dame NoualekTC 7 juin 1951, arrêt Dame Noualek. et par la Cour de cassation lors de l'arrêt GiryCassation civ. 23 novembre 1956. Toutefois, si le Conseil constitutionnel utilise également ce critère dans sa décision 2003-467 DC, il ne lui attribue pas de valeur constitutionnelle.

Caractéristiques de la police administrative La police administrative se manifeste par l'édiction de prescriptions unilatérales. Ce peut être des décisions administratives réglementaires (décrets, arrêtés, ...) ou individuelles (autorisation individuelle, visa ou licence d'exploitation, permis, contrôle d'identité, fouille à corps, ...). Le pouvoir de police ne peut pas être concédé à un particulier.

Le pouvoir de police administrative peut être général ou spécial ; dans ce cas, il ne s'applique qu'à certaines catégories de personnes (étrangers...), certains lieux (gares, aéroports, ...), certaines activités (chasse, pêche, cinéma...).

L'administration a le devoir d'exercer son pouvoir de police mais son refus n'est illégal que si ce refus a entraîné un manquement à ses obligations légales de maintien de l'ordre public. Également, le refus de prendre une mesure de police n'a pas à être motivé. Celle-ci n'est jamais créatrice de droits et peut donc toujours être retirée, l'administration n'engageant sa responsabilité qu'en cas de faute lourde.

Titulaires du pouvoir de police Le pouvoir de police est réparti entre plusieurs titulaires.

Au niveau national Le Premier ministre en sa qualité de titulaire du pouvoir réglementaire général (article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958) exerce le pouvoir de police au niveau national, confirmé par plusieurs grands arrêtsDécision du Conseil d'État, 8 août 1919, Labonne, qui concernait à l'époque le président de la République. La jurisprudence est réaffirmée dans CE, 13 mai 1960 « SARL Restaurant Nicolas »..

Les autorités de police spéciale sont différentes : ainsi, c'est le ministre de la Culture qui est chargé de la police du cinéma ; le ministre de l'Intérieur, la police des étrangers.

Le 2 juin 2026, l'adoption en première lecture du projet de loi d'urgence agricole par l'Assemblée nationale a également approuvé la création d'une police administrative spéciale dédiée aux établissements d'élevage, visant à renforcer les prérogatives de l'État face aux risques sanitaires et aux normes du secteur.

Au niveau zonal Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose de pouvoirs de police générale et spéciale.

Au niveau départemental Le président du Conseil départemental est une autorité de police depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur les routes départementales hors agglomération.

Le préfet est l'autorité de police au niveau départemental. Pour la circulation sur les routes nationales hors agglomération mais surtout pour de nombreuses polices spéciales (chasse, pêche, environnement, sanitaire, et par son contrôle de la police municipale).

Le pouvoir du préfet s'étend également sur les eaux continentales (CAA Nantes, , Fédération française motonautique).

Au niveau communal Le maire l'exerce au niveau communal.

Dans les communes de plus de habitants, toutefois, ainsi que dans certaines communes plus petites, le personnel de la police relève de la fonction publique d'État même s'il exécute les arrêtés de police du maire. Le préfet assure le respect de la tranquillité publique.

À Paris, le maire ne dispose que de pouvoirs très limités en matière de police : police des foires et des marchés, salubrité des voies publiquesVoir la décision du Conseil d'État du 11 février 1998, Ville de Paris contre Association des artistes-peintres de la place du Tertre.. Les autres pouvoirs appartiennent au préfet de police.

Autres exemples du rôle de police administrative

Pour prévenir de dangers, le préfet est susceptible d'instaurer un plan Orsec ; La dissolution de clubs de supporters de fait ; L'internement d'office pour prévenir l'ordre public ; Le retrait du permis de conduire ; Obtenir la fermeture de débits de boissons ; etc.

Jurisprudence Plusieurs arrêts du Conseil d'État (CE) ou du Tribunal des conflits (TC) ont posé les bases de la jurisprudence relative au rôle de police administrative.

Arrêts fondamentaux relatifs à la police administrative

CE, , Commune de Néris-les-Bains. Le préfet a émis un arrêté interdisant les jeux d'argent dans le département, sauf dans les communes balnéaires. Le maire de Néris-les-Bains a étendu cette interdiction à sa commune. Le Conseil d'État confirme la décision du maire, faisant qu'une autorité administrative peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieure (en revanche le maire n'aurait pas le pouvoir de diminuer une telle mesure).

CE, : Abbé OlivierVoir l'arrêt sur Légifrance. : Pouvoir de police et liberté des cultes. Le maire de Sens interdit les manifestations religieuses. L'abbé Olivier obtient du Conseil d'État l'annulation de l'arrêté, au motif d'une atteinte à la liberté disproportionnée, d'autant qu'elle touche une manifestation traditionnelle.

CE, , LabonneVoir l'arrêt sur Légifrance. : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national. Le sieur Labonne s'est vu retirer son autorisation de conduire à la suite d'un arrêté préfectoral découlant d'un décret du chef de l'État.

CE, , Benjamin. Le maire de Nevers prend un arrêté interdisant au sieur Benjamin une conférence. Le Conseil d'État rappellera que les libertés, dont celle d'expression, priment par rapport aux mesures de police, et que l'administration doit s'attacher à un contrôle d'une proportionnalité des mesures prises.

CE, , Jamart. Le sieur Jamart s'est vu refuser personnellement l'entrée d'un ministère. Le Conseil d'État a rappelé que si les ministres n'exercent aucun pouvoir règlementaire, il leur appartient cependant d'édicter des mesures en tant que responsable de leur ministère. Ces mesures ne doivent pas excéder leur pouvoir.

CE, , Daudignac. Le maire de Montauban a compliqué les règles pour les photographes filmeurs sur la voie publique. Le Conseil d'État a rappelé que la liberté du commerce et de l'industrie ne doit pas être entravée.

CE, , Société « Les Films Lutetia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films. La ville de Nice interdit la projection d'un film qui avait pourtant reçu un visa d'exploitation. La décision est confirmée en raison de la possibilité de prévenir des troubles locaux.